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Le droit à l'environnement de la responsabilité civile pour faits de pollution au droit à l'environnement
In: Droit et économie de l'environnement
Des droits épars au code de l'environnement
In: Droit et société: revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, Band 30, Heft 1, S. 323-343
ISSN: 0769-3362
Le droit de l'environnement n'existe pas comme domaine autonome du droit. Il n'est le plus souvent que la juxtaposition de règles ayant des origines diverses (droit rural, de l'urbanisme, industriel, etc.). Cependant, la période contemporaine est marquée par un fort mouvement d'homogénéisation du domaine comme le montrent l'adoption de « principes généraux » ou l'uniformisation des règles de procédure pénale. En France, un projet de codification est amorcé depuis 1990. De très nombreux problèmes sont apparus, problèmes techniques (délimitation de la matière, harmonisation des règles entre secteurs, dispositions pénales) et problèmes politiques (opportunité politique, choix de méthode législative). L'exemple de ce processus de codification permet de discuter la valeur de la forme du code et son coût politique de réalisation.
Le contrat et l'environnement: étude de droit interne, international et européen
In: Droit(s) de l'environnement
A place for smartphone technologies and Digital Social Networks (DNS) in institutional flood warning systems in France? ; Une place pour les technologies smartphones et les Réseaux Sociaux Numériques (RSN) dans les dispositifs institutionnels de l'alerte aux inondations en France ?
International audience ; Information given on flash floods in real time should undoubtedly correspond to the citizens needs as well as to the politics and the safety guidelines. To supply this objective, Numerical Social Networks (NSN) and smartphone applications could positively complete the official institutional system, especially by means of the dynamic nature of shared contents, and with the social interactions they support. Nonetheless, even if several countries (United States or Philippines for example) already use these systems to warn the population in case of future floods, and even if the French government launched a specific app the 2016 June 8th (namely SAIP), the French citizens and stakeholders do not always use them during the alert process. This is generally explained by the French protection system on individual data, the lack of validation over information shared by citizens in real time and by the technical locks the official services have to remove. Then this paper aims to address the benefits and limits from the use of NSN and smartphones during flood warnings in France, to discuss their place in relation to existing mechanisms and to identify research avenues that could be explored by scientists, going beyond a simple contextual opportunity. ; En cas d'alerte aux inondations, l'information en temps réel et sa diffusion à un large public sont des éléments cruciaux pour limiter les comportements à risque, détecter les premiers dommages ou préparer les acteurs locaux à gérer la crise. Pour répondre à un tel enjeu, les Réseaux Sociaux Numériques (RSN) et les applications smartphones apparaissent, de plus en plus, comme des solutions logicielles pouvant compléter, de façon positive, les dispositifs institutionnels, notamment grâce à la dynamique des contenus partagés et aux nombreuses interactions sociales dont ils sont le support. Alors que plusieurs pays (Etats-Unis, Norvège, Pays-Bas, Suède, Philippines) utilisent déjà ces outils, et même si le Ministère de l'Intérieur a lancé une application urgentiste nommée SAIP le 8 juin 2016, la population et les services de l'Etat sont beaucoup plus réticents en France, la défense de la propriété des données individuelles, le manque de crédit attribuée aux messages, le non respect des standards internationaux, les verrous technologiques étant les premiers facteurs de blocage évoqués. Dès lors, cet article propose d'évaluer les apports et les limites des tels outils à partir de plusieurs retours d'expérience, de discuter de leur place par rapport aux dispositifs existants et de dégager des pistes de recherche qui pourraient être explorées par les scientifiques, en allant au-delà d'une simple opportunité contextuelle.
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A place for smartphone technologies and Digital Social Networks (DNS) in institutional flood warning systems in France? ; Une place pour les technologies smartphones et les Réseaux Sociaux Numériques (RSN) dans les dispositifs institutionnels de l'alerte aux inondations en France ?
