Suchergebnisse

If European action is necessary for the unification of liabilities in the European construction industry, it may be wiser to commence Community action by focusing on the specific interests of private consumers rather than seeking to develop a European Code covering all aspects of private construction law. The aim of this paper is to explain my preference for this focused approach and, by comparing the current state of the Law in England and in France, to establish the points of convergence that could constitute the basis of European intervention in that field. I will specifically deal with the differing approaches taken by both countries to identical social problems. In conclusion, I suggest a dual approach to harmonisation in the housing construction sector. After having fixed, in a European legislative instrument, the objectives of the substantive minimal protection that every consumer should be able to enjoy across Europe, Member States should be encouraged to provide self-regulatory bodies – or potentially even one international self-regulatory body at the European level - for the attainment of these objectives. This "co-regulation" mechanism, applied to my comparative study of French and English consumer protection in the housing sector, suggests that very few modifications at a national level in both countries would be required to meet the suggested harmonisation. ; Peer reviewed

Le débat sur l'assurance dans le secteur de la construction s'est trouvé sérieusement relancé à la suite de l'arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 12 juillet 2007 . Cette décision constitue la toile de fond de toute réflexion, non seulement quant au caractère – obligatoire ou facultatif – de l'assurance dans ce secteur, mais également quant aux contours que ce régime devrait adopter. Certaines initiatives ont du reste été déjà entreprises pour donner corps à un réforme du régime actuel ; une proposition de loi « relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers » vient ainsi d'être déposée très récemment au Sénat . La présente contribution fait le point sur cette question sensible. Après une analyse de l'arrêt du 12 juillet 2007, l'étude dégage les enseignements de cette décision du point de vue du devenir de l'assurance dans le secteur de la construction en droit belge. Enfin, quelques propositions pour une réforme du régime actuel sont formulées, et sont illustrées par un bref examen comparatif de la situation existant dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne. ; Peer reviewed

Compte rendu d'un colloque sur le droit de la preuve et l'arbitrage, tenu par le CEPANI à Bruxelles en novembre 2009 ; Peer reviewed

ABSTRACT: Chapter IV.C-3 of the academic 'Draft Common Frame of Reference', published in February 2009, deals with the specific construction contract (Articles IV.C-3:101 to IV.C-3:108), that is, the contract 'under which one party, the constructor, undertakes to construct a building or other immovable structure, or to materially alter an existing building or other immovable structure, following a design provided by the client' (Article IV.C-3:101). The aim of this paper was, first, to set out some points of comparison, in relation with the building of immovable structures only, between the solutions provided under the Draft Common Frame of Reference and under Belgian law to the same legal issue (especially the variations ordered by the client, the delivery procedure and the liability for defects that appear after delivery of the works) and then to discuss the specific rules existing in Belgium regarding the acquisition by consumers of buildings (houses or apartments) under construction. Finally, I will discuss the question as to whether it could also be useful to take further steps towards harmonizing consumer protection in the field of construction law.

Chapter IV.C-3 of the academic "Draft Common Frame of Reference", published in February 2009, deals with the specific construction contract (articles IV.C-3:101 to IV.C.-3:108), i.e. the contract "under which one party, the constructor, undertakes to construct a building or other immovable structure, or to materially alter an existing building or other immovable structure, following a design provided by the client" (article IV.C.-3:101). The aim of this paper is firstly to set out some points of comparison, in relation with the building of immovable structures only, between the solutions provided under the Draft Common Frame of Reference and under Belgian law to the same legal issue (especially the variations ordered by the client, the delivery procedure and the liability for defects which appear after delivery of the works) and then to discuss the specific rules existing in Belgium regarding the acquisition by consumers of buildings (houses or apartments) under construction. Finally, I will discuss the question as to whether it could also be useful to take further steps towards harmonising consumer protection in the field of construction law. ; Peer reviewed

Dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, des dispositions particulières ont été adoptées, en marge du droit de la construction et de la promotion immobilière, pour assurer une protection particulière au consommateur dans le secteur du logement. Pour un juriste européen, cette observation conduit à s'interroger sur les perspectives d'harmonisation du droit de la construction et de la promotion immobilière, puisque la politique de protection des consommateurs constitue désormais une compétence législative autonome de l'Union européenne. Dans cet ouvrage, l'auteur, après avoir rappelé le contexte de l'harmonisation du droit privé dans le secteur de la construction, exprime sa préférence pour une harmonisation spécifique, limitée – du moins dans un premier temps – au seul secteur résidentiel. Aussi procède-t-il à la comparaison des mesures de protections dont bénéficie le consommateur, en droit de la construction et de la promotion immobilière, dans différents Etats membres de l'Union européenne ; une attention particulière est portée aux mécanismes d'autorégulation, qui, dans certains pays, résident au cœur de l'organisation de la protection du consommateur de la construction. L'auteur analyse l'impact de ces mesures ainsi que leur intégration dans l'acquis communautaire, de manière à pouvoir dégager des principes communs en matière de protection du consommateur européen et à formuler, de lege ferenda, des propositions d'harmonisation. La faisabilité d'une telle harmonisation par le recours à la méthode de corégulation est également analysée et certaines pistes nouvelles sont tracées dans cette perspective. L'ouvrage est issu de la thèse de doctorat en sciences juridiques que l'auteur a soutenue à la Faculté de Droit de l'Université de Liège en 2008.

Par un arrêt du 3 janvier 2019, la Cour de cassation (belge) a jugé qu'une citatin en justice dans le délai décennal soustrait le droit à la déchéance. Cet effet se poursuit aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à l'instance par une décision devenue irrévocable. Même donnée devant un juge incompétent ou sans juridiction, la citation en justice emporte l'effet de soustraire le droit à la déchéance qui lui est applicable. L'article examine la portée de cet arrêt et, plus généralement, le régime juridique du délai décennal. ; Peer reviewed

Cette étude est consacrée à l'utilisation de la condition suspensive en lien avec les exigences administratives, dans la matière spécifique de la vente immobilière. Le foisonnement des exigences de nature urbanistique, environnementale et énergétique, en lien avec les biens immeubles, pousse les intervenants à la vente de biens immeubles - qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels - à recourir à la modalité de la condition suspensive. Se pose dès lors la question de la validité de cette pratique. Cette contribution suit en réalité un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2011 qui porte sur la conclusion de la vente d'une parcelle, issue de la division d'un bien, sous la condition suspensive de la délivrance d'un permis de lotir. L'étude se divise en deux parties. La première offre un rappel, bien nécessaire, du droit commun. Elle analyse donc les différentes composantes de la condition suspensive. La seconde étudie, de manière plus spécifique, la mise sous condition suspensive de différentes exigences administratives en lien avec la vente immobilière. L'arrêt de la Cour de cassation précité y est notamment commenté. ; Peer reviewed

La garantie des vices cachés appartient à l'obligation générale de garantie qui pèse sur le vendeur, et vise à permettre à l'acheteur une possession utile de la chose. Cette obligation est organisée par les articles 1641 et suivants du Code civil. À cet égard, l'article 1648 du même Code impose à l'acquéreur d'introduire son action en garantie dans un « bref délai ». Le législateur ne détaille cependant pas davantage les contours de ce délai. Tout au plus, se borne-t-il à préciser que le bref délai est déterminé « suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite »1. Ce laconisme a suscité de nombreuses interrogations et discussions, tant en doctrine qu'en jurisprudence, autour de la notion du bref délai. Plusieurs décisions récentes nous semblent toutefois trancher certaines de ces controverses, tout en en suscitant de nouvelles. Cette contribution fait le point sur l'exigence du bref délai dans la matière de la garantie des vices cachés. ; Peer reviewed

International projects and other cross-border activity have become a common part of the European construction scene. As well as opportunities, this phenomenon brings challenges and risks. It has become vital for those working outside their own national boundaries to have some appreciation of the legal environment in which they are operating, not as a substitute for specialist legal advice, but as a basis for understanding. 00This book, prepared under the auspices of the 'European society of Construction Law', contains accounts of the law of twelve major European jurisdictions in Ưrelation to a range of construction matters. Some are general, such as standard form contracts and sub-contracting, and the respective obligations of employer and Ưcontractor. Others are specific aspects of contractual performance: the duty to warn, payment, subsoil conditions, delay and disruption and liquidated damages. Issues of liability and dispute resolution are also considered. 00The work offers students and practitioners the opportunity to make Ưcomparisons between different approaches to common construction law issues in the Ưjurisdictions represented. These are: Belgium, The Netherlands, Denmark, Romania, France, Slovak Republic, Germany, Sweden, Greece, Switzerland, Italy and United Kingdom