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The concept of special administrative police is one of these concepts familiar to any public lawyer. In the academic textbooks and specific terms, it is obscured in the chapters relating to the purposes of State action or to the tasks of the Administration. The only problem is that this familiarity is only apparent. There is a considerable discrepancy between the attention given to that concept in legal literature and the strictly ubiquitous nature of its practical applications. What is considered to be: where an activity is regulated, there is a special administrative police. The scope of this concept therefore potentially extends to all existing substantive law, whether in public law (foreign nationals law, environmental law, competition law, urban planning law, etc.) or in private law (stock exchange law, consumer law, intellectual property law, etc.). In each of the areas listed, there is a non-natural balance between divergent interests, a balance which the public authorities ensure through binding regulatory processes. Each of these areas that can be intuitively seized as governed by a "regulation" process is subject to a special administrative police. As a result of or as a result of this disaffection, the decline of the special administrative police benefits from the end of regulation. Similar to these invasive animal species, the term has been continuing for thirty years to colonise French law, competing with and threatening to disappear this indigenous species, the special administrative police. The problem does not in itself arise from the very existence of this process of "legal darwinism", only its relevance. The regulation is characterised by an insuperable conceptual uncertainty. For example, when it comes to saying that national or European law 'regulates' a particular sector, there is no specific content, other than the vague idea of balancing divergent interests. This is useful because it allows for a more intuitive understanding by the law of the reality to which it is intended to apply. In ...

Ce papier est un extrait remanié, retravaillé et actualisé (au 02 02 2016) d'un chapitre de ma thèse ("Le droit des données personnelles, une police administrative spéciale", en ligne sur ce même site). Il vise à répondre à une question fondamentale qui m'a semblé être ignorée par la doctrine: qu'est ce qui fonde juridiquement Internet? Comment sa simple existence est-elle justifiée en droit?Pour certains auteurs, « l'Internet est né sans que l'on s'en rende compte ». Il y aurait ainsi un « fait Internet » imposant ses contraintes à l'univers juridique, tout en lui étant fondamentalement étranger car d'origine purement technologique. Ce constat n'est que partiellement vrai car, en tant que tel, internet est la résultante contemporaine d'un enchevêtrement de politiques internationales engagées dès le XIX ème siècle. L'internet se définit comme un service global de communications dématérialisées permettant à toute personne connectée d'émettre et de recevoir des données informatiques indépendamment de sa localisation physique. A proprement parler, il ne constitue pas une infrastructure distincte des réseaux nationaux de communication. Il n'advient que du fait de l'interconnexion de ces réseaux nationaux entre eux, ce qui a pu conduire à le définir à juste titre dans le langage courant comme le « réseau des réseaux ». Or, en dépit de son importance fondamentale dans notre quotidien, la question de son fondement juridique n'a, à notre connaissance, pas été posée de manière systématique. La thèse que nous soutenons est qu'internet trouve son fondement juridique dans l'existence d'un principe de libre-circulation de l'information, né de la rencontre puis de la symbiose progressive en droit international des principes de liberté d'expression et de libre-prestation de services.

Ce papier est un extrait remanié, retravaillé et actualisé (au 02 02 2016) d'un chapitre de ma thèse ("Le droit des données personnelles, une police administrative spéciale", en ligne sur ce même site). Il vise à répondre à une question fondamentale qui m'a semblé être ignorée par la doctrine: qu'est ce qui fonde juridiquement Internet? Comment sa simple existence est-elle justifiée en droit?Pour certains auteurs, « l'Internet est né sans que l'on s'en rende compte ». Il y aurait ainsi un « fait Internet » imposant ses contraintes à l'univers juridique, tout en lui étant fondamentalement étranger car d'origine purement technologique. Ce constat n'est que partiellement vrai car, en tant que tel, internet est la résultante contemporaine d'un enchevêtrement de politiques internationales engagées dès le XIX ème siècle. L'internet se définit comme un service global de communications dématérialisées permettant à toute personne connectée d'émettre et de recevoir des données informatiques indépendamment de sa localisation physique. A proprement parler, il ne constitue pas une infrastructure distincte des réseaux nationaux de communication. Il n'advient que du fait de l'interconnexion de ces réseaux nationaux entre eux, ce qui a pu conduire à le définir à juste titre dans le langage courant comme le « réseau des réseaux ». Or, en dépit de son importance fondamentale dans notre quotidien, la question de son fondement juridique n'a, à notre connaissance, pas été posée de manière systématique. La thèse que nous soutenons est qu'internet trouve son fondement juridique dans l'existence d'un principe de libre-circulation de l'information, né de la rencontre puis de la symbiose progressive en droit international des principes de liberté d'expression et de libre-prestation de services.

