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Entre décembre 2007 et juin 2008, la Cour de justice des communautés européennes rend quatre arrêts (Viking, Laval, Rüffert et Luxembourg) qui mettent en cause directement certaines spécificités des modèles sociaux européens, touchant au droit de grève, à la nature des dispositifs conventionnels et aux modalités de fixation des minima salariaux. La première partie de l'article campe les circonstances de ces arrêts et en analyse l'argumentaire juridique qui consacre la primauté des normes de libre prestation de services sur celles de protection des salariés. La seconde partie envisage les effets d'une telle orientation du droit communautaire, en termes de fragilisation des dispositifs conventionnels (le cas suédois sert de point d'appui à l'analyse) et de déploiement de stratégies de plus en plus agressives de recours à la sous-traitance internationale appelant de nouvelles formes de mobilisation collective (les conflits observés au Royaume-Uni au cours de l'année 2009 en témoignent). L'urgence des réponses attendues par les salariés au plan européen contraste singulièrement avec l'inertie des institutions qui pourraient en être porteuses.

This Policy Brief summarises the main findings of a European project set up by the association ASTREES and the research centre ERDS-CERCRID to assess the impact of the global crisis ravaging Europe since 2008 on recent developments in social legislation in Europe. The study shows that the initial 'financial' stage of the crisis did not produce major changes. With a few exceptions, the Member States and the EU itself 'made do' with existing measures. The second stage however – Euro crisis, public debt crisis – promises far more sweeping changes, many of which will represent a step backwards in terms of social policy. The authors argue, that if this situation continues, it will call into question not just the European social model, but also a key factor in our global performance.

This Policy Brief summarises the main findings of a European project set up by the association ASTREES and the research centre ERDS-CERCRID to assess the impact of the global crisis ravaging Europe since 2008 on recent developments in social legislation in Europe. The study shows that the initial 'financial' stage of the crisis did not produce major changes. With a few exceptions, the Member States and the EU itself 'made do' with existing measures. The second stage however – Euro crisis, public debt crisis – promises far more sweeping changes, many of which will represent a step backwards in terms of social policy. The authors argue, that if this situation continues, it will call into question not just the European social model, but also a key factor in our global performance.

This Policy Brief summarises the main findings of a European project set up by the association ASTREES and the research centre ERDS-CERCRID to assess the impact of the global crisis ravaging Europe since 2008 on recent developments in social legislation in Europe. The study shows that the initial 'financial' stage of the crisis did not produce major changes. With a few exceptions, the Member States and the EU itself 'made do' with existing measures. The second stage however – Euro crisis, public debt crisis – promises far more sweeping changes, many of which will represent a step backwards in terms of social policy. The authors argue, that if this situation continues, it will call into question not just the European social model, but also a key factor in our global performance.

This Policy Brief summarises the main findings of a European project set up by the association ASTREES and the research centre ERDS-CERCRID to assess the impact of the global crisis ravaging Europe since 2008 on recent developments in social legislation in Europe. The study shows that the initial 'financial' stage of the crisis did not produce major changes. With a few exceptions, the Member States and the EU itself 'made do' with existing measures. The second stage however – Euro crisis, public debt crisis – promises far more sweeping changes, many of which will represent a step backwards in terms of social policy. The authors argue, that if this situation continues, it will call into question not just the European social model, but also a key factor in our global performance.

L'objectif de cette recherche était de mettre à jour les conditions politiques, juridiques et sociales de l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Il s'agissait de montrer comment et pourquoi, à l'occasion de la mise en place du plan français de sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale s'est trouvé placé au sein de l'ordre judiciaire alors qu'il aurait pu être placé au sein de l'ordre administratif. L'impossibilité d'accéder à une partie importante des sources initialement envisagées nous a contraint à limiter nos ambitions : les archives administratives restent encore à découvrir. Le travail effectué montre cependant comment la position originale de l'organisation de la sécurité sociale, constituée d'organismes de droit privé assurant la gestion d'un service public, a conduit à la mise en place d'une organisation contentieuse elle aussi originale. Située en principe dans l'organisation judiciaire (propre au droit privé), mais empruntant des éléments à l'organisation juridictionnelle administrative (propre au droit public), son originalité rendait même pour certain sa qualification de juridiction judiciaire contestable et a conduit à envisager une troisième voie, la création d'un ordre judicaire social, ni judicaire, ni administratif. Le travail effectué montre également comment la place ainsi assignée au contentieux de la sécurité sociale a évolué par la suite, renforçant nettement son caractère judiciaire, au point d'effacer en grande partie les spécificités propres à un contentieux qui doit contrôler le fonctionnement d'un service public. Il montre aussi, en creux, comment l'insertion de ce contentieux dans l'ordre judicaire a conduit à faire des juristes privatistes les spécialistes de la sécurité sociale, renforçant ainsi l'ancrage de la sécurité sociale dans le droit privé. Ce rapport est présenté en trois parties. La première revient sur les questions de sources et notamment sur les difficultés d'accès aux archives administratives. La seconde tente de produire une ...

