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International audience ; This paper tries to assess the efficacy of French protected species act for protecting wild fauna. The latter fulfilled its first objective to save endangered species that were on the brink of extinction. However, we are now facing a more widespread collapse of species populations. It seems that the fight against this phenomenon could be improved if France takes more seriously the aim of maintaining or restoring protected species in a favorable conservation status, as requested by European Union law. ; Le statut d'espèce protégée est utilisé en France depuis plus de quarante ans en faveur de certaines espèces animales non domestiques et de certaines espèces végétales non cultivées. Évaluer son efficacité à partir du cas de la faune sauvage implique d'abord d'identifier son objectif, qui n'est pas explicité dans la loi. Une interprétation téléologique conduit à penser que l'objectif initial était de sauver les espèces les plus menacées. Le succès relatif dans cette entreprise, mais surtout l'enjeu actuel du déclin de populations d'espèces qui ne sont pas forcément menacées d'extinction à court terme, poussent à s'interroger sur le renouvellement des objectifs de la norme protectrice. (Re)considérer l'objectif de parvenir à l'état de conservation favorable des espèces protégées, central en droit de l'Union européenne, est l'une des pistes à explorer ; sa poursuite devrait impliquer un certain nombre de mutations dans la conception des techniques de protection.

International audience ; This paper tries to assess the efficacy of French protected species act for protecting wild fauna. The latter fulfilled its first objective to save endangered species that were on the brink of extinction. However, we are now facing a more widespread collapse of species populations. It seems that the fight against this phenomenon could be improved if France takes more seriously the aim of maintaining or restoring protected species in a favorable conservation status, as requested by European Union law. ; Le statut d'espèce protégée est utilisé en France depuis plus de quarante ans en faveur de certaines espèces animales non domestiques et de certaines espèces végétales non cultivées. Évaluer son efficacité à partir du cas de la faune sauvage implique d'abord d'identifier son objectif, qui n'est pas explicité dans la loi. Une interprétation téléologique conduit à penser que l'objectif initial était de sauver les espèces les plus menacées. Le succès relatif dans cette entreprise, mais surtout l'enjeu actuel du déclin de populations d'espèces qui ne sont pas forcément menacées d'extinction à court terme, poussent à s'interroger sur le renouvellement des objectifs de la norme protectrice. (Re)considérer l'objectif de parvenir à l'état de conservation favorable des espèces protégées, central en droit de l'Union européenne, est l'une des pistes à explorer ; sa poursuite devrait impliquer un certain nombre de mutations dans la conception des techniques de protection.

International audience Hyper-tourism has become a real threat for certain marine areas, such as theScandola reserve in Corsica. In an attempt to deal with it, the maritime prefect, representingthe State, has made use of a general administrative police power which,since 2004, includes environmental protection. Recent case law suggests that thisextended power of the maritime prefect can be used to regulate the over-visitationof marine protected areas, and perhaps even more. However, the notion of the limitedcapacity of the marine environment would undoubtedly make it possible tostrengthen protective measures. In addition, the new special police powers of themaritime prefect in view of protecting natural habitats could also be used, alongwith the general police power, in order to ensure an ecological public order at sea. ; L'hyper-fréquentation touristique est devenue une véritable menace pour certaines aires marines, telles que la réserve naturelle de Scandola en Corse. Pour tenter d'y faire face, le préfet maritime, représentant de l'Etat en mer, peut faire usage de son pouvoir de police administrative générale qui, depuis 2004, inclut la protection de l'environnement. La jurisprudence récente suggère que ce pouvoir élargi du préfet maritime peut être utilisé pour réguler l'hyper-fréquentation des aires marines protégées, et peut-être au-delà. Cependant, la notion de capacité de charge de l'environnement marin permettrait sans doute de renforcer les mesures de protection. Par ailleurs, les nouveaux pouvoirs de police spéciale du préfet maritime en vue de la protection des habitats naturels pourraient également être utilisés, au même titre que le pouvoir de police générale, afin d'assurer un ordre public écologique en mer.

