L'affaire de la délimitation maritime Timor-Leste/ Australie : première 'conciliation obligatoire' engagée sur le fondement de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer
In: Annuaire français de droit international, Band 62, Heft 1, S. 145-158
Le différend maritime qui oppose le Timor-Leste à l'Australie a donné lieu à la première procédure dite de «conciliation obligatoire » engagée sur le fondement de l'article 298 et de l'annexe V de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. La décision rendue par la Commission de conciliation le 19 septembre 2016 au sujet des exceptions d'incompétence soulevées par l'Australie apporte d'utiles éclaircissements sur les conditions dans lesquelles les États parties peuvent recourir à ce mécanisme original de résolution des litiges, et sur la place que ce dernier occupe dans la complexe architecture des procédures de règlement mise en place par la Convention de 1982. À un titre plus général, la décision de la Commission rend compte de l'étroite proximité que la conciliation obligatoire entretient avec les procédures juridictionnelles, plus habituellement mises en oeuvre en matière de délimitation maritime.