I noticed during the last years of my research that when it comes to data law, people are only interested into data protection, human rights etc.As a result, data law is often reduced as data protection law or, even worse, as "privacy law". Such a point of view is not wrong because data law do protect – or at least genuinely tries to protect – privacy, human rights etc. But by doing so, one is likely to refer only to a small part of data law and, what is worse, not to the essential part of it.Before going further, let me be clear about something: my point is not to minimize the interest of data protection. My point is to cast some light upon the dark side of data law: the freedom of data processing. More precisely, my point is that although data protection is important, it has not led legislators to adopt instruments promoting personal data secrecy.As a matter of fact, it is quite the opposite. Indeed, everyone can notice in his or her everyday life that data aw instruments do not prevent from personal data processing. And there is, in my opinion, the real purpose of data law instruments: promoting personal data processing by giving them legal security. In other words, paving them the legal way.More precisely, data law instruments aim at setting legal frame for data processing system and – thus – to computer science, so that its full development can be compatible with human rights. In other words, data law instruments try to humanize computer science uses, not to annihilate them. ; L'objet de ce travail est de démontrer que le droit des données personnelles ne se réduit pas au droit à la protection des données personnelles. En effet, il existe une thèse dominante au terme de laquelle le droit des données personnelles a pour objet exclusif la protection de la personne fichée et constitue, en tant que tel, un élément de la protection de la vie privée.Or, une telle lecture procède d'une isolation clinique de certaines dispositions essentielles au sein des instruments relatifs aux données personnelles. Le droit positif invalide cette thèse et révèle que ces normes poursuivent deux enjeux distincts. Le premier tient effectivement à la protection de la personne fichée et a à ce titre été isolé au sein d'un droit à la protection des données personnelles en droit de l'Union européenne. Le second tient dans l'usage sans entraves de l'informatique et implique la liberté de traiter des données personnelles.Au sein des instruments juridiques relatifs aux données personnelles, ces deux intérêts ne constituent pas deux objectifs de rang et d'intérêt égal juxtaposés l'un à côté de l'autre. Ils sont articulés et hiérarchisés. Le but premier de ces instruments est de garantir la liberté de traitement des données personnelles en tant qu'elle conditionne la liberté de l'usage de procédés informatiques. La protection des droits et libertés fondamentales des personnes fichées n'en constitue que la limite, étroitement subordonnée et circonscrite à ce but principal.De ce constat, il est possible de déduire que les instruments juridiques relatifs aux données personnelles constituent une même police administrative spéciale. Cette police a pour but de consacrer et d'aménager une liberté publique à ce jour innommée: la liberté de traitement des données personnelles. Elle a pour effet et non pour objet de protéger la personne fichée, non pas seulement parce que cette dernière serait titulaire d'un droit fondamental mais aussi et surtout au titre de la protection d'un ordre public spécial.

I noticed during the last years of my research that when it comes to data law, people are only interested into data protection, human rights etc.As a result, data law is often reduced as data protection law or, even worse, as "privacy law". Such a point of view is not wrong because data law do protect – or at least genuinely tries to protect – privacy, human rights etc. But by doing so, one is likely to refer only to a small part of data law and, what is worse, not to the essential part of it.Before going further, let me be clear about something: my point is not to minimize the interest of data protection. My point is to cast some light upon the dark side of data law: the freedom of data processing. More precisely, my point is that although data protection is important, it has not led legislators to adopt instruments promoting personal data secrecy.As a matter of fact, it is quite the opposite. Indeed, everyone can notice in his or her everyday life that data aw instruments do not prevent from personal data processing. And there is, in my opinion, the real purpose of data law instruments: promoting personal data processing by giving them legal security. In other words, paving them the legal way.More precisely, data law instruments aim at setting legal frame for data processing system and – thus – to computer science, so that its full development can be compatible with human rights. In other words, data law instruments try to humanize computer science uses, not to annihilate them. ; L'objet de ce travail est de démontrer que le droit des données personnelles ne se réduit pas au droit à la protection des données personnelles. En effet, il existe une thèse dominante au terme de laquelle le droit des données personnelles a pour objet exclusif la protection de la personne fichée et constitue, en tant que tel, un élément de la protection de la vie privée.Or, une telle lecture procède d'une isolation clinique de certaines dispositions essentielles au sein des instruments relatifs aux données personnelles. Le droit ...

Cohort replacement – the replacement in a population of older cohorts by their successors who developed under different conditions – is an important process behind cultural change. Research on public opinion indicates that a large proportion of aggregate change is the result of cohort replacement rather than of individuals changing their minds. However, some publicly salient issues, like gay rights, appear to be exceptions. Why different issues show different patterns of change is not well understood. In this paper, we investigate whether opinions on sensitive – that is, hard to discuss – issues might change differently than opinions on less sensitive issues. We use data from the 1981–2020 World Values Surveys and newly collected data on the sensitivity of survey items to compare aggregate changes in public opinion on 56 survey items in eight countries. Our key finding is that survey items on more sensitive issues seem to change more through cohort replacement.