A Practitioner's Guide to Maritime Boundary DelimitationMaritime Boundary Delimitation: The Case Law. Is It Consistent and Predictable?
In: European journal of international law, Volume 31, Issue 1, p. 372-377
ISSN: 1464-3596
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In: European journal of international law, Volume 31, Issue 1, p. 372-377
ISSN: 1464-3596
In: European journal of international law, Volume 29, Issue 1, p. 326-330
ISSN: 1464-3596
In: Annuaire français de droit international, Volume 60, Issue 1, p. 241-277
En dépit de l'intérêt pratique évident du sujet, il n'existe guère d'études portant sur le coût de la justice interétatique. Le présent article entend combler cette lacune. Bien que l'information soit d'un accès difficile, certaines archives parlementaires, ainsi que des articles de presse, complétés par des conversations privées, permettent d'en fournir une idée d'ensemble, ainsi qu'une ventilation par catégorie de dépenses. On constate ainsi une grande disparité entre les frais engagés par certains États dans les procédures judiciaires et arbitrales récentes, qu'aucune considération objective ne justifie. En effet, ni le choix du forum – arbitral ou judiciaire – ni la complexité de l'affaire, ni sa durée n'ont d'impact significatif sur le coût final. Au contraire, les États ont la maîtrise du budget d'une affaire, qui peut rester dans une fourchette raisonnable, à condition que le dossier soit géré avec
professionnalisme.
In: Revue du marché commun et de l'Union Européenne, Issue 529
ISSN: 0035-2616
In: Revue du marché commun et de l'Union Européenne, Issue 511, p. 526-531
ISSN: 0035-2616
In: European journal of international law, Volume 32, Issue 4, p. 1425-1442
ISSN: 1464-3596
Abstract
The remarks contained in this article are a candid reading of Part III of the Restatement of the Law (Fourth): Foreign Relations Law of the United States ('Treaties as Law of the United States') through the lens of international lawyers who wonder about the role of international law in the US legal system. They turn essentially on the promise and peril of domesticating international law: Does foreign relations law as determined by Part III the Restatement (Fourth) promote compliance with international treaty law or does it rather emphasize constitutional law concerns that may limit its domestic application? To what extent do domestic judicial authorities give effect to treaties at the domestic level? Is the question of the self-executing character of a treaty provision exclusively a matter of domestic law or does it depend also on treaty interpretation? Our conclusion is that, on treaties, the Restatement (Fourth) marks a retreat in the engagement with international law from the Restatement (Third).
International audience ; The Aquarius is an emblematic example of a political and legal framework that has been severely tested in the context of the rescue at sea of migrant who took the deadly Mediterranean routes. The law of the sea (rescue law, freedom of navigation, police powers) is abused for migration policy purposes. Entirely focused on police interceptions and the fight against migrant smuggling and illegal immigration, the EU and its Member States are thus building a policy of criminalizing rescuers ; L'Aquarius est l'exemple emblématique d'un cadre politique et juridique rudement mis à l'épreuve dans le contexte des sauvetages en Mer méditerranée de migrants empruntant ces routes meurtrières. Le droit de la mer (droit du secours, liberté de navigation, pouvoirs de police) est malmené à des fins de politiques migratoires. Entièrement focalisés sur les interceptions policières et la lutte contre le trafic de migrants et l'immigration irrégulière, l'UE et ses Etats-membres édifient ainsi une politique de criminalisation des sauveteurs.
BASE
International audience ; The Aquarius is an emblematic example of a political and legal framework that has been severely tested in the context of the rescue at sea of migrant who took the deadly Mediterranean routes. The law of the sea (rescue law, freedom of navigation, police powers) is abused for migration policy purposes. Entirely focused on police interceptions and the fight against migrant smuggling and illegal immigration, the EU and its Member States are thus building a policy of criminalizing rescuers ; L'Aquarius est l'exemple emblématique d'un cadre politique et juridique rudement mis à l'épreuve dans le contexte des sauvetages en Mer méditerranée de migrants empruntant ces routes meurtrières. Le droit de la mer (droit du secours, liberté de navigation, pouvoirs de police) est malmené à des fins de politiques migratoires. Entièrement focalisés sur les interceptions policières et la lutte contre le trafic de migrants et l'immigration irrégulière, l'UE et ses Etats-membres édifient ainsi une politique de criminalisation des sauveteurs.
BASE
SSRN
In: Revue du marché commun et de l'Union Européenne, Issue 529, p. 352-418
ISSN: 0035-2616
Thouvenin, J.-M.: Les rapports de systèmes après l'affaire KADI: présentation du colloque. - S. 352-354 Miron, A.: Les "sanctions ciblées" du conseil de sécurité des Nations unies: réflexions sur la qualification juridique des listes du conseil de sécurité. - S. 355-366 Beulay, M.: La mise en œuvre des "smart sanctions" des Nations unies par les états membres et la communauté européenne. - S. 367- 372 Thouvenin, J.-M.: Le juge international peut-il contrôler la légalité des sanctions adoptées par le conseil de sécurité. - S. 373-379 Benlolo-Carabot, M.: La CJCE et la protection des valeurs fondamentales de l'ordre juridique communautaire. - S. 380-386 Chemain, R.: Les "suites" de l'arrêt KADI. - S. 387-393 Daillier, P.: Contribution au débat entre monisme et dualisme de l'ordre juridique de l'Union européenne. - S. 394-396 Forteau, M.: La CJCE et la cour européenne des droits de l'homme face à la question de l'articulation du droits européen et du droits des Nations unies. - S. 397-402 Tsalpatouros, E: Le précédent de la résistance des juges internes au droit communautaire. - S. 403-407 Bories, C.: Un nouveau contrôle du droit communautaire par la cour européenne des droits de l'homme. - S. 408-414 Pellet, A.: Constitutionnalisation du droit des Nations unies ou triomphe du dualisme? - S. 415-418
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