International audience ; This paper asks whether it is legally feasible to establish entrance fees for visiting protected natural areas in France. The aim is to raise additional funding for the environmental policy, but also to prevent the overuse of natural areas. The fees for services rendered (« redevances pour service rendu ») are considered to be the favoured tool to achieve this goal. However, there is a need to determine the service provided to users by protected areas managers, and to be careful to the equivalence between the latter and the amount of the fee. ; La mise en place de droits d'entrée dans les espaces naturels protégés français est susceptible de répondre à un double enjeu : dégager des financements additionnels pour la politique de protection des espaces naturels, et prévenir l'hyper fréquentation de certains de ces espaces. Sa faisabilité juridique mérite alors d'être questionnée. Compte tenu de ses avantages comparatifs par rapport aux autres types de perceptions possibles, c'est la piste des redevances pour service rendu qui est privilégiée. Les potentialités de cet outil financier négligé sont réelles, mais ses contraintes ne le sont pas moins, qu'il s'agisse de la nécessité d'identifier le service rendu par les gestionnaires d'espaces naturels protégés aux usagers (pour justifier l'instauration d'une telle redevance), ou de la règle de l'équivalence entre le coût de celui-ci et le montant de la redevance.

International audience ; This paper explores how and to what extent the constitutional Environmental Charter, entered into force in 2005, supersedes over French administrative law. Three indicators of environmental constitutionalism are proposed in order to assess this supremacy: the justiciability of the Environmental Charter before the administrative courts, the evolution of the content of administrative norms since 2005, and the contribution to improving the level of environmental protection. Progress in environmental constitutionalism since 2005 has come from better compliance with existing norms at the legislative level. However normative "screens" continue to limit environmental consitutionalism. Moreover, it remains difficult to assess the way the Environmental Charter influenced the evolution of the content of administrative norms. ; Poser la question du constitutionnalisme environnemental en droit administratif français, revient à se demander de quelle façon et dans quelle mesure la Charte de l'environnement exerce sur lui sa suprématie. Pour y répondre, il faut d'abord s'interroger sur les indicateurs permettant d'évaluer une telle suprématie. Trois indicateurs du constitutionnalisme environnemental en droit administratif sont proposés au fil de la recherche : l'invocabilité de la Charte de l'environnement par les justiciables devant le juge administratif, l'évolution du contenu des normes administratives, et la contribution à l'amélioration du niveau de protection de l'environnement. À la lumière de ces indicateurs, on peut d'abord affirmer que les progrès du constitutionnalisme environnemental consistent essentiellement en un respect accru de normes existantes. Ensuite ses limites résident toujours, bien que dans une moindre mesure, dans le phénomène des écrans normatifs, qu'ils soient législatif, conventionnel ou constitutionnel. L'influence de la Charte de l'environnement pour l'évolution du contenu des normes est, enfin, difficile à évaluer.

International audience ; This paper asks whether it is legally feasible to establish entrance fees for visiting protected natural areas in France. The aim is to raise additional funding for the environmental policy, but also to prevent the overuse of natural areas. The fees for services rendered (« redevances pour service rendu ») are considered to be the favoured tool to achieve this goal. However, there is a need to determine the service provided to users by protected areas managers, and to be careful to the equivalence between the latter and the amount of the fee. ; La mise en place de droits d'entrée dans les espaces naturels protégés français est susceptible de répondre à un double enjeu : dégager des financements additionnels pour la politique de protection des espaces naturels, et prévenir l'hyper fréquentation de certains de ces espaces. Sa faisabilité juridique mérite alors d'être questionnée. Compte tenu de ses avantages comparatifs par rapport aux autres types de perceptions possibles, c'est la piste des redevances pour service rendu qui est privilégiée. Les potentialités de cet outil financier négligé sont réelles, mais ses contraintes ne le sont pas moins, qu'il s'agisse de la nécessité d'identifier le service rendu par les gestionnaires d'espaces naturels protégés aux usagers (pour justifier l'instauration d'une telle redevance), ou de la règle de l'équivalence entre le coût de celui-ci et le montant de la redevance.

