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International audience ; L'organisme privé de normalisation comptable international (IASB) a lancé, depuis 2004, un projet de révision de son cadre conceptuel. Celui-ci définit la politique comptable qui préside à la création, la révision mais aussi l'interprétation des normes comptables internationales (IFRS). Aussi, sa révision porte des enjeux politique et normatif, qui méritent d'être exposés.

International audience ; L'organisme privé de normalisation comptable international (IASB) a lancé, depuis 2004, un projet de révision de son cadre conceptuel. Celui-ci définit la politique comptable qui préside à la création, la révision mais aussi l'interprétation des normes comptables internationales (IFRS). Aussi, sa révision porte des enjeux politique et normatif, qui méritent d'être exposés.

The private international accounting standard-setting body (IASB) has launched a project to revise its conceptual framework since 2004. It defines the accounting policy for the creation, revision and interpretation of international accounting standards (IFRS). Its revision therefore brings with it political and normative challenges, which deserve to be set out. ; International audience ; The private international accounting standard-setting body (IASB) has launched a project to revise its conceptual framework since 2004. It defines the accounting policy for the creation, revision and interpretation of international accounting standards (IFRS). Its revision therefore brings with it political and normative challenges, which deserve to be set out. ; L'organisme privé de normalisation comptable international (IASB) a lancé, depuis 2004, un projet de révision de son cadre conceptuel. Celui-ci définit la politique comptable qui préside à la création, la révision mais aussi l'interprétation des normes comptables internationales (IFRS). Aussi, sa révision porte des enjeux politique et normatif, qui méritent d'être exposés.

International audience ; L'organisme privé de normalisation comptable international (IASB) a lancé, depuis 2004, un projet de révision de son cadre conceptuel. Celui-ci définit la politique comptable qui préside à la création, la révision mais aussi l'interprétation des normes comptables internationales (IFRS). Aussi, sa révision porte des enjeux politique et normatif, qui méritent d'être exposés.

International audience ; Although legally the criteria to adopt IFRS in the EU have not changed since the adoption of the 2002 IAS-Regulation, the way they are assessed evolved over time. The purpose of this paper is to analyse how the European public good (EPG) criterion has been interpreted since the beginning of the EU endorsement process and how it is interpreted today. After retracing the origin of the European public good criterion in the IAS-Regulation we identify different periods in the EU endorsement process where the application of the EPG criterion changed. These changes are explained by a variety of factors, not least the financial crisis of 2008. The scope of what is considered to be part of the EPG has substantially expanded, a trend that is still ongoing.

International audience ; Although legally the criteria to adopt IFRS in the EU have not changed since the adoption of the 2002 IAS-Regulation, the way they are assessed evolved over time. The purpose of this paper is to analyse how the European public good (EPG) criterion has been interpreted since the beginning of the EU endorsement process and how it is interpreted today. After retracing the origin of the European public good criterion in the IAS-Regulation we identify different periods in the EU endorsement process where the application of the EPG criterion changed. These changes are explained by a variety of factors, not least the financial crisis of 2008. The scope of what is considered to be part of the EPG has substantially expanded, a trend that is still ongoing.

International audience ; Although legally the criteria to adopt IFRS in the EU have not changed since the adoption of the 2002 IAS-Regulation, the way they are assessed evolved over time. The purpose of this paper is to analyse how the European public good (EPG) criterion has been interpreted since the beginning of the EU endorsement process and how it is interpreted today. After retracing the origin of the European public good criterion in the IAS-Regulation we identify different periods in the EU endorsement process where the application of the EPG criterion changed. These changes are explained by a variety of factors, not least the financial crisis of 2008. The scope of what is considered to be part of the EPG has substantially expanded, a trend that is still ongoing.

International audience ; Although legally the criteria to adopt IFRS in the EU have not changed since the adoption of the 2002 IAS-Regulation, the way they are assessed evolved over time. The purpose of this paper is to analyse how the European public good (EPG) criterion has been interpreted since the beginning of the EU endorsement process and how it is interpreted today. After retracing the origin of the European public good criterion in the IAS-Regulation we identify different periods in the EU endorsement process where the application of the EPG criterion changed. These changes are explained by a variety of factors, not least the financial crisis of 2008. The scope of what is considered to be part of the EPG has substantially expanded, a trend that is still ongoing.

