Search results

Intro -- Titre -- Copyright -- Chapitre préliminaire - Évolution historique -- Section 1 - Le contentieux administratif dévolu au seul conseil d'État -- Section 2 - Les limites du système initial -- Section 3 - La mise en place de l'actuel ordre de juridictions administratives -- Chapitre 1er - De l'organisation des juridictions administratives -- Section 1 - Le tribunal administratif -- Section 2 - La Cour administrative -- Section 3 - Les autres juridictions administratives -- Chapitre 2 - La compétence des juridictions de l'ordre administratif -- Section 1 - La répartition des compétences entre les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire -- Sous-section 1 - Le contrôle par voie d'action -- 1 - Principes fondamentaux -- 2 - Mise en œuvre pratique -- A) Droit des biens -- B) Droit des obligations -- C) Droit fiscal -- D) Droit pénal -- Sous-section 2 - Le contrôle par voie d'exception -- Section 2 - La compétence d'attribution du juge administratif -- 1 - Caractères généraux -- A) L'acte administratif est avant tout un acte émanant de l'administration -- B) L'acte administratif est une forme particulière d'acte juridique -- 1 - L'acte en question n'est soumis à aucun formalisme -- a) Ces agissements peuvent consister en une abstention de la part de l'administration -- b) Cet acte matériel peut tout autant consister en un acte positif -- 2 - L'acte en question doit toutefois constituer un acte final dans la procédure -- a) Les actes émanant d'organismes de consultation -- b) Les actes pris dans le cadre de procédures administratives avec phase d'instruction -- c) Les invitations à compléter un dossier administratif -- C) Au final, l'acte administratif doit matérialiser une manifestation de volonté de la part de l'administration -- 2 - Délimitation matérielle des différents types d'actes administratifs.