L'objectif de cette recherche était de mettre à jour les conditions politiques, juridiques et sociales de l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Il s'agissait de montrer comment et pourquoi, à l'occasion de la mise en place du plan français de sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale s'est trouvé placé au sein de l'ordre judiciaire alors qu'il aurait pu être placé au sein de l'ordre administratif. L'impossibilité d'accéder à une partie importante des sources initialement envisagées nous a contraint à limiter nos ambitions : les archives administratives restent encore à découvrir. Le travail effectué montre cependant comment la position originale de l'organisation de la sécurité sociale, constituée d'organismes de droit privé assurant la gestion d'un service public, a conduit à la mise en place d'une organisation contentieuse elle aussi originale. Située en principe dans l'organisation judiciaire (propre au droit privé), mais empruntant des éléments à l'organisation juridictionnelle administrative (propre au droit public), son originalité rendait même pour certain sa qualification de juridiction judiciaire contestable et a conduit à envisager une troisième voie, la création d'un ordre judicaire social, ni judicaire, ni administratif. Le travail effectué montre également comment la place ainsi assignée au contentieux de la sécurité sociale a évolué par la suite, renforçant nettement son caractère judiciaire, au point d'effacer en grande partie les spécificités propres à un contentieux qui doit contrôler le fonctionnement d'un service public. Il montre aussi, en creux, comment l'insertion de ce contentieux dans l'ordre judicaire a conduit à faire des juristes privatistes les spécialistes de la sécurité sociale, renforçant ainsi l'ancrage de la sécurité sociale dans le droit privé. Ce rapport est présenté en trois parties. La première revient sur les questions de sources et notamment sur les difficultés d'accès aux archives administratives. La seconde tente de produire une ...

L'objectif de cette recherche était de mettre à jour les conditions politiques, juridiques et sociales de l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Il s'agissait de montrer comment et pourquoi, à l'occasion de la mise en place du plan français de sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale s'est trouvé placé au sein de l'ordre judiciaire alors qu'il aurait pu être placé au sein de l'ordre administratif. L'impossibilité d'accéder à une partie importante des sources initialement envisagées nous a contraint à limiter nos ambitions : les archives administratives restent encore à découvrir. Le travail effectué montre cependant comment la position originale de l'organisation de la sécurité sociale, constituée d'organismes de droit privé assurant la gestion d'un service public, a conduit à la mise en place d'une organisation contentieuse elle aussi originale. Située en principe dans l'organisation judiciaire (propre au droit privé), mais empruntant des éléments à l'organisation juridictionnelle administrative (propre au droit public), son originalité rendait même pour certain sa qualification de juridiction judiciaire contestable et a conduit à envisager une troisième voie, la création d'un ordre judicaire social, ni judicaire, ni administratif. Le travail effectué montre également comment la place ainsi assignée au contentieux de la sécurité sociale a évolué par la suite, renforçant nettement son caractère judiciaire, au point d'effacer en grande partie les spécificités propres à un contentieux qui doit contrôler le fonctionnement d'un service public. Il montre aussi, en creux, comment l'insertion de ce contentieux dans l'ordre judicaire a conduit à faire des juristes privatistes les spécialistes de la sécurité sociale, renforçant ainsi l'ancrage de la sécurité sociale dans le droit privé. Ce rapport est présenté en trois parties. La première revient sur les questions de sources et notamment sur les difficultés d'accès aux archives administratives. La seconde tente de produire une ...

The aim of this research was to update the political, legal and social conditions for the organisation of general social security litigation. It was a question of showing how and why, when the French social security plan was put in place, the social security dispute was placed within the judicial system even though it could have been placed within the administrative system. The lack of access to a significant part of the sources initially envisaged has forced us to limit our ambitions: the administrative records still remain undiscovered. However, the work carried out shows how the original position of the social security organisation, made up of private-law bodies managing a public service, has led to the setting up of an original litigation organisation. Situated in principle in the judicial organisation (specific to private law), but relying on elements of administrative judicial organisation (specific to public law), its originality made it even questionable for some purposes and led to consideration being given to a third route, the creation of a social judicial order, neither judicial nor administrative. The work carried out also shows how the place thus assigned to social security disputes has subsequently evolved, significantly strengthening its judicial character, to the point of largely removing the specific features of a dispute which must control the operation of a public service. It also shows, in trouble, how the inclusion of this litigation in the judicial system led to privatist lawyers becoming specialists in social security, thus strengthening the anchoring of social security in private law. This report is presented in three parts. The first looks at the issues of sources and in particular the difficulties in accessing the administrative archives. The second attempts to produce an analysis of the choices made in 1945-1946, on the basis of the political, legal and social conditions which led to the establishment of the organisation of general social security litigation. The third, which is ...

