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L'article 2 du Traité sur l'Union européenne définit les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, parmi lesquelles l'État de droit. La question des valeurs au sein de l'UE n'apparaît dans les Traités qu'avec la révision de Maastricht (1993), et ne concerne initialement que les États membres, pas les institutions communautaires auxquelles ont succédé les institutions de l'Union. La présente contribution interroge, à partir notamment de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE, cette notion d'État de droit au fondement de l'UE, pour parvenir à la conclusion que le concept de l'État de droit tel qu'il s'est développé dans des cadres étatiques fondés sur une philosophie politique contractualiste ne semble pas, de l'avis de la CJUE, adéquat pour une UE adossée à un principe de confiance mutuelle entre États, plutôt que sur un pacte de type fédéral par lequel les entités constitutives (les États membres) auraient transféré à un nouveau pouvoir central des compétences propres, à exercer dans le cadre des contrôles institués selon le modèle étatique et traditionnel de l'État de droit. Nous parvenons ainsi à la conclusion que l'État de droit sur lequel est fondé l'UE constitue une notion propre à l'UE, qui n'est pas la même que celle qui s'impose aux États membres.

Published online: 30 November 2021 ; Since 1961, the EU and its predecessors have concluded many so-called mixed agreements with states outside of its community. On the EU side, such agreements are concluded both by the EU and by its Member States, acting jointly. This is a consequence of the principle of conferral, which sometimes limits EU capacity to act on the international stage. It also helps to clear up the evolving distribution of competencies between the EU and its Member States. If mixed agreements are consistent with the EU legal order, they constitute a peculiar and novel practice under general international law. Such agreements do not fit into any of the existing treaty law "categories", and the legal basis for the EU and its Member States' commitments under mixed agreements may appear problematic according to international law. Under EU law, the principles of pre-emption and sincere cooperation apply. However, Brexit has forced legal scholars to reconsider the issue under international law: what happens to a Member State's commitments under mixed agreements when it leaves the EU? According to international law, it should remain a party to such agreements, as a state bound by its international commitments. But how and under what conditions these agreements should be implemented remain open questions. We propose to investigate these legal issues with regard to the UK's commitments under mixed agreements in the context of Brexit.

The EU's practice in signing and concluding "mixed agreements" alongside its member States – all 29 legal subjects thus being parties to such agreements and accordingly each bound with one or several third parties – was not, and is still not, being properly considered by the rules of international law. Nevertheless, this practice exists and a huge number of third States have accepted it through conclusion of those "mixed agreements". As long as a member State of the EU remains a member State, the problem may adequately be solved by the EU law which establishes a very clear hierarchical relationship between different kinds of legal norms within the EU's legal order. EU mixed agreements are thus considered as being some kind of secondary legislation binding upon its institutions and member States (article 216(2) TFEU). However, when a member State is leaving the EU, as it is the case of the UK, the relationship between the EU and the UK as well as with third States parties to mixed agreements will solely be covered by rules of general international law. This complex situation is envisaged in this paper through the case-study of the EEA agreement. ; La pratique de l'UE consistant à signer et à conclure des « accords mixtes » aux côtés de ses États membres – les 29 sujets juridiques étant ainsi parties à ces accords et donc chacun lié à un ou plusieurs États tiers – n'as pas été et n'est toujours pas dûment prise en compte par les règles du droit international. Néanmoins, cette pratique existe et un très grand nombre d'États tiers l'ont acceptée par la conclusion de ces « accords mixtes ». Tant qu'un État membre de l'Union européenne reste un État membre, le problème peut être résolu par le droit de l'UE qui établit une hiérarchie très claire entre différents types de normes juridiques au sein de l'ordre juridique de l'UE. Les accords mixtes de l'UE sont donc considérés comme faisant partie du droit dérivé obligatoire pour ses institutions et ses États membres (article 216 par. 2 du TFUE). Toutefois, lorsqu'un État membre quitte l'UE, comme c'est le cas du Royaume-Uni, les relations entre l'UE et le Royaume-Uni ainsi qu'avec les États tiers parties à des accords mixtes seront uniquement régies par les règles du droit international général. Dans ce papier, nous analysons cette complexe question juridique à travers l'exemple de l'accord sur l'EEE.