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Open Access#12014

The Court of cassation's methods in the creation of law : study in the light of law of obligations ; Les méthodes de la Cour de cassation dans la création du droit : étude à la lumière du droit des obligations

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Open Access#22014

The Court of cassation's methods in the creation of law : study in the light of law of obligations ; Les méthodes de la Cour de cassation dans la création du droit : étude à la lumière du droit des obligations

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