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L'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (AECG/ CETA) et l'Accord de Paris sur le climat ont été pensés et négociés parallèlement, à une époque où certaines voix s'élèvent appelant instamment à «dé-fragmenter » le droit international du climat afin notamment de mieux concilier les exigences du libre-échange et celles de la lutte contre le réchauffement climatique. Le chapitre 24 de l'AECG est consacré explicitement à la question «commerce et environnement » . Mais cet accord perpétue une approche classique du soutien mutuel qui peut s'avérer problématique à l'heure où l'Accord de Paris renationalise les objectifs climatiques et où la crise climatique ne peut plus être pensée comme un problème purement environnemental.

National audience ; Ce chapitre conclusif de l'ouvrage consacré à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes analyse les travaux du comité pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes en matière de droit à l'éducation et de droits politiques (articles 7, 8, 10 CEDEF) depuis sa création (1981). Il étudie les rapports État par État, les procédures quasi-juriditionnelles et les observations générales du Comité. Il constate que cet organe onusien ne se contente pas de veiller à ce que les femmes puissent jouir de droits qui auparavant ne bénéficiaient qu'aux hommes. Selon le Comité, l'égalité substantielle implique en effet de modifier profondément les lieux de pouvoirs – et parmi eux le système éducatif – afin qu'ils intègrent et reflètent les préoccupations des plus vulnérables.

International audience ; Les Traités européens ont clairement circonscrit l'action de l'Union européenne en matière d'éducation qui doit en principe respecter « pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ». Pourtant la Cour de Justice a développé une jurisprudence très favorable à la libre circulation des étudiants, qui vient limiter de manière significative la marge de manœuvre des États membres, en ce qui concerne les aides financières et la reconnaissance des qualifications notamment. Une telle jurisprudence invite alors à repenser la relation entre trois éléments jusqu'ici fortement liés : le lieu d'exercice de la citoyenneté politique, l'accès au service public et le régime de l'impôt. Elle interroge également sur l'approche des qualifications appréhendées davantage comme des « clés d'accès à une profession » ou à une poursuite d'études que pour leur valeur intrinsèque.

National audience ; Ce chapitre conclusif de l'ouvrage consacré à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes analyse les travaux du comité pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes en matière de droit à l'éducation et de droits politiques (articles 7, 8, 10 CEDEF) depuis sa création (1981). Il étudie les rapports État par État, les procédures quasi-juriditionnelles et les observations générales du Comité. Il constate que cet organe onusien ne se contente pas de veiller à ce que les femmes puissent jouir de droits qui auparavant ne bénéficiaient qu'aux hommes. Selon le Comité, l'égalité substantielle implique en effet de modifier profondément les lieux de pouvoirs – et parmi eux le système éducatif – afin qu'ils intègrent et reflètent les préoccupations des plus vulnérables.

International audience ; Les Traités européens ont clairement circonscrit l'action de l'Union européenne en matière d'éducation qui doit en principe respecter « pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ». Pourtant la Cour de Justice a développé une jurisprudence très favorable à la libre circulation des étudiants, qui vient limiter de manière significative la marge de manœuvre des États membres, en ce qui concerne les aides financières et la reconnaissance des qualifications notamment. Une telle jurisprudence invite alors à repenser la relation entre trois éléments jusqu'ici fortement liés : le lieu d'exercice de la citoyenneté politique, l'accès au service public et le régime de l'impôt. Elle interroge également sur l'approche des qualifications appréhendées davantage comme des « clés d'accès à une profession » ou à une poursuite d'études que pour leur valeur intrinsèque.

International audience ; Les Traités européens ont clairement circonscrit l'action de l'Union européenne en matière d'éducation qui doit en principe respecter « pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ». Pourtant la Cour de Justice a développé une jurisprudence très favorable à la libre circulation des étudiants, qui vient limiter de manière significative la marge de manœuvre des États membres, en ce qui concerne les aides financières et la reconnaissance des qualifications notamment. Une telle jurisprudence invite alors à repenser la relation entre trois éléments jusqu'ici fortement liés : le lieu d'exercice de la citoyenneté politique, l'accès au service public et le régime de l'impôt. Elle interroge également sur l'approche des qualifications appréhendées davantage comme des « clés d'accès à une profession » ou à une poursuite d'études que pour leur valeur intrinsèque.

National audience ; Ce chapitre conclusif de l'ouvrage consacré à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes analyse les travaux du comité pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes en matière de droit à l'éducation et de droits politiques (articles 7, 8, 10 CEDEF) depuis sa création (1981). Il étudie les rapports État par État, les procédures quasi-juriditionnelles et les observations générales du Comité. Il constate que cet organe onusien ne se contente pas de veiller à ce que les femmes puissent jouir de droits qui auparavant ne bénéficiaient qu'aux hommes. Selon le Comité, l'égalité substantielle implique en effet de modifier profondément les lieux de pouvoirs – et parmi eux le système éducatif – afin qu'ils intègrent et reflètent les préoccupations des plus vulnérables.