International audience ; Information given on flash floods in real time should undoubtedly correspond to the citizens needs as well as to the politics and the safety guidelines. To supply this objective, Numerical Social Networks (NSN) and smartphone applications could positively complete the official institutional system, especially by means of the dynamic nature of shared contents, and with the social interactions they support. Nonetheless, even if several countries (United States or Philippines for example) already use these systems to warn the population in case of future floods, and even if the French government launched a specific app the 2016 June 8th (namely SAIP), the French citizens and stakeholders do not always use them during the alert process. This is generally explained by the French protection system on individual data, the lack of validation over information shared by citizens in real time and by the technical locks the official services have to remove. Then this paper aims to address the benefits and limits from the use of NSN and smartphones during flood warnings in France, to discuss their place in relation to existing mechanisms and to identify research avenues that could be explored by scientists, going beyond a simple contextual opportunity. ; En cas d'alerte aux inondations, l'information en temps réel et sa diffusion à un large public sont des éléments cruciaux pour limiter les comportements à risque, détecter les premiers dommages ou préparer les acteurs locaux à gérer la crise. Pour répondre à un tel enjeu, les Réseaux Sociaux Numériques (RSN) et les applications smartphones apparaissent, de plus en plus, comme des solutions logicielles pouvant compléter, de façon positive, les dispositifs institutionnels, notamment grâce à la dynamique des contenus partagés et aux nombreuses interactions sociales dont ils sont le support. Alors que plusieurs pays (Etats-Unis, Norvège, Pays-Bas, Suède, Philippines) utilisent déjà ces outils, et même si le Ministère de l'Intérieur a lancé une application urgentiste nommée SAIP le 8 juin 2016, la population et les services de l'Etat sont beaucoup plus réticents en France, la défense de la propriété des données individuelles, le manque de crédit attribuée aux messages, le non respect des standards internationaux, les verrous technologiques étant les premiers facteurs de blocage évoqués. Dès lors, cet article propose d'évaluer les apports et les limites des tels outils à partir de plusieurs retours d'expérience, de discuter de leur place par rapport aux dispositifs existants et de dégager des pistes de recherche qui pourraient être explorées par les scientifiques, en allant au-delà d'une simple opportunité contextuelle.
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A place for smartphone technologies and Digital Social Networks (DNS) in institutional flood warning systems in France? ; Une place pour les technologies smartphones et les Réseaux Sociaux Numériques (RSN) dans les dispositifs institutionnels de l'alerte aux inondations en France ?
International audience Information given on flash floods in real time should undoubtedly correspond to the citizens needs as well as to the politics and the safety guidelines. To supply this objective, Numerical Social Networks (NSN) and smartphone applications could positively complete the official institutional system, especially by means of the dynamic nature of shared contents, and with the social interactions they support. Nonetheless, even if several countries (United States or Philippines for example) already use these systems to warn the population in case of future floods, and even if the French government launched a specific app the 2016 June 8th (namely SAIP), the French citizens and stakeholders do not always use them during the alert process. This is generally explained by the French protection system on individual data, the lack of validation over information shared by citizens in real time and by the technical locks the official services have to remove. Then this paper aims to address the benefits and limits from the use of NSN and smartphones during flood warnings in France, to discuss their place in relation to existing mechanisms and to identify research avenues that could be explored by scientists, going beyond a simple contextual opportunity. ; En cas d'alerte aux inondations, l'information en temps réel et sa diffusion à un large public sont des éléments cruciaux pour limiter les comportements à risque, détecter les premiers dommages ou préparer les acteurs locaux à gérer la crise. Pour répondre à un tel enjeu, les Réseaux Sociaux Numériques (RSN) et les applications smartphones apparaissent, de plus en plus, comme des solutions logicielles pouvant compléter, de façon positive, les dispositifs institutionnels, notamment grâce à la dynamique des contenus partagés et aux nombreuses interactions sociales dont ils sont le support. Alors que plusieurs pays (Etats-Unis, Norvège, Pays-Bas, Suède, Philippines) utilisent déjà ces outils, et même si le Ministère de l'Intérieur a lancé une application ...
