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Le projet avorté de constitution au Chili consacre une notion importante : celle de bien commun naturel. Cette contribution vise à comprendre l'intérêt de cette notion en mettant en évidence les limites des régimes de propriétés privée et publique et à dégager les caractères de cette notion émergente à travers deux projets conférant une personnalité morale à des entités naturelles, le fleuve Whanganui en Nouvelle-Zélande et la lagune de Mar Menor en Espagne.

En France et au Royaume-Uni, une fonction contentieuse a été confiée à des autorités indépendantes. Si leur pouvoir de sanction a beaucoup été étudié, il n'en va pas de même de leur pouvoir de règlement des litiges d'accès partagé à un réseau. Si l'analyse comparée des raisons de l'attribution d'une telle fonction à des régulateurs indépendants met en lumière une divergence d'approche historique de la question au Royaume-Uni et en France (approche liée aux théories économiques dans le premier cas, souci plus concret d'équité concurrentielle dans le second), une convergence est toutefois mise en évidence dans la mesure où, dans les deux cas, le phénomène prend sa source dans une cause structurelle, résidant dans des insuffisances du droit privé.

Résumé Les téléservices publics entretiennent des relations complexes avec les droits des usagers. Apparaissant d'emblée comme une menace pour leurs droits fondamentaux ainsi que pour l'égalité des citoyens, ils se présentent aussi comme une promesse ; promesse pour la pérennité des services publics dans un contexte difficile économiquement, promesse d'approfondissement des droits existants que porte le service public, promesse enfin de concrétisation des nouveaux droits du service public et d'une nouvelle citoyenneté administrative. Cette ambiguïté fondamentale est au cœur des téléservices publics.

Résumé L'indépendance des autorités de régulation au Royaume‑Uni doit d'abord être relativisée. Alors que ce pays est toujours pris en exemple à ce sujet, les autorités anglaises disposent d'une indépendance juridique bien moindre, bien moins assurée que leurs homologues françaises. Il faut alors tâcher de comprendre en quoi ces autorités sont indépendantes. Elles sont d'abord séparées de l'appareil gouvernemental et ne sont pas soumises au principe constitutionnel anglais de responsabilité ministérielle. Elles sont ensuite dotées d'une forte indépendance matérielle, c'est un point sur lequel la doctrine anglaise insiste beaucoup, il n'y a pas d'indépendance sans les moyens nécessaires pour engager un personnel bien formé.

Administrative law permeates all areas of law, and this series focuses on its role both regionally and globally. This volume addresses one of the most traditional sets of procedures, namely the exercise of public powers affecting property rights. It provides a synchronic comparison of legal systems across the EU, US, and regimes beyond the State.

International audience ; Nous menons ici une critique des arrêts de la Cour de cassation concernant les Femen condamnées pour délit d'exhibition sexuelle.

We criticise the judgments of the Cour de cassation (Court of Cassation) concerning Femen convicted of sexual exhibition offences. ; International audience ; We criticise the judgments of the Cour de cassation (Court of Cassation) concerning Femen convicted of sexual exhibition offences. ; Nous menons ici une critique des arrêts de la Cour de cassation concernant les Femen condamnées pour délit d'exhibition sexuelle.