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Résumé
Contrairement aux préjugés, les personnes aînées ne sont pas asexuelles ou post-sexuelles. Elles sont titulaires de droits sexuels, reconnus dans de nombreux textes législatifs. Cependant, la mise en œuvre de ces droits pose des défis, particulièrement pour les personnes aînées vivant en établissement et souffrant de problèmes neurocognitifs. Le Code criminel interdit tout contact sexuel entre personnes qui ne sont pas en mesure de consentir ou lorsqu'un des partenaires ne peut consentir. Cette règle a été critiquée parce qu'elle nie le droit à l'expression sexuelle de personnes aînées incapables de consentir en raison de maladies neurocognitives. Mon étude analyse un enjeu majeur en matière de lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées : comment reconnaître et respecter à la fois le droit à l'expression sexuelle des personnes aînées vivant en établissement et leur droit à la sécurité, lorsque les maladies neurocognitives altèrent l'aptitude à consentir.

Si l'accès à une contraception efficace a permis une sexualité sans procréation, les techniques de procréation assistée ont rendu possible la fragmentation de la maternité. Ainsi, grâce à l'aliénation (don) de gamètes, à la fécondation in vitro et à la congélation d'ovules et d'embryons, la procréation peut se produire hors du corps, hors du couple et hors du temps. Bien que ces techniques aient permis à des personnes infertiles de devenir parents, la fragmentation a causé une perte de contrôle des femmes sur leurs corps. Une analyse de trois situations de procréation assistée encadrées par le droit québécois et canadien démontre qu'elles conduisent à l'effacement des femmes. Cette situation est assez paradoxale, puisque toutes les techniques se déploient dans le corps des femmes et qu'ultimement, la grossesse se déroule aussi dans leur corps. La présente analyse se fonde sur un cadre théorique féministe appliqué au droit.

Élément fondamental des théories féministes, la notion de genre a beaucoup évolué depuis les années 1970. Elle a permis de penser les rapports sociaux hiérarchisés entre la classe « homme » et la classe « femme » et de dénaturaliser ces deux classes, mais aussi de démontrer le caractère construit du sexe biologique. Ainsi, le genre précède le sexe. Si le genre a été une catégorie d'analyse « utile » pour penser l'histoire des femmes, pour reprendre l'affirmation de Joan W. Scott, l'a-t-il été pour les droits des femmes ? L'étude analyse l'inclusion du concept féministe de genre dans le vocabulaire onusien et dans les législations canadienne et québécoise. La notion de genre s'est progressivement imposée dans le langage international des droits fondamentaux, non sans avoir perdu son sens féministe subversif. Du côté canadien, le concept féministe de genre a peu percolé dans les lois fédérales et provinciales. Il s'est perdu dans les méandres du transfert des écrits féministes vers le vocabulaire législatif. Même si le concept de genre est absent du langage législatif canadien, on ne peut cependant pas conclure que ce concept n'a pas été « utile » pour une meilleure reconnaissance des droits des femmes.

Au Québec, à la suite d'une immigration récente plus diversifiée, la question de la liberté religieuse et de la diversité culturelle s'est posée avec beaucoup d'acuité. Des groupes religieux minoritaires ont demandé des traitements spéciaux aux autorités étatiques, demandes qui portaient atteinte, dans certains cas, à d'autres droits fondamentaux. Pour la société québécoise qui s'est progressivement laïcisée depuis les années 1960 et qui s'est éloignée de la pratique religieuse catholique, ces multiples demandes à caractère religieux ont alors été difficiles à comprendre. Interpellé par la population québécoise sur ces questions, le gouvernement est intervenu de différentes façons dans le débat sur le respect de la diversité religieuse. L'objectif de la réflexion vise à aborder les tensions entre la diversité culturelle, la liberté de religion et le droit des femmes à l'égalité. Je prendrai l'exemple du Québec. Comment concilier l'intérêt public et les intérêts des femmes ? Le droit à l'égalité pour les femmes peut-il être relégué à un second plan au nom du respect de la diversité culturelle et du droit à la liberté de religion ? Comment décliner le droit des femmes à l'égalité en tenant compte des valeurs culturelles des femmes ? Ce débat soulève des questions au sujet du relativisme culturel, de la protection de droits fondamentaux sur le plan international, des différences, d'ethnocentrisme et d'impérialisme occidental. ; In Québec, following a recent more diversified immigration, the question of religious freedom and cultural diversity was put to the forefront. Religious minority groups asked the State for special treatments, which in some cases violated other groups' fundamental rights. The Quebec society, who has put aside religious practices since the '60s and has opted for a more secular state, had problems understanding these religious demands. The Quebec government intervened in different ways in the debate on religious diversity. My paper will deal with tensions between cultural diversity, religious freedom and women's right to equality. Québec will serve as my example. How can we reconcile public interest and women's interests? Can women's right to equality be put aside in order to respect cultural diversity and religious freedom ? How can we imagine women's right to equality while taking into account their cultural diversity? This raises questions on cultural relativism, on the protection of fundamental rights, on differences, ethnocentrism and cultural imperialism.