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International audience ; Information given on flash floods in real time should undoubtedly correspond to the citizens needs as well as to the politics and the safety guidelines. To supply this objective, Numerical Social Networks (NSN) and smartphone applications could positively complete the official institutional system, especially by means of the dynamic nature of shared contents, and with the social interactions they support. Nonetheless, even if several countries (United States or Philippines for example) already use these systems to warn the population in case of future floods, and even if the French government launched a specific app the 2016 June 8th (namely SAIP), the French citizens and stakeholders do not always use them during the alert process. This is generally explained by the French protection system on individual data, the lack of validation over information shared by citizens in real time and by the technical locks the official services have to remove. Then this paper aims to address the benefits and limits from the use of NSN and smartphones during flood warnings in France, to discuss their place in relation to existing mechanisms and to identify research avenues that could be explored by scientists, going beyond a simple contextual opportunity. ; En cas d'alerte aux inondations, l'information en temps réel et sa diffusion à un large public sont des éléments cruciaux pour limiter les comportements à risque, détecter les premiers dommages ou préparer les acteurs locaux à gérer la crise. Pour répondre à un tel enjeu, les Réseaux Sociaux Numériques (RSN) et les applications smartphones apparaissent, de plus en plus, comme des solutions logicielles pouvant compléter, de façon positive, les dispositifs institutionnels, notamment grâce à la dynamique des contenus partagés et aux nombreuses interactions sociales dont ils sont le support. Alors que plusieurs pays (Etats-Unis, Norvège, Pays-Bas, Suède, Philippines) utilisent déjà ces outils, et même si le Ministère de l'Intérieur a lancé une ...
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When to play the card of natural compensation sites in a territory? ; Quand jouer la carte des sites naturels de compensation dans un territoire ?
National audience ; Natural compensation sites are a new ecological compensation method in French practice. By making it possible to anticipate the implementation of measures, by aiming for significant cumulative ecological gains on a site divided into compensation units and approved by the State and over a period of more than thirty years, it is a new supply-side policy that complements the compensation on demand usually implemented. Based on the discussions held during the round table organized for the seminar "Natural offset sites: obstacles and prospects?", this paper brings together the analyses of experts in ecology, economics, law and land-use planning to discuss the place that this modality could occupy in relation to other offset modalities, in biodiversity preservation policies and among current visions of sustainable land-use planning. ; Les sites naturels de compensation ouvrent une modalité de compensation écologique nouvelle dans les pratiques françaises. En permettant d'anticiper la réalisation des mesures, en visant des gains écologiques cumulés importants sur un site divisé en unités de compensation et agréé par l'État et sur un temps supérieur à trente ans, c'est une nouvelle politique de l'offre qui vient compléter la compensation à la demande habituellement mise en œuvre. Élaboré à partir des échanges tenus lors de la table ronde organisée à l'occasion du séminaire « Sites naturels de compensation : quels freins et perspectives ? », cet article met en relation les analyses d'experts en écologie, économie, droit et aménagement des territoires pour discuter de la place que pourrait occuper cette modalité par rapport aux autres modalités de compensation, dans les politiques de préservation de la biodiversité et parmi les visions actuelles de l'aménagement durable des territoires.
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When to play the card of natural compensation sites in a territory? ; Quand jouer la carte des sites naturels de compensation dans un territoire ?
National audience ; Natural compensation sites are a new ecological compensation method in French practice. By making it possible to anticipate the implementation of measures, by aiming for significant cumulative ecological gains on a site divided into compensation units and approved by the State and over a period of more than thirty years, it is a new supply-side policy that complements the compensation on demand usually implemented. Based on the discussions held during the round table organized for the seminar "Natural offset sites: obstacles and prospects?", this paper brings together the analyses of experts in ecology, economics, law and land-use planning to discuss the place that this modality could occupy in relation to other offset modalities, in biodiversity preservation policies and among current visions of sustainable land-use planning. ; Les sites naturels de compensation ouvrent une modalité de compensation écologique nouvelle dans les pratiques françaises. En permettant d'anticiper la réalisation des mesures, en visant des gains écologiques cumulés importants sur un site divisé en unités de compensation et agréé par l'État et sur un temps supérieur à trente ans, c'est une nouvelle politique de l'offre qui vient compléter la compensation à la demande habituellement mise en œuvre. Élaboré à partir des échanges tenus lors de la table ronde organisée à l'occasion du séminaire « Sites naturels de compensation : quels freins et perspectives ? », cet article met en relation les analyses d'experts en écologie, économie, droit et aménagement des territoires pour discuter de la place que pourrait occuper cette modalité par rapport aux autres modalités de compensation, dans les politiques de préservation de la biodiversité et parmi les visions actuelles de l'aménagement durable des territoires.