L'objectif de cette recherche était de mettre à jour les conditions politiques, juridiques et sociales de l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Il s'agissait de montrer comment et pourquoi, à l'occasion de la mise en place du plan français de sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale s'est trouvé placé au sein de l'ordre judiciaire alors qu'il aurait pu être placé au sein de l'ordre administratif. L'impossibilité d'accéder à une partie importante des sources initialement envisagées nous a contraint à limiter nos ambitions : les archives administratives restent encore à découvrir. Le travail effectué montre cependant comment la position originale de l'organisation de la sécurité sociale, constituée d'organismes de droit privé assurant la gestion d'un service public, a conduit à la mise en place d'une organisation contentieuse elle aussi originale. Située en principe dans l'organisation judiciaire (propre au droit privé), mais empruntant des éléments à l'organisation juridictionnelle administrative (propre au droit public), son originalité rendait même pour certain sa qualification de juridiction judiciaire contestable et a conduit à envisager une troisième voie, la création d'un ordre judicaire social, ni judicaire, ni administratif. Le travail effectué montre également comment la place ainsi assignée au contentieux de la sécurité sociale a évolué par la suite, renforçant nettement son caractère judiciaire, au point d'effacer en grande partie les spécificités propres à un contentieux qui doit contrôler le fonctionnement d'un service public. Il montre aussi, en creux, comment l'insertion de ce contentieux dans l'ordre judicaire a conduit à faire des juristes privatistes les spécialistes de la sécurité sociale, renforçant ainsi l'ancrage de la sécurité sociale dans le droit privé. Ce rapport est présenté en trois parties. La première revient sur les questions de sources et notamment sur les difficultés d'accès aux archives administratives. La seconde tente de produire une ...

L'objectif de cette recherche était de mettre à jour les conditions politiques, juridiques et sociales de l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Il s'agissait de montrer comment et pourquoi, à l'occasion de la mise en place du plan français de sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale s'est trouvé placé au sein de l'ordre judiciaire alors qu'il aurait pu être placé au sein de l'ordre administratif. L'impossibilité d'accéder à une partie importante des sources initialement envisagées nous a contraint à limiter nos ambitions : les archives administratives restent encore à découvrir. Le travail effectué montre cependant comment la position originale de l'organisation de la sécurité sociale, constituée d'organismes de droit privé assurant la gestion d'un service public, a conduit à la mise en place d'une organisation contentieuse elle aussi originale. Située en principe dans l'organisation judiciaire (propre au droit privé), mais empruntant des éléments à l'organisation juridictionnelle administrative (propre au droit public), son originalité rendait même pour certain sa qualification de juridiction judiciaire contestable et a conduit à envisager une troisième voie, la création d'un ordre judicaire social, ni judicaire, ni administratif. Le travail effectué montre également comment la place ainsi assignée au contentieux de la sécurité sociale a évolué par la suite, renforçant nettement son caractère judiciaire, au point d'effacer en grande partie les spécificités propres à un contentieux qui doit contrôler le fonctionnement d'un service public. Il montre aussi, en creux, comment l'insertion de ce contentieux dans l'ordre judicaire a conduit à faire des juristes privatistes les spécialistes de la sécurité sociale, renforçant ainsi l'ancrage de la sécurité sociale dans le droit privé. Ce rapport est présenté en trois parties. La première revient sur les questions de sources et notamment sur les difficultés d'accès aux archives administratives. La seconde tente de produire une ...

This open access book investigates the role of collective bargaining in the gig economy. Despite the variety of situations covered by the term 'gig economy', collective agreements for employees and non-employees are being concluded in various countries, either at company or at branch level. Offline workers such as riders, food deliverers, drivers or providers of cleaning services are slowly gaining access to the series of negotiated rights that, in the past, were only available to employees. Embedded in the EU legal framework, including the EU Commission's proposal for a Directive on improving working conditions in platform work and its Draft Guidelines on the application of EU competition law, both from December 2021, the chapters analyse recent high-profile decisions including Uber in France's Cour de Cassation, Glovo in the Tribunal Supremo, and Uber in the UK Supreme Court. They evaluate the bargaining agents in different Member States of the EU, to determine whether established actors are participating in the dynamics of the gig economy or if they are being substituted, totally or partially, by new agents. Interesting best practices are drawn from the comparison, also as regards the contents of collective bargaining, raising awareness in those countries that are being left behind in the dynamics of the gig economy ; The book collects the results of the COGENS (VS/2019/0084) research project, funded by the European Union, that gathered scholars and stakeholders from 17 countries. It will be an invaluable resource for scholars, trade unionists, employers' representatives and policy makers. This book pertains to the results of the project 'COGENS: Collective Bargaining and the Gig Economy – New Perspectives' (VS/2019/0084), financed by the European Union