La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels du Québec indemnise à l'heure actuelle les femmes et les enfants qui sont victimes d'agression sexuelle au sein de la famille. Lorsque la loi a été adoptée en 1972, le législateur québécois ne visait pas ce genre de victime ni ce genre de violence. En analysant la jurisprudence québécoise en ce domaine, l'auteure cherche à mettre en lumière un problème touchant l'application de cette loi, problème découlant de la nature des infractions commises ainsi que des caractéristiques particulières des victimes. Après une courte description du champ d'application de la loi, l'auteure examine les délais de prescription pour réclamer une indemnisation. Il est bien connu que les victimes d'abus sexuels au sein de la famille ne sont pas toujours capables de respecter ce délai de prescription en raison de la nature de la violence impliquée. Pour mieux répondre aux besoins des victimes, l'auteure propose de nouvelles voies d'interprétation et de réforme législatives. L'analyse de l'auteure se fonde sur une approche équitable qui favorise l'accès à la justice pour les victimes d'abus sexuels au sein de la famille tout en assurant la protection de leurs droits fondamentaux.

This article analyzes the first chapter of the 2009 spring Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons concerning gender-based analysis, in which Sheila Fraser provides the first critical evaluation of the implementation of gender-based analysis in Canada. She finds that most of the ministries reviewed still do not make systematic use of gender-based analysis and concludes that Canada has failed to comply with its national and international obligations to implement women's substantive equality under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women. The author recommends that given the government's continued lack of leadership in this area, Parliament should move ahead with the adoption of legislation that requires the federal government to use gender-based analysis and to implement the auditor general's recommendations.

In June 2008, the government of Québec amended the Charter of Human Rights and Freedoms, adding to section 10, which already prohibits sex discrimination, two sections specifically recognizing women's equality with men. The enactment of this law recognizing gender equality as a fundamental value of Québec society has raised very important legal, political, and sociological issues. The women's movement, which had not requested such an amendment and which had not been consulted, was forced to respond to it nonetheless. This amendment brought to the surface the latent debate between "pure laine" feminists and feminists from the cultural communities in Québec—the debate on "we-sisters" ("nous-femmes"). By analyzing the representations made by women's groups and other social groups before the Social Affairs Commission whose task it was to reflect on Bill 63, this article seeks to explore the various manifestations of dissension on this issue within the Québec feminist movement. The analysis highlights the difficulty of defining "we-sisters," of building priorities, and of establishing strategies. Is the right to equality still at the heart of women's demands?

Depuis les années 2000, la Cour suprême du Canada a réintroduit le concept de liberté contractuelle en matière conjugale. Les contrats de mariage et les ententes de divorce, dans la mesure où ils respectent la loi, sont validés par les tribunaux, même s'ils sont désavantageux pour les femmes, au nom du respect de la liberté contractuelle des parties. Le contrat représente la volonté des parties. La présente réflexion porte sur l'influence du droit à l'égalité entre les sexes, protégé par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, sur les contrats conclus dans le contexte d'une relation conjugale.

Résumé.LaCharte canadienne des droits et libertésenchâsse le droit à l'égalité pour les femmes. De plus, le Canada est signataire de laConvention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmesdepuis 1981. Les Canadiennes sont donc en mesure de s'attendre à ce que le gouvernement fédéral respecte ses engagements à l'égard de l'égalité des femmes dans ses programmes, ses mesures, ses politiques ou ses lois. Pourtant, tel n'est pas toujours le cas. Comme le démontrent les statistiques récentes, les Canadiennes n'ont pas atteint l'égalité réelle. Une analyse des effets des mesures gouvernementales fédérales sur les femmes est rarement menée, malgré l'existence officielle de programmes d'analyse comparative entre les sexes (ACS) depuis 1995. Les mesures volontaires en matière d'ACS ne mènent pas loin. Comment forcer le gouvernement fédéral à respecter ses propres engagements internationaux et constitutionnels envers l'égalité pour les femmes? Après un rappel du sens à donner aux concepts d'égalité et d'analyse comparative entre les sexes (ACS), nous abordons une des conclusions du Rapport du Groupe d'expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l'égalité entre les sexes,L'égalité pour les femmes : au-delà de l'illusion, soit l'adoption d'une loi portant sur l'égalité pour les femmes et imposant de façon systématique l'ACS dans l'appareil gouvernemental fédéral canadien.Abstract.TheCanadian Charter of Rights and Freedomsprotects women's rights to equality. Canada has also signed theConvention on the Elimination of all Forms of Discrimination against Womenin 1981. As such, Canadian women have good reason to expect that the federal government will honour its commitments towards women's rights to equality in all its programs, measures, policies and laws. Unfortunately, this is not always the case. As shown by recent statistics, Canadian women have not achieved substantive equality. Gender-based analyses are rarely conducted, in spite of the official existence of the gender-based analysis (GBA) program since 1995. Voluntary measures in GBA do not go far enough. How can the federal government be forced to honour its constitutional and international obligations towards women's equality? After defining the concepts of equality and GBA, this article analyzes one of the recommendations of the Report of the Expert Panel on Accountability Mechanisms for Gender Equality,Equality for Women : Beyond the Illusion, namely the enactment of a law on equality for women, making GBA compulsory in all Canadian federal endeavours.