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Note dans le contenu n'engage que son auteur ; Rédigée par Serge Slama, Professeur de droit public à l'Université Grenoble Alpes, expert auprès de la Commission Libertés et Droits de l'homme du CNB Contexte : Lettre du Premier ministre au Vice-président du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019, commanditant un rapport pour le 15 mars 2020 ; Comité interministériel sur l'immigration et l'intégration 6 novembre 2019 « 20 décisions pour améliorer notre politique d'immigration, d'asile et d'intégration » Objet : audition du CNB par le groupe de travail « Stahl » sur l'étude relative à l'organisation des procédures contentieuses en matière de droit des étrangers et d'asile

Note dans le contenu n'engage que son auteur ; Rédigée par Serge Slama, Professeur de droit public à l'Université Grenoble Alpes, expert auprès de la Commission Libertés et Droits de l'homme du CNB Contexte : Lettre du Premier ministre au Vice-président du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019, commanditant un rapport pour le 15 mars 2020 ; Comité interministériel sur l'immigration et l'intégration 6 novembre 2019 « 20 décisions pour améliorer notre politique d'immigration, d'asile et d'intégration » Objet : audition du CNB par le groupe de travail « Stahl » sur l'étude relative à l'organisation des procédures contentieuses en matière de droit des étrangers et d'asile

Les partisans d'une réforme du droit de la nationalité française visant à limiter l'automaticité du droit du sol au bénéfice des enfants nés en France de parents étrangers s'appuient souvent sur l'argument selon lequel le jus soli n'aurait pas dans l'histoire de la nationalité la même place ou la même importance que le jus sanguinis . Or l'examen attentif des textes et des débats parlementaires montre qu'il n'en est rien.

L'analyse des pouvoirs attribués au Défenseur des droits fait apparaître qu'on n'a pas chercher à partir d'une copie blanche à lui conférer des pouvoirs adaptés à sa configuration d'autorité unipersonnelle. On a bien davantage cherché à renforcer les pouvoirs liés à la mission « Médiation avec les services publics », tout en conservant quelques prérogatives spécifiques à chacune des autres missions des autorités absorbées. On constate donc un cumul de prérogatives hétéroclite plus ou moins adaptées à la diversité et à l'hétérogénéité de ses missions.

Résumé La police des étrangers entre inéluctablement en conflit avec les libertés, surtout lorsque l'accent est mis sur la sélection des flux migratoires et la répression de l'immigration irrégulière. Cela conduit à conférer à l'administration et à la police des moyens et des marges de manœuvre accrus qui ont des conséquences négatives sur les libertés individuelles des étrangers mais aussi de leur entourage ou des personnes qui les aident. Mais, si l'on prend du recul, ces quinze dernières années, on ne peut qu'être frappé par l'opposition entre les progrès remarquables s'agissant de l'admission des étrangers aux différents droits et libertés collectifs et l'approfondissement du principe d'égalité d'une part, et une régression marquée de la jouissance effective des libertés attachées à la personne qui sont prises dans l'étau des politiques sélectives et répressives d'autre part.