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National audience ; La gouvernance publique du secteur social et médico-social recourt de plus en plus à des appels à manifestation d'intérêt qui n'ont aucun fondement juridique. Cette pratique s'inscrit dans deux perspectives distinctes tout en visant un objectif commun, celui de la recomposition de l'offre. La première est de créer des dispositifs et de conduire des expérimentations sans modifier les autorisations administratives ; la seconde, qui affecte le droit des autorisations, va d'une complémentarité à une fraude de la procédure d'appel à projet.

National audience ; La gouvernance publique du secteur social et médico-social recourt de plus en plus à des appels à manifestation d'intérêt qui n'ont aucun fondement juridique. Cette pratique s'inscrit dans deux perspectives distinctes tout en visant un objectif commun, celui de la recomposition de l'offre. La première est de créer des dispositifs et de conduire des expérimentations sans modifier les autorisations administratives ; la seconde, qui affecte le droit des autorisations, va d'une complémentarité à une fraude de la procédure d'appel à projet.

National audience ; La gouvernance publique du secteur social et médico-social recourt de plus en plus à des appels à manifestation d'intérêt qui n'ont aucun fondement juridique. Cette pratique s'inscrit dans deux perspectives distinctes tout en visant un objectif commun, celui de la recomposition de l'offre. La première est de créer des dispositifs et de conduire des expérimentations sans modifier les autorisations administratives ; la seconde, qui affecte le droit des autorisations, va d'une complémentarité à une fraude de la procédure d'appel à projet.

National audience The home for dependent elderly people (EHPAD) does not necessarily constitute the residence of the resident. The latter, although he cannot be regarded as a tenant, is nevertheless entitled to the benefit of a private place of life. The interruption of the provision of reception and support services may be justified by the application of the exception of non-performance in the event of failure to pay subsistence expenses. ; National audience L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne constitue pas nécessairement le domicile du résident. Ce dernier, s'il ne peut être considéré comme locataire, n'en a pas moins droit au bénéfice d'un lieu de vie privatif. L'interruption du service des prestations d'accueil et d'accompagnement peut être fondée par le jeu de l'exception d'inexécution en cas de défaut de paiement des frais de séjour.

National audience ; Nueva herramienta contractual del derecho de las instituciones sociales y medicosociales, el contrato de apoyo y repaldo por el trabajo expresa las mutaciones de las políticas públicas en el marco de la acción social. Pero su régimen contribuye también al auge de une teoría mas global del convenio de estancia. ; Nouvel outil contractuel du droit des institutions sociales et médico-sociales, le contrat de soutien et d'aide par le travail exprime les mutations des politiques publiques en matière d'action sociale. Mais son régime contribue également à l'émergence d'une théorie plus globale du contrat de séjour.

National audience ; Nueva herramienta contractual del derecho de las instituciones sociales y medicosociales, el contrato de apoyo y repaldo por el trabajo expresa las mutaciones de las políticas públicas en el marco de la acción social. Pero su régimen contribuye también al auge de une teoría mas global del convenio de estancia. ; Nouvel outil contractuel du droit des institutions sociales et médico-sociales, le contrat de soutien et d'aide par le travail exprime les mutations des politiques publiques en matière d'action sociale. Mais son régime contribue également à l'émergence d'une théorie plus globale du contrat de séjour.

Il s'agit de proposer une réflexion sur les imperfections du recours au contrat dans la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, illustrée par divers exemples concrets. Les critiques imputables au contrat de séjour et au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sont ici identifiées comme le symptôme des grands paradoxes actuels des politiques sociales.

Il s'agit de proposer une réflexion sur les imperfections du recours au contrat dans la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, illustrée par divers exemples concrets. Les critiques imputables au contrat de séjour et au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sont ici identifiées comme le symptôme des grands paradoxes actuels des politiques sociales.

Il s'agit de proposer une réflexion sur les imperfections du recours au contrat dans la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, illustrée par divers exemples concrets. Les critiques imputables au contrat de séjour et au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sont ici identifiées comme le symptôme des grands paradoxes actuels des politiques sociales.

National audience ; L'Administration dispose de très larges pouvoirs sur les institutions privées sociales et médico-sociales allant de l'autorisation à la fermeture en passant par le contrôle de l'activité sous toutes ses formes. Cette soumission résulte de la participation de ces institutions à la réalisation de l'intérêt général c'est-à-dire du service public de l'action sociale et médico-sociale.

National audience ; L'Administration dispose de très larges pouvoirs sur les institutions privées sociales et médico-sociales allant de l'autorisation à la fermeture en passant par le contrôle de l'activité sous toutes ses formes. Cette soumission résulte de la participation de ces institutions à la réalisation de l'intérêt général c'est-à-dire du service public de l'action sociale et médico-sociale.

National audience ; Safeguarding the national healthcare and social protection system is a compelling reason because of the public interest, even from the point of view of the European Communities Court of Justice than for the European Court of Human Rights, which established the validity of retroactive legislation to thwart the application of Community and national definitions of working hours. ; La préservation du système national de santé et de protection sociale constitue un motif impérieux d'intérêt général, tant du point de vue de la Cour de justice des communautés européennes que de celui de la Cour européenne des droits de l'homme, qui fonde la validité d'une loi rétroactive faisant échec à l'application de la définition communautaire et nationale du temps de travail effectif.

National audience ; Safeguarding the national healthcare and social protection system is a compelling reason because of the public interest, even from the point of view of the European Communities Court of Justice than for the European Court of Human Rights, which established the validity of retroactive legislation to thwart the application of Community and national definitions of working hours. ; La préservation du système national de santé et de protection sociale constitue un motif impérieux d'intérêt général, tant du point de vue de la Cour de justice des communautés européennes que de celui de la Cour européenne des droits de l'homme, qui fonde la validité d'une loi rétroactive faisant échec à l'application de la définition communautaire et nationale du temps de travail effectif.