International audience ; This paper explores how and to what extent the constitutional Environmental Charter, entered into force in 2005, supersedes over French administrative law. Three indicators of environmental constitutionalism are proposed in order to assess this supremacy: the justiciability of the Environmental Charter before the administrative courts, the evolution of the content of administrative norms since 2005, and the contribution to improving the level of environmental protection. Progress in environmental constitutionalism since 2005 has come from better compliance with existing norms at the legislative level. However normative "screens" continue to limit environmental consitutionalism. Moreover, it remains difficult to assess the way the Environmental Charter influenced the evolution of the content of administrative norms. ; Poser la question du constitutionnalisme environnemental en droit administratif français, revient à se demander de quelle façon et dans quelle mesure la Charte de l'environnement exerce sur lui sa suprématie. Pour y répondre, il faut d'abord s'interroger sur les indicateurs permettant d'évaluer une telle suprématie. Trois indicateurs du constitutionnalisme environnemental en droit administratif sont proposés au fil de la recherche : l'invocabilité de la Charte de l'environnement par les justiciables devant le juge administratif, l'évolution du contenu des normes administratives, et la contribution à l'amélioration du niveau de protection de l'environnement. À la lumière de ces indicateurs, on peut d'abord affirmer que les progrès du constitutionnalisme environnemental consistent essentiellement en un respect accru de normes existantes. Ensuite ses limites résident toujours, bien que dans une moindre mesure, dans le phénomène des écrans normatifs, qu'ils soient législatif, conventionnel ou constitutionnel. L'influence de la Charte de l'environnement pour l'évolution du contenu des normes est, enfin, difficile à évaluer.

The opposition between nature and boundaries is well known : whereas nature knows no boundaries, public law is spatially structured by boundaries. However, such an opposition is currently being overcome under the influence of several factors. First, environmental law creates new boundaries that are no longer modelled on human boundaries but on nature ones. The notions of ecological zoning and above all ecological network illustrate this trend. Then, environmental law uses transboundary cooperation to mitigate the effects of boundaries on nature. Eventually, a complementarity is asserted between environmental law and infra-State transboundary cooperation law. The right to cooperate has been recognized to regional and local authorities and to public establishments responsible for nature conservation. Besides, relatively appropriate tools have been made available for cooperation in nature conservation. Nevertheless, this complementarity is being tested by the significant differences that may exist between national laws of neighbouring countries and, above all, by the lack of accountability of infra-State cooperation actors with respect to international environmental obligations. Thus, within transboundary environmental law, the emerging sector of transboundary nature is not as mature as the older one related to transboundary pollutions. ; Les relations entre la nature et les frontières sont traditionnellement conçues comme antagonistes : tandis que la nature ne connaîtrait pas de frontières, le droit public est, d'un point de vue spatial, structuré par les frontières. Le dépassement d'une telle opposition est cependant engagé, sous l'influence de plusieurs facteurs. D'abord, le droit de l'environnement crée ses propres frontières, indépendantes des frontières humaines et calquées sur celles de la nature. Les notions de zonage écologique et, surtout, de réseau écologique participent de ce mouvement. Ensuite, le droit de l'environnement recourt à la coopération transfrontalière, comme technique d'effacement fonctionnel de la frontière politique. Enfin, une complémentarité s'affirme entre le droit de l'environnement et le droit de la coopération transfrontalière infra-étatique. Le droit de coopérer a été reconnu aux collectivités territoriales et aux établissements publics compétents en matière de conservation de la nature, et des outils de coopération relativement adaptés à ce domaine ont été mis à leur disposition. Toutefois, une telle complémentarité est mise à l'épreuve par les différences importantes qui peuvent subsister entre les droits nationaux d'Etats frontaliers et, surtout, par la responsabilisation insuffisante des acteurs de la coopération infra-étatique face aux obligations internationales environnementales. Ainsi, au sein du droit de l'environnement transfrontalier, le secteur émergent de la nature transfrontalière n'est pas encore aussi mature que celui, plus ancien, des pollutions transfrontières.