National audience ; Originally, the development cooperation action of the European Union was influenced by the particularities of the integration process within the Community. This action has since evolved in order to function within a broader international environment. Accordingly, achieving the Millennium Development Goals (MDG), established by the United Nations, is clearly a key element of the European Union cooperation policy. Consequently, the European Union has endeavoured to harmonise its policies with those Goals. However, concerning the funding of the MDG in particular, the action of the European Union has yet to be coordinated with the national development policies of the Member States. Moreover, the European Union promotes greater participation of developing countries in international trade. Consequently, the European Union had to adapt itself to the requirements of the World Trade Organisation, whilst at the same time preserving its specificity. Therefore, it has chosen to pursue greater regionalism, consistent with WTO Law, rather than pure multilateralism, as reflected by the Cotonou Agreement and the progressive adoption of economic partnership agreements. ; L'action de l'Union européenne en matière de coopération au développement témoignait à l'origine de certaines spécificités propres à l'intégration communautaire. Elle a dû évoluer pour s'intégrer dans un environnement international. Ainsi, l'Union européenne a clairement inscrit la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), fixés par l'Organisation des Nations Unies, au cœur de sa politique de coopération et elle a cherché à mettre en cohérence ses différentes politiques avec ces ceux-ci. Cependant, en matière de financement des OMD notamment, ses actions ne sont pas toujours coordonnées avec les politiques nationales de développement des différents Etats membres.L'Union européenne soutient également une plus grande participation des pays en développement aux échanges commerciaux internationaux. Dans cette demarche, elle a dû s'adapter aux exigences de l'Organisation mondiale du Commerce tout en conservant sa spécificité. Ainsi a-t-elle refusé le multilatéralisme pur au bénéfice de l'approfondissement d'un régionalisme conforme aux règles de l'OMC, comme en témoigne l'Accord de Cotonou et l'adoption progressive d'accords de partenariat économique.

National audience ; Originally, the development cooperation action of the European Union was influenced by the particularities of the integration process within the Community. This action has since evolved in order to function within a broader international environment. Accordingly, achieving the Millennium Development Goals (MDG), established by the United Nations, is clearly a key element of the European Union cooperation policy. Consequently, the European Union has endeavoured to harmonise its policies with those Goals. However, concerning the funding of the MDG in particular, the action of the European Union has yet to be coordinated with the national development policies of the Member States. Moreover, the European Union promotes greater participation of developing countries in international trade. Consequently, the European Union had to adapt itself to the requirements of the World Trade Organisation, whilst at the same time preserving its specificity. Therefore, it has chosen to pursue greater regionalism, consistent with WTO Law, rather than pure multilateralism, as reflected by the Cotonou Agreement and the progressive adoption of economic partnership agreements. ; L'action de l'Union européenne en matière de coopération au développement témoignait à l'origine de certaines spécificités propres à l'intégration communautaire. Elle a dû évoluer pour s'intégrer dans un environnement international. Ainsi, l'Union européenne a clairement inscrit la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), fixés par l'Organisation des Nations Unies, au cœur de sa politique de coopération et elle a cherché à mettre en cohérence ses différentes politiques avec ces ceux-ci. Cependant, en matière de financement des OMD notamment, ses actions ne sont pas toujours coordonnées avec les politiques nationales de développement des différents Etats membres.L'Union européenne soutient également une plus grande participation des pays en développement aux échanges commerciaux internationaux. Dans cette demarche, ...

National audience ; Originally, the development cooperation action of the European Union was influenced by the particularities of the integration process within the Community. This action has since evolved in order to function within a broader international environment. Accordingly, achieving the Millennium Development Goals (MDG), established by the United Nations, is clearly a key element of the European Union cooperation policy. Consequently, the European Union has endeavoured to harmonise its policies with those Goals. However, concerning the funding of the MDG in particular, the action of the European Union has yet to be coordinated with the national development policies of the Member States. Moreover, the European Union promotes greater participation of developing countries in international trade. Consequently, the European Union had to adapt itself to the requirements of the World Trade Organisation, whilst at the same time preserving its specificity. Therefore, it has chosen to pursue greater regionalism, consistent with WTO Law, rather than pure multilateralism, as reflected by the Cotonou Agreement and the progressive adoption of economic partnership agreements. ; L'action de l'Union européenne en matière de coopération au développement témoignait à l'origine de certaines spécificités propres à l'intégration communautaire. Elle a dû évoluer pour s'intégrer dans un environnement international. Ainsi, l'Union européenne a clairement inscrit la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), fixés par l'Organisation des Nations Unies, au cœur de sa politique de coopération et elle a cherché à mettre en cohérence ses différentes politiques avec ces ceux-ci. Cependant, en matière de financement des OMD notamment, ses actions ne sont pas toujours coordonnées avec les politiques nationales de développement des différents Etats membres.L'Union européenne soutient également une plus grande participation des pays en développement aux échanges commerciaux internationaux. Dans cette demarche, ...

