Suchergebnisse

For more than a decade, the hold exerted by the industrial business sector over low-making officials has contributed to a questioning of the very legitimacy of legal professions. In order to modernize the sector of legal services and to encourage competition that is supposed to be beneficial to the public, it would be necessary to dismantle the professional regulations, at least partially. Legal professionals, first of whole lawyers and solicitors, are reacting to these changes but, in France, they have adopted very different strategies that lead them to an inevitable clash, without necessarily preventing the "deprofessionalization" of legal activities to proceed to the benefit of the market. Adapted from the source document.

Résumé Depuis plus d'une décennie, l'emprise exercée par l'économie industrielle sur les décideurs publics contribue à une remise en cause de la légitimité même des professions juridiques. Afin de moderniser le domaine des services juridiques et de favoriser un accroissement de concurrence réputé bénéfique au public, il serait nécessaire de démanteler au moins partiellement les règles professionnelles. Pour faire face à cette évolution, les professionnels du droit, au premier rang desquels figurent avocats et notaires, réagissent, mais en adoptant en France des stratégies largement distinctes qui les conduisent irrémédiablement à l'affrontement, sans pour autant éviter vraiment à la machine à « déprofessionnaliser » les activités juridiques de progresser au profit du marché.

René Demogue ne fait guère partie de la mémoire collective des juristes français. Il ne figure pas vraiment au Panthéon des grands civilistes de la première moitié du XXe siècle : Henri Capitant, Louis Josserand, Marcel Planiol ou encore Georges Ripert le dépassent en notoriété. Il n'est même pas mentionné parmi les principaux contestataires que l'institution a plus ou moins marginalisés ; Demogue n'est ni Édouard Lambert ni Emmanuel Lévy. André-Jean Arnaud dit simplement de lui qu'il a " commencé par assouplir les doctrines de l'exégèse pour les adapter à l'évolution socioéconomique et politique "1. Demogue serait donc un auteur de second plan, intermédiaire entre deux époques, si ce n'est entre deux écoles : celle de l'exégèse, ou plus exactement du code, et celle qui s'est ellemême qualifiée de " scientifique " (.).

René Demogue ne fait guère partie de la mémoire collective des juristes français. Il ne figure pas vraiment au Panthéon des grands civilistes de la première moitié du XXe siècle : Henri Capitant, Louis Josserand, Marcel Planiol ou encore Georges Ripert le dépassent en notoriété. Il n'est même pas mentionné parmi les principaux contestataires que l'institution a plus ou moins marginalisés ; Demogue n'est ni Édouard Lambert ni Emmanuel Lévy. André-Jean Arnaud dit simplement de lui qu'il a " commencé par assouplir les doctrines de l'exégèse pour les adapter à l'évolution socioéconomique et politique "1. Demogue serait donc un auteur de second plan, intermédiaire entre deux époques, si ce n'est entre deux écoles : celle de l'exégèse, ou plus exactement du code, et celle qui s'est ellemême qualifiée de " scientifique " (.).

Abstract. Joël Weevauters, a mentally handicapped person, had been allocated a place at a Centre d'aide par le travail (occupational training centre). He set fire to a forest belonging to Mr. and Mrs. Blieck, who brought an action against the association which managed the Centre and its insurers, claiming compensation for the loss they had suffered.
The Court of Appeal found for the plaintiffs, holding that the association and its insurers were liable for damages under Article 1384(1) of the Civil Code. They argued that thejudgment of the Court of Appeal finding them liable was wrong, since there was only responsibility for others in those cases specifically provided for by law and that the Court of Appeal had not stated the circumstances in which the association could be said to be responsible for the acts of those persons aiiocated to it.
The Cour de Cassation held:
The judgment states that the Centre managed by the association had the task of looking after mentally handicapped persons, within a protected milieu, and that Joel Weevauters was subject to a regime involving total freedom of movement during the day; in such circumstances, from which it is apparent that the association had accepted the task of organising and controlling, on a permanent basis, the way of life of this handicapped person, the Court of Appeal was right to decide that the association must be responsible for Mr. Weevauters, within the meaning of Article 1384(1) of the Civil Code, and that it was liable to make good the loss which he had caused.