L' ONU et la démocratisation de l'Etat: systèmes régionaux et ordre juridique universel
In: Publications de la Fondation Marangopoulos pour les Droits de l'Homme 5
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In: Publications de la Fondation Marangopoulos pour les Droits de l'Homme 5
In: Bibliothèque de droit international 102
In: Publications de la Fondation Marangopoulos pour les droits de l'Homme série no 22
La 4ème de couverture indique : "L'autorité de la chose interprétée des arrêts de la Cour EDH est un concept avec une double signification. Il désigne à la fois l'autorité jurisprudentielle et l'autorité interprétative de la Cour EDH. Ces deux aspects interconnectés témoignent du caractère propre de sa jurisprudence. Ainsi, la force obligatoire que revêt par hypothèse la décision rendue n'est pas isolée à l'espèce mais elle peut être étendue aux États tiers au litige dans la mesure où la Cour EDH est expressément investie du pouvoir d'énoncer des interprétations authentiques qui font corps à la Convention. - Certains arrêts de la Cour EDH ont donc une force référentielle obligatoire et sont, de ce fait, opposables à l'ensemble de la communauté des États contractants. Complètement dissociée de l'obligation qui concerne l'État défendeur au titre de l'article 46 de la Convention, l'obligation de tenir compte de la jurisprudence européenne implique l'intervention proactive de l'État pour mettre en conformité son système national sans attendre la condamnation de la Cour EDH. Les juridictions nationales ont progressivement reconnu cet effet dissuasif de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en contribuant au développement d'un partenariat inter-juridictionnel puisque la mise en oeuvre des arrêts de la Cour EDH est une responsabilité judiciaire partagée."
In: The judges 8
The relationship between the convention and constitutional law -- The relationship between the convention and international law -- Succumbing to penal populis -- Defending society from its enemies -- New forms of punishment -- Promoting internet as the new global market of ideas -- Defending the foundations of the European model of social state (Sozialstaalichkeit) -- Empowering migrants as citizens -- Judge-made law : is the case law coherent? -- Strasbourg consequential orders : words blown against the wind?
In: Publications de l'Institut international des droits de l'homme no 40
In: International studies in human rights v. 67
In: Publications de la Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme série no 21
In: Publications de la Fondation Marangopoulos pour les Droits de l'Homme 2