National audience ; International law has long considered civil and political rights and economic social and cultural rights as inherently different from each other. This has justified the adoption of two separate covenants for the two sets of rights: the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) respectively. Only violations of the rights guaranteed by the ICCPR could be subject to a quasi-judicial procedure before the United Nations Human Rights Council. In fact, the rights guaranteed by the ICESCR were considered as unjusticiable. However, through a careful assessment of the decisions of UN human rights committees and of international courts, this article shows that the justiciability of social rights has been progressively recognised. This progressive recognition has resulted in the adoption of the Optional Protocol to the ICESCR in 2008, establishing a quasi-judicial international procedure for the violation of rights guaranteed by the ICESCR. This article studies the international negotiations which have taken place since 1966 and which have led to the drafting of this text, thus bringing closer the legal frameworks of the two Covenants. ; En droit international, les droits civils et politiques d'une part et les droits économiques, sociaux et culturels d'autre part ont longtemps été pensés comme intrinsèquement différents. Ceci a donc justifié leur reconnaissance en 1966 au sein de deux pactes séparés, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Seules les violations des droits issus du PIDCP pouvaient faire l'objet d'une procédure quasi-juridictionnelle devant le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies, les droits du PIDESC étant considérés comme injusticiables. Cet article montre pourtant, par une étude précise des différentes décisions des comités onusiens de protection des droits de l'Homme et des juridictions internationales, que petit à petit une forme d'invocabilité a été reconnue aux droits sociaux. Cette consécration a progressivement abouti à l'adoption en 2008 du Protocole facultatif au PIDESC qui crée une procédure quasi-juridictionnelle internationale en cas de violation d'un droit issu dudit Pacte. Cet article étudie les négociations internationales qui depuis 1966 ont permis la rédaction de ce texte et donc le rapprochement des régimes juridiques entre les deux Pactes.

National audience ; International law has long considered civil and political rights and economic social and cultural rights as inherently different from each other. This has justified the adoption of two separate covenants for the two sets of rights: the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) respectively. Only violations of the rights guaranteed by the ICCPR could be subject to a quasi-judicial procedure before the United Nations Human Rights Council. In fact, the rights guaranteed by the ICESCR were considered as unjusticiable. However, through a careful assessment of the decisions of UN human rights committees and of international courts, this article shows that the justiciability of social rights has been progressively recognised. This progressive recognition has resulted in the adoption of the Optional Protocol to the ICESCR in 2008, establishing a quasi-judicial international procedure for the violation of rights guaranteed by the ICESCR. This article studies the international negotiations which have taken place since 1966 and which have led to the drafting of this text, thus bringing closer the legal frameworks of the two Covenants. ; En droit international, les droits civils et politiques d'une part et les droits économiques, sociaux et culturels d'autre part ont longtemps été pensés comme intrinsèquement différents. Ceci a donc justifié leur reconnaissance en 1966 au sein de deux pactes séparés, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Seules les violations des droits issus du PIDCP pouvaient faire l'objet d'une procédure quasi-juridictionnelle devant le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies, les droits du PIDESC étant considérés comme injusticiables. Cet article montre pourtant, par une étude précise des différentes décisions des comités onusiens de protection des droits de ...

National audience ; International law has long considered civil and political rights and economic social and cultural rights as inherently different from each other. This has justified the adoption of two separate covenants for the two sets of rights: the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) respectively. Only violations of the rights guaranteed by the ICCPR could be subject to a quasi-judicial procedure before the United Nations Human Rights Council. In fact, the rights guaranteed by the ICESCR were considered as unjusticiable. However, through a careful assessment of the decisions of UN human rights committees and of international courts, this article shows that the justiciability of social rights has been progressively recognised. This progressive recognition has resulted in the adoption of the Optional Protocol to the ICESCR in 2008, establishing a quasi-judicial international procedure for the violation of rights guaranteed by the ICESCR. This article studies the international negotiations which have taken place since 1966 and which have led to the drafting of this text, thus bringing closer the legal frameworks of the two Covenants. ; En droit international, les droits civils et politiques d'une part et les droits économiques, sociaux et culturels d'autre part ont longtemps été pensés comme intrinsèquement différents. Ceci a donc justifié leur reconnaissance en 1966 au sein de deux pactes séparés, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Seules les violations des droits issus du PIDCP pouvaient faire l'objet d'une procédure quasi-juridictionnelle devant le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies, les droits du PIDESC étant considérés comme injusticiables. Cet article montre pourtant, par une étude précise des différentes décisions des comités onusiens de protection des droits de ...