Open Access#11875
Traité de l'action publique et de l'action civile en matière criminelle : et mise au courant de la doctrine, de la jurisprudence et de la legislation jusques et y compris la loi du 29 déc. 1875 par Alexandre Sorel
In: http://hdl.handle.net/2027/umn.319510026407693
Title on spine: L'action publique. ; Bibliographical footnotes. ; Mode of access: Internet.