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International audience ; Which rules should be established in France in order that the rights of intersex personns be respected, especially right to privacy expressed in article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ? This is the question this article is trying to answer to, by showing, that the respect of this right for intersex persons implies first to adopt a non binary conception of sex. Considering current political and legal constraints it is likely that this adoption will be the work of a jurispruential custom, by which French judges will conform to the article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as it is interpreted by the European court of human rights. Second, the right to privacy of intersex persons implies to limit the situations in which those persons have to reveal their gender identity. ; Quelles règles doivent être mises en place pour que soit respecté en France le droit des personnes intersexuées, en particulier le droit à la vie protégé notamment par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ? C'est à cette question que le présent article essaye de répondre, en montrant que le respect de ce droit impliquerait tout d'abord la reconnaissance du caractère non binaire de l'identité sexuée. Compte tenu des contraintes politiques et juridiques actuelles, il est probable que cette reconnaissance soit le fait d'une coutume jurisprudentielle, par laquelle les juges français entendraient se conformer à l'article 8 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme. Ensuite, le respect du droit à la vie privée des personnes intersexuées impliquerait de limiter les cas dans lesquels ces personnes se trouvent contraintes de révéler leur identité sexuée. Ceci impliquerait notamment de rendre la mention du sexe facultative sur les titres d'identité, mais non nécessairement à l'état civil.

International audience ; Which rules should be established in France in order that the rights of intersex persons be respected, especially right to physical integrity expressed in article 3 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ? That is the question this article is trying to answer to, after having shown the unlawfulness of many medical acts that are today performed on intersex persons. In order to ensure the respect of such a right this article propose to modify the norms which encourage the medical practitioners to perform unlawful act and to modify the national healthcare policy on this question. Moreover, this article argues that a compensation scheme should be created in order to compensate the loss suffered by intersex persons who received unlawful "treatment". In deed the traditional mechanism of tort law appears to be insufficient in order to compensate such losses ; Quelles règles doivent être mises en place pour que soit respecté en France le droit des personnes intersexuées, en particulier le droit à l'intégrité physique protégé notamment par l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ? C'est à cette question que le présent article essaye de répondre, après avoir montré l'illicéité de nombre d'actes médicaux aujourd'hui réalisés sur les personnes intersexuées. Parmi les mesures proposées pour assurer un meilleur respect de ce droit, figurent la modification des textes encourageant les professionnels de santé à réaliser les actes illicites, ainsi que la modification de la politique de santé publique actuellement suivie. En outre, s'agissant de la réparation des atteintes à l'intégrité physiques malheureusement intervenue, il est proposé de recourir à un système d'indemnisation ad hoc, tant les mécanismes traditionnels du droit de la responsabilité s'avèrent ici inadaptés.

Ce projet d'une recherche juridique expérimentale et participative vise à confronter les politiques publiques relatives aux minorités corporelles avec les droits humains fondamentaux tels les droits à la santé, à l'intégrité physique, à la vie privée ou encore le droit à communiquer avec autrui.Dans un premier temps il s'agira, en se fondant sur des savoirs provenant des sciences (sociologie, médecine, économie, psychologie) et des personnes auxquelles ce projet s'intéresse, de formuler des hypothèses sur la conformité aux droits humains fondamentaux des politiques pathologisantes majoritairement mises en œuvre en Occident à l'égard des minorités corporelles, c'est−à−dire ces personnes qui sont minorisées en raison de leur corps jugé anormal par le groupe majoritaire. De même, il s'agira de se demander si ces normes juridiques fondamentales n'impliquent pas l'adoption de politiques publiques alternatives, en particulier celles réclamées par les minorités corporelles elles−mêmes et parfois mises en œuvre à l'étranger (notamment à Malte).Dans un second temps, ces hypothèses seront mise à l'épreuve de procédures judiciaires.

International audience ; Which rules should be established in France in order that the rights of intersex persons be respected, especially right to physical integrity expressed in article 3 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ? That is the question this article is trying to answer to, after having shown the unlawfulness of many medical acts that are today performed on intersex persons. In order to ensure the respect of such a right this article propose to modify the norms which encourage the medical practitioners to perform unlawful act and to modify the national healthcare policy on this question. Moreover, this article argues that a compensation scheme should be created in order to compensate the loss suffered by intersex persons who received unlawful "treatment". In deed the traditional mechanism of tort law appears to be insufficient in order to compensate such losses ; Quelles règles doivent être mises en place pour que soit respecté en France le droit des personnes intersexuées, en particulier le droit à l'intégrité physique protégé notamment par l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ? C'est à cette question que le présent article essaye de répondre, après avoir montré l'illicéité de nombre d'actes médicaux aujourd'hui réalisés sur les personnes intersexuées. Parmi les mesures proposées pour assurer un meilleur respect de ce droit, figurent la modification des textes encourageant les professionnels de santé à réaliser les actes illicites, ainsi que la modification de la politique de santé publique actuellement suivie. En outre, s'agissant de la réparation des atteintes à l'intégrité physiques malheureusement intervenue, il est proposé de recourir à un système d'indemnisation ad hoc, tant les mécanismes traditionnels du droit de la responsabilité s'avèrent ici inadaptés.

