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The Proper Function of International Law in the Determination of Global Behaviour
In: The Canadian yearbook of international law: Annuaire canadien de droit international, Band 27, S. 57-79
ISSN: 1925-0169
SommaireCet article a pour objet d'identifier et d'analyser l'impact normatif du droit international dans l'orientation des différents comportements étatiques. Nous évaluerons surtout le conflit existant entre le droit international et certaines variables non juridiques qui influencent le processus décisionnel dans l'ordre international, telles le nationalisme, la réalisation d'objectifs stratégiques, l'idéologie et l'opportunisme politique. Nous en arriverons ainsi à l'inévitable conclusion que, contrairement aux variables susmentionnées, le droit international joue un rôle très limité.En effet, l'efficacité du droit international repose essentiellement sur l'existence d'un consensus au sein de la communauté internationale au sujet des avantages mutuels à adopter tel ou tel comportement étatique. En l'absence d'un tel consensus, les règles du droit international deviennent instables, obscures et inefficaces.En raison de sa structure sociale primaire, décentralisée et fragmentée, la société internationale a élaboré, tout compte fait, un ordre juridique faible et rudimentaire même si sa réglementation ponctuelle est souvent très complexe.Le rôle souvent affaibli du droit dans la conduite des relations internationales s'explique, en grande partie, par la crainte des États de limiter leur autorité souveraine. Cette crainte empêche donc la réalisation d'un consensus politique en faveur d'un droit international fort. Aucun défaut inhérent attribuable à la nature même du système juridique international ne saurait être à l'origine de l'inefficacité du droit international.
A Change of Style not Substance: the Community's new Approach Towards the Community Interest Test in Anti-Dumping and Anti-Subsidy law
In: Common Market Law Review, Band 36, Heft 1, S. 123-148
ISSN: 0165-0750