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Le droit administratif belge connaît, en 2017, des évolutions significatives. Pour la première fois depuis la création des régions et des communautés, un gouvernement fédéré est renversé et remplacé en cours de législature. A raison des événements terroristes survenus en 2015 et 2016, les communes de Belgique se voient conférer un instrument de police administrative en vue de lutter plus efficacement contre le phénomène. Engagée en 2016, la transposition des directives européennes en matière de marchés publics et de concessions se poursuit. Le Conseil d'Etat rend un arrêt de principe au sujet de la notion de moyen d'ordre public et juge, par ailleurs, que peut être pris en compte le préjudice d'une association de protection de l'environnement qui, au nom d'un intérêt collectif, revendique la réparation d'un préjudice écologique. La Cour de cassation rend, quant à elle, un arrêt important au sujet du contentieux dit "de l'indemnité réparatrice", récemment confié au Conseil d'Etat. ; Belgian administrative law is undergoing, in 2017, significant changes. For the first time since the creation of regions and communities, is a federated government overthrown and replaced during its term of office. Due to the terrorist events occurred in 2015 and 2016, the municipalities of Belgium are given a tool of administrative policing in order to combat more effectively the phenomenon. Initiated in 2016, the transposition of European directives on public procurement contracts and concessions continues. The Council of State renders a landmark decision on the concept of a means of public order and rules, furthermore, that can be taken into consideration the prejudice of an environmental protection association which, in the name of a collective interest, makes a claim for the compensation of an ecological damage. The Court of Cassation renders, on the other hand, an important decision on the so-called "restorative compensation" litigation, recently entrusted to the Council of State.

Le droit administratif belge connaît, en 2017, des évolutions significatives. Pour la première fois depuis la création des régions et des communautés, un gouvernement fédéré est renversé et remplacé en cours de législature. A raison des événements terroristes survenus en 2015 et 2016, les communes de Belgique se voient conférer un instrument de police administrative en vue de lutter plus efficacement contre le phénomène. Engagée en 2016, la transposition des directives européennes en matière de marchés publics et de concessions se poursuit. Le Conseil d'Etat rend un arrêt de principe au sujet de la notion de moyen d'ordre public et juge, par ailleurs, que peut être pris en compte le préjudice d'une association de protection de l'environnement qui, au nom d'un intérêt collectif, revendique la réparation d'un préjudice écologique. La Cour de cassation rend, quant à elle, un arrêt important au sujet du contentieux dit "de l'indemnité réparatrice", récemment confié au Conseil d'Etat. ; Belgian administrative law is undergoing, in 2017, significant changes. For the first time since the creation of regions and communities, is a federated government overthrown and replaced during its term of office. Due to the terrorist events occurred in 2015 and 2016, the municipalities of Belgium are given a tool of administrative policing in order to combat more effectively the phenomenon. Initiated in 2016, the transposition of European directives on public procurement contracts and concessions continues. The Council of State renders a landmark decision on the concept of a means of public order and rules, furthermore, that can be taken into consideration the prejudice of an environmental protection association which, in the name of a collective interest, makes a claim for the compensation of an ecological damage. The Court of Cassation renders, on the other hand, an important decision on the so-called "restorative compensation" litigation, recently entrusted to the Council of State.

SUMMAIRE: I. The organisation of the administration/A. The external organisation of administration/1. The external organisation of the fédérale/2 administration. The external organisation of regional administrations and communautaires/3. The external organisation of local administrations/B. The internal organisation of the administration/II. Action by the administration/A. Administrative Act unilatéral/1. The unilateral administrative act in its existence and its élaboration/2. The content of the unilateral administrative act/B. Bilateral administrative act/III. Control by the administration/A. Controls administratifs/1. The action in Case administratif/2. Supervision of guardianship/B. Controls juridictionnels/1. Judge judiciaire/2. Administrative judge/C. Alternative dispute resolution ; SOMMAIRE : I. L'organisation de l'administration / A. L'organisation externe de l'administration / 1. L'organisation externe de l'administration fédérale / 2. L'organisation externe des administrations régionales et communautaires / 3. L'organisation externe des administrations locales / B. L'organisation interne de l'administration / II. L'action de l'administration / A. L'acte administratif unilatéral / 1. L'acte administratif unilatéral dans son existence et son élaboration / 2. L'acte administratif unilatéral dans son contenu / B. L'acte administratif bilatéral / III. Le contrôle de l'administration / A. Les contrôles administratifs / 1. Le recours administratif / 2. Le contrôle de tutelle / B. Les contrôles juridictionnels / 1. Le juge judiciaire / 2. Le juge administratif / C. Les modes alternatifs de résolution des litiges