International audience ; Which rules should be established in France in order that the rights of intersex personns be respected, especially right to privacy expressed in article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ? This is the question this article is trying to answer to, by showing, that the respect of this right for intersex persons implies first to adopt a non binary conception of sex. Considering current political and legal constraints it is likely that this adoption will be the work of a jurispruential custom, by which French judges will conform to the article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as it is interpreted by the European court of human rights. Second, the right to privacy of intersex persons implies to limit the situations in which those persons have to reveal their gender identity. ; Quelles règles doivent être mises en place pour que soit respecté en France le droit des personnes intersexuées, en particulier le droit à la vie protégé notamment par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ? C'est à cette question que le présent article essaye de répondre, en montrant que le respect de ce droit impliquerait tout d'abord la reconnaissance du caractère non binaire de l'identité sexuée. Compte tenu des contraintes politiques et juridiques actuelles, il est probable que cette reconnaissance soit le fait d'une coutume jurisprudentielle, par laquelle les juges français entendraient se conformer à l'article 8 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme. Ensuite, le respect du droit à la vie privée des personnes intersexuées impliquerait de limiter les cas dans lesquels ces personnes se trouvent contraintes de révéler leur identité sexuée. Ceci impliquerait notamment de rendre la mention du sexe facultative sur les titres d'identité, mais non nécessairement à l'état civil.

National audience ; Depuis la fin des années 1960 sont réalisés en France des actes médicaux illicites sur des enfants intersexués, c'est-à-dire des enfants ni homme ni femme. Malgré leur dénonciation ces pratiques médicales continuent, alors qu'elles pourraient pour la plupart être qualifiés d'acte de mutilation. Pourtant, l'État pourrait prendre des mesures fort simples pour les faire cesser.

Ce projet d'une recherche juridique expérimentale et participative vise à confronter les politiques publiques relatives aux minorités corporelles avec les droits humains fondamentaux tels les droits à la santé, à l'intégrité physique, à la vie privée ou encore le droit à communiquer avec autrui.Dans un premier temps il s'agira, en se fondant sur des savoirs provenant des sciences (sociologie, médecine, économie, psychologie) et des personnes auxquelles ce projet s'intéresse, de formuler des hypothèses sur la conformité aux droits humains fondamentaux des politiques pathologisantes majoritairement mises en œuvre en Occident à l'égard des minorités corporelles, c'est−à−dire ces personnes qui sont minorisées en raison de leur corps jugé anormal par le groupe majoritaire. De même, il s'agira de se demander si ces normes juridiques fondamentales n'impliquent pas l'adoption de politiques publiques alternatives, en particulier celles réclamées par les minorités corporelles elles−mêmes et parfois mises en œuvre à l'étranger (notamment à Malte).Dans un second temps, ces hypothèses seront mise à l'épreuve de procédures judiciaires.

National audience ; Depuis la fin des années 1960 sont réalisés en France des actes médicaux illicites sur des enfants intersexués, c'est-à-dire des enfants ni homme ni femme. Malgré leur dénonciation ces pratiques médicales continuent, alors qu'elles pourraient pour la plupart être qualifiés d'acte de mutilation. Pourtant, l'État pourrait prendre des mesures fort simples pour les faire cesser.

Which rules should be established in order that the human rights of intersex persons be respected in France. This is the question this article is trying to answer to, by focusing on the current majors violations of intersex persons' human rights, i.e. the right to privacy and the right to physical integrityRegarding the right to privacy, this article aims to show that the respect of this right for intersex persons implies first to adopt a non binary conception of sex. Considering current political and legal constraints it is likely that this adoption will be the work of a jurispruential custom, by which French judges will conform to the article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as it is interpreted by the European court of human rights. Second, the right to privacy of intersex persons, combined with the prohibition of discriminations implies that sex becomes an optionnal marker on identity documents for which this marker is not necessary. Regarding intersex persons' right to physical integrity, this article intends to show, that article 3 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms establishes an obligation for French public authorities to change French law on several points. First, these authorities shall improve the protection mecanisms for intersex persons' right to physical integrity. To achieve this, these authorities shall stop to encourage medical acts of sexual conformation and shall better supervize medical acts on intersex persons. Second, these authorities should facilitate compensation to intersex persons because of the constraints they are facing right now when they use the traditional mecanism of liability. To do this, it seems necessary to allow intersex persons to get compensation from a compensation fund, on the basis of national solidarity and under more favorable conditions than the ones needed to get compensation through liability. ; Quelles règles doivent être mises en place pour que soit respectés en France les ...