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National audience ; Natural compensation sites are a new ecological compensation method in French practice. By making it possible to anticipate the implementation of measures, by aiming for significant cumulative ecological gains on a site divided into compensation units and approved by the State and over a period of more than thirty years, it is a new supply-side policy that complements the compensation on demand usually implemented. Based on the discussions held during the round table organized for the seminar "Natural offset sites: obstacles and prospects?", this paper brings together the analyses of experts in ecology, economics, law and land-use planning to discuss the place that this modality could occupy in relation to other offset modalities, in biodiversity preservation policies and among current visions of sustainable land-use planning. ; Les sites naturels de compensation ouvrent une modalité de compensation écologique nouvelle dans les pratiques françaises. En permettant d'anticiper la réalisation des mesures, en visant des gains écologiques cumulés importants sur un site divisé en unités de compensation et agréé par l'État et sur un temps supérieur à trente ans, c'est une nouvelle politique de l'offre qui vient compléter la compensation à la demande habituellement mise en œuvre. Élaboré à partir des échanges tenus lors de la table ronde organisée à l'occasion du séminaire « Sites naturels de compensation : quels freins et perspectives ? », cet article met en relation les analyses d'experts en écologie, économie, droit et aménagement des territoires pour discuter de la place que pourrait occuper cette modalité par rapport aux autres modalités de compensation, dans les politiques de préservation de la biodiversité et parmi les visions actuelles de l'aménagement durable des territoires.
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National audience ; Natural compensation sites are a new ecological compensation method in French practice. By making it possible to anticipate the implementation of measures, by aiming for significant cumulative ecological gains on a site divided into compensation units and approved by the State and over a period of more than thirty years, it is a new supply-side policy that complements the compensation on demand usually implemented. Based on the discussions held during the round table organized for the seminar "Natural offset sites: obstacles and prospects?", this paper brings together the analyses of experts in ecology, economics, law and land-use planning to discuss the place that this modality could occupy in relation to other offset modalities, in biodiversity preservation policies and among current visions of sustainable land-use planning. ; Les sites naturels de compensation ouvrent une modalité de compensation écologique nouvelle dans les pratiques françaises. En permettant d'anticiper la réalisation des mesures, en visant des gains écologiques cumulés importants sur un site divisé en unités de compensation et agréé par l'État et sur un temps supérieur à trente ans, c'est une nouvelle politique de l'offre qui vient compléter la compensation à la demande habituellement mise en œuvre. Élaboré à partir des échanges tenus lors de la table ronde organisée à l'occasion du séminaire « Sites naturels de compensation : quels freins et perspectives ? », cet article met en relation les analyses d'experts en écologie, économie, droit et aménagement des territoires pour discuter de la place que pourrait occuper cette modalité par rapport aux autres modalités de compensation, dans les politiques de préservation de la biodiversité et parmi les visions actuelles de l'aménagement durable des territoires.
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When to play the card of natural compensation sites in a territory? ; Quand jouer la carte des sites naturels de compensation dans un territoire ?
National audience ; Natural compensation sites are a new ecological compensation method in French practice. By making it possible to anticipate the implementation of measures, by aiming for significant cumulative ecological gains on a site divided into compensation units and approved by the State and over a period of more than thirty years, it is a new supply-side policy that complements the compensation on demand usually implemented. Based on the discussions held during the round table organized for the seminar "Natural offset sites: obstacles and prospects?", this paper brings together the analyses of experts in ecology, economics, law and land-use planning to discuss the place that this modality could occupy in relation to other offset modalities, in biodiversity preservation policies and among current visions of sustainable land-use planning. ; Les sites naturels de compensation ouvrent une modalité de compensation écologique nouvelle dans les pratiques françaises. En permettant d'anticiper la réalisation des mesures, en visant des gains écologiques cumulés importants sur un site divisé en unités de compensation et agréé par l'État et sur un temps supérieur à trente ans, c'est une nouvelle politique de l'offre qui vient compléter la compensation à la demande habituellement mise en œuvre. Élaboré à partir des échanges tenus lors de la table ronde organisée à l'occasion du séminaire « Sites naturels de compensation : quels freins et perspectives ? », cet article met en relation les analyses d'experts en écologie, économie, droit et aménagement des territoires pour discuter de la place que pourrait occuper cette modalité par rapport aux autres modalités de compensation, dans les politiques de préservation de la biodiversité et parmi les visions actuelles de l'aménagement durable des territoires.
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