International audience ; Although legally the criteria to adopt IFRS in the EU have not changed since the adoption of the 2002 IAS-Regulation, the way they are assessed evolved over time. The purpose of this paper is to analyse how the European public good (EPG) criterion has been interpreted since the beginning of the EU endorsement process and how it is interpreted today. After retracing the origin of the European public good criterion in the IAS-Regulation we identify different periods in the EU endorsement process where the application of the EPG criterion changed. These changes are explained by a variety of factors, not least the financial crisis of 2008. The scope of what is considered to be part of the EPG has substantially expanded, a trend that is still ongoing.

Ce rapport aborde la question de l'intérêt public européen à partir de la question comptable privé ( dispositif IFRS). Il aboutit à la conclusion suivante: 1) il n'existe pas de définition européenne ou générale (universelle) de l'intérêt public. Tous les membres du groupe de recherche ont conclu, pour leur pays, à l'absence d'une définition (y compris dans le domaine comptable) ; il en est de même dans l'UE ; 2) que la notion renferme des « intérêts » à protéger/défendre 3) que la notion permet de « légitimer » une action et/ou des normes 4) que la notion est (donc) un outil au service d'une politique 5) qu'il n'est pas nécessaire - voire contreproductif au niveau politique - de définir l'intérêt public (précisément) 6) que la question de savoir si un élargissement de la notion d'« intérêt public » avec l'intégration de la stabilité financière et du développement durable est souhaitable appelle une réponse nuancée : si elle se justifie au niveau politique pour pouvoir utiliser les normes comptables comme outil de politique publique, elle n'apparaît pas opportune d'un point de vue économique, et plus précisément au regard de l'objectif principal de l'information financière (image fidèle) et de son efficacité.

Ce rapport aborde la question de l'intérêt public européen à partir de la question comptable privé ( dispositif IFRS). Il aboutit à la conclusion suivante: 1) il n'existe pas de définition européenne ou générale (universelle) de l'intérêt public. Tous les membres du groupe de recherche ont conclu, pour leur pays, à l'absence d'une définition (y compris dans le domaine comptable) ; il en est de même dans l'UE ; 2) que la notion renferme des « intérêts » à protéger/défendre 3) que la notion permet de « légitimer » une action et/ou des normes 4) que la notion est (donc) un outil au service d'une politique 5) qu'il n'est pas nécessaire - voire contreproductif au niveau politique - de définir l'intérêt public (précisément) 6) que la question de savoir si un élargissement de la notion d'« intérêt public » avec l'intégration de la stabilité financière et du développement durable est souhaitable appelle une réponse nuancée : si elle se justifie au niveau politique pour pouvoir utiliser les normes comptables comme outil de politique publique, elle n'apparaît pas opportune d'un point de vue économique, et plus précisément au regard de l'objectif principal de l'information financière (image fidèle) et de son efficacité.

Ce rapport aborde la question de l'intérêt public européen à partir de la question comptable privé ( dispositif IFRS). Il aboutit à la conclusion suivante: 1) il n'existe pas de définition européenne ou générale (universelle) de l'intérêt public. Tous les membres du groupe de recherche ont conclu, pour leur pays, à l'absence d'une définition (y compris dans le domaine comptable) ; il en est de même dans l'UE ; 2) que la notion renferme des « intérêts » à protéger/défendre 3) que la notion permet de « légitimer » une action et/ou des normes 4) que la notion est (donc) un outil au service d'une politique 5) qu'il n'est pas nécessaire - voire contreproductif au niveau politique - de définir l'intérêt public (précisément) 6) que la question de savoir si un élargissement de la notion d'« intérêt public » avec l'intégration de la stabilité financière et du développement durable est souhaitable appelle une réponse nuancée : si elle se justifie au niveau politique pour pouvoir utiliser les normes comptables comme outil de politique publique, elle n'apparaît pas opportune d'un point de vue économique, et plus précisément au regard de l'objectif principal de l'information financière (image fidèle) et de son efficacité.

This report try to examine the public interest notion in UE context from an accounting point of view. It is the result of our study:1) that there is no European or general (universal) definition of public interest. All members of the research group concluded that there is no definition for their country (including in the accounting field); the same is true in the EU2) that the notion contains "interests" to be protected/defended3) that the notion makes it possible to "legitimize" an action and/or standards4) that the notion is (therefore) a tool at the service of a policy5) that it is not necessary - or even politically counterproductive - to define the public interest (precisely)6) that the question of whether a broadening of the notion of "public interest" with the integration of financial stability and sustainable development is desirable requires a nuanced answer: if it is justified at the political level to be able to use accounting standards as a tool of public policy, it does not seem appropriate from an economic point of view, and more precisely with regard to the main objective of financial information (true and fair view) and its effectiveness.