Which rules should be established in order that the human rights of intersex persons be respected in France. This is the question this article is trying to answer to, by focusing on the current majors violations of intersex persons' human rights, i.e. the right to privacy and the right to physical integrityRegarding the right to privacy, this article aims to show that the respect of this right for intersex persons implies first to adopt a non binary conception of sex. Considering current political and legal constraints it is likely that this adoption will be the work of a jurispruential custom, by which French judges will conform to the article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as it is interpreted by the European court of human rights. Second, the right to privacy of intersex persons, combined with the prohibition of discriminations implies that sex becomes an optionnal marker on identity documents for which this marker is not necessary. Regarding intersex persons' right to physical integrity, this article intends to show, that article 3 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms establishes an obligation for French public authorities to change French law on several points. First, these authorities shall improve the protection mecanisms for intersex persons' right to physical integrity. To achieve this, these authorities shall stop to encourage medical acts of sexual conformation and shall better supervize medical acts on intersex persons. Second, these authorities should facilitate compensation to intersex persons because of the constraints they are facing right now when they use the traditional mecanism of liability. To do this, it seems necessary to allow intersex persons to get compensation from a compensation fund, on the basis of national solidarity and under more favorable conditions than the ones needed to get compensation through liability. ; Quelles règles doivent être mises en place pour que soit respectés en France les ...

Au prisme des droits humains européens, les autaires analysent les catégories sportives de « sexe » à travers la règlementation d'athlétisme de World Athletics et de l'affaire Caster Semenya. Les règlements les prévoyant sont-ils discriminatoires (article 14 CEDH)? Conduisent-ils à des actes de torture et à d'autres traitements inhumains et dégradants (article 3)? Violent-ils la vie privée (article 8)? Comment inclure les personnes intersexuées, transgenres, notamment non binaires, dans les compétitions internationales?
Après avoir montré que la bicatégorisation telle qu'elle est imposée par le règlement de World Athletics est contraire aux droits humains, les autaires envisagent des modifications et des alternatives inspirées d'autres espaces sportifs.

Cet article, sous la forme d'une entrevue effectuée entre Anne Saris, universitaire (professeure de sciences juridiques – le droit étant avant tout pris comme un objet d'analyse par le prisme des sciences sociales) et activiste (membre de l'ancienne Coalition pour les droits des femmes en situation de conflits) et Benjamin Moron-Puech, universitaire (maître de conférences) engagé dans une « lutte » pour le respect et la reconnaissance des droits des personnes intersexuées, veut explorer les stratégies et les outils mobilisés en vue de ces derniers : sont-ils de l'ordre de la partie d'échecs, avec une anticipation assez visible, ou sont-ils plutôt de l'ordre de la partie de billard, dont la linéarité est bien moins évidente à retracer ?

International audience ; The French government has proposed to reform the remaining body of liability law. It has suggested to codify and modify the well-known principle of non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, that has originally been developed by the Cour de cassation. This contribution examines the government's proposal from a comparative perspective. This perspective reveals, first of all, that the decision to allow a concurrent claim in delict or not is not only influenced by the theoretical arguments that feature prominently in legal literature, but also by the scope and structure of the laws of contract and delict. Secondly, the contribution argues that the question of concurrence cannot be settled satisfactorily as long as important differences between the laws of contract and delict continue to exist. The conclusion must be that the laws of contract and delict should be reunified as much as possible. Inspiration for such an approach can be drawn from Dutch private law.

International audience ; The French government has proposed to reform the remaining body of liability law. It has suggested to codify and modify the well-known principle of non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, that has originally been developed by the Cour de cassation. This contribution examines the government's proposal from a comparative perspective. This perspective reveals, first of all, that the decision to allow a concurrent claim in delict or not is not only influenced by the theoretical arguments that feature prominently in legal literature, but also by the scope and structure of the laws of contract and delict. Secondly, the contribution argues that the question of concurrence cannot be settled satisfactorily as long as important differences between the laws of contract and delict continue to exist. The conclusion must be that the laws of contract and delict should be reunified as much as possible. Inspiration for such an approach can be drawn from Dutch private law.