Aufsatz(elektronisch)#110. April 2014
L'utilisation d'un rapport de l'Inspection du travail devant le Conseil des prud'hommes pour faire condamner une discrimination: COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 15 janvier 2014, Société Liebherr France contre X (pourvoi n°12-27.261 s.)
In: Le Droit Ouvrier, Band 789, Heft 4, S. 289-294