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À son origine, la Constitution intéressait les sources du droit privé essentiellement parce qu'elle délimitait les compétences de la loi et du règlement. Progressivement, à partir du début 1970, elle a changé de nature, pour devenir, par différents mécanismes, procéduraux comme substantiels, source du droit privé. La Constitution y a gagné une dimension horizontale. L'argument constitutionnel est entré dans les prétoires. Mais cette mutation, fondamentale, ne se fait pas sans difficultés. La Constitution reste un corps étranger au droit privé, dont la réception et l'acclimatation sont incertaines.

Résumé Dès son entrée en vigueur, la Cour de cassation a marqué sa défiance à l'encontre de la QPC. Ses premières décisions expriment la réticence des magistrats de l'ordre judiciaire à admettre le contrôle de la loi en vigueur ; elles manifestent aussi le fait que, globalement, la Cour de cassation ressent la QPC comme une forme de concurrence, d'autant moins bienvenue que le Conseil constitutionnel n'a pas la légitimité de l'institution du quai de l'Horloge. Les marques d'hostilité de la Cour de cassation ont à leur tour provoqué des réactions, parfois vives, sinon brutales. L'année 2010 restera, sous cet aspect, une année de déchirements institutionnels, de querelles doctrinales et prétoriennes sans équivalents, au risque d'une véritable rupture entre la Cour de cassation, une partie de la doctrine, le Conseil constitutionnel et le Parlement.

As soon as the priority preliminary ruling on the issue of constitutionality was implemented, the Court of Cassation expressed its distrust. Its first rulings express the reluctance of the civil magistrates to admit the right to control an existing law. They also testify to the fact that, on the whole, the Court of Cassation sees the priority preliminary ruling on the issue of constitutionality as a sort of competition, all the more unwelcomed as the Constitutional Council does not have the same legitimacy as the Court. The hostile signals of the Court of Cassation have in turn prompted strong, even brutal, reactions. In this respect, 2010 will remain a year of unprecedented institutional rifts and of doctrinal and praetorian disputes, to the risk of a genuine breach between the Court of Cassation, part of the doctrine, the Constitutional Council and Parliament. Adapted from the source document.

Résumé Classiquement, le droit ne pénètre guère l'intimité du foyer : censé régir les rapports sociaux, sa place naturelle est à l'extérieur, hors la sphère domestique. Mais, au nom du bien-être et de la sécurité, l'État-providence s'immisce de plus en plus dans l'éducation, la santé, les loisirs, le repos ou la sûreté, et donne prétexte à la loi de pénétrer les foyers. Témoignant ainsi d'une défiance croissante envers les individus, la législation domestique marque une publicisation de la question du bien individuel : l'État se trouve en charge de définir ce qui est bien pour l'individu ; il se substitue à ses choix.

Résumé L'étude des rapports de la loi et de la jurisprudence constitue assurément l'un des thèmes favoris de la doctrine française. Ouverte aux publicistes autant qu'aux privatistes, aux théoriciens du droit comme aux praticiens, la réflexion sur leurs relations s'offre comme un objet inépuisable. 1958 ne constitue pas une date charnière dans les relations de la loi et de la jurisprudence. Toutefois, en cinquante ans, leurs rapports se sont profondément bouleversés. Le déclin de la loi et les mutations de la jurisprudence ont entraîné un bouleversement de leurs relations et ouvrent sur une nouvelle ère dans notre système juridique. Dans cette même période, l'avènement et l'essor du contrôle de constitutionnalité ont conféré à la Constitution un rôle nouveau. Dans ce contexte de constitutionnalisation du droit, elle est devenue un acteur des relations de la loi et de la jurisprudence.

Résumé L'essor du contrôle de constitutionnalité s'est assurément traduit par une influence croissante des décisions du Conseil constitutionnel sur l'ensemble du système juridique. Les manifestations de cette influence sont diverses, qu'elles opèrent en amont, au stade de la préparation des textes, ou en aval, devant les juges ordinaires. Mais l'important est de constater que le système juridique est loin d'être parfaitement adapté à cette influence croissante, de telle sorte que l'irrigation des décisions du Conseil constitutionnel reste imparfaite. À l'évidence, une évolution du système juridique est nécessaire, afin de permettre son adaptation à cette nouvelle source de droit.