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National audience ; Les compétences qui ont été attribuées aux EPCI en matière de droit de préemption – droit de préemption urbain, droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et dans les espaces naturels sensibles, droit de préemption commercial –, ont longtemps été étroitement cantonnées, complexes voire anachroniques. Cet état de droit est toutefois en train de s'estomper, notamment depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur. Il est acquis aujourd'hui que les intercommunalités doivent pouvoir disposer des outils nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique volontariste en matière foncière ou immobilière (développement économique, habitat…) et ne plus disposer de compétences résiduelles. Ce texte comporte à ce titre d'importantes avancées que nous aborderons ci-après (dévolution mécanique du droit de préemption urbain aux EPCI du fait du développement attendu des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, création de zones d'aménagement différé intercommunales).

National audience ; Les compétences qui ont été attribuées aux EPCI en matière de droit de préemption – droit de préemption urbain, droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et dans les espaces naturels sensibles, droit de préemption commercial –, ont longtemps été étroitement cantonnées, complexes voire anachroniques. Cet état de droit est toutefois en train de s'estomper, notamment depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur. Il est acquis aujourd'hui que les intercommunalités doivent pouvoir disposer des outils nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique volontariste en matière foncière ou immobilière (développement économique, habitat…) et ne plus disposer de compétences résiduelles. Ce texte comporte à ce titre d'importantes avancées que nous aborderons ci-après (dévolution mécanique du droit de préemption urbain aux EPCI du fait du développement attendu des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, création de zones d'aménagement différé intercommunales).

National audience ; Les compétences qui ont été attribuées aux EPCI en matière de droit de préemption – droit de préemption urbain, droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et dans les espaces naturels sensibles, droit de préemption commercial –, ont longtemps été étroitement cantonnées, complexes voire anachroniques. Cet état de droit est toutefois en train de s'estomper, notamment depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur. Il est acquis aujourd'hui que les intercommunalités doivent pouvoir disposer des outils nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique volontariste en matière foncière ou immobilière (développement économique, habitat…) et ne plus disposer de compétences résiduelles. Ce texte comporte à ce titre d'importantes avancées que nous aborderons ci-après (dévolution mécanique du droit de préemption urbain aux EPCI du fait du développement attendu des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, création de zones d'aménagement différé intercommunales).

rapport final dans le cadre d'une convention avec la DRE Pays de la Loire et le CETE, 80 pages ; En 2005, une démarche partenariat a été engagée entre le Plan Urbanisme Construction Architecture, la Direction régionale de l'équipement des Pays de la Loire et la Maison des sciences de l'homme de Nantes pour : Promouvoir des recherches d'initiatives locales à partir d'approches pluridisciplinaires dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'aménagement urbain, de la politique dans les domaines de l'habitat et de la politique de la ville. Renforcer les échanges entre les services déconcentrés du ministère de l'équipement et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en accompagnement de l'action préexistante du pôle de recherche urbaine en Pays de la Loire. Pour initier cette collaboration, deux recherches exploratoires basées sur une bibliographie critique ont été lancées sur les thèmes suivants : la capacité de développement des communes littorales, la structuration de l'espace périurbain. Ce rapport achève une première phase de travail

rapport final dans le cadre d'une convention avec la DRE Pays de la Loire et le CETE, 80 pages ; En 2005, une démarche partenariat a été engagée entre le Plan Urbanisme Construction Architecture, la Direction régionale de l'équipement des Pays de la Loire et la Maison des sciences de l'homme de Nantes pour : Promouvoir des recherches d'initiatives locales à partir d'approches pluridisciplinaires dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'aménagement urbain, de la politique dans les domaines de l'habitat et de la politique de la ville. Renforcer les échanges entre les services déconcentrés du ministère de l'équipement et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en accompagnement de l'action préexistante du pôle de recherche urbaine en Pays de la Loire. Pour initier cette collaboration, deux recherches exploratoires basées sur une bibliographie critique ont été lancées sur les thèmes suivants : la capacité de développement des communes littorales, la structuration de l'espace périurbain. Ce rapport achève une première phase de travail

rapport final dans le cadre d'une convention avec la DRE Pays de la Loire et le CETE, 80 pages ; En 2005, une démarche partenariat a été engagée entre le Plan Urbanisme Construction Architecture, la Direction régionale de l'équipement des Pays de la Loire et la Maison des sciences de l'homme de Nantes pour : Promouvoir des recherches d'initiatives locales à partir d'approches pluridisciplinaires dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'aménagement urbain, de la politique dans les domaines de l'habitat et de la politique de la ville. Renforcer les échanges entre les services déconcentrés du ministère de l'équipement et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en accompagnement de l'action préexistante du pôle de recherche urbaine en Pays de la Loire. Pour initier cette collaboration, deux recherches exploratoires basées sur une bibliographie critique ont été lancées sur les thèmes suivants : la capacité de développement des communes littorales, la structuration de l'espace périurbain. Ce rapport achève une première phase de travail

rapport final dans le cadre d'une convention avec la DRE Pays de la Loire et le CETE, 80 pages ; En 2005, une démarche partenariat a été engagée entre le Plan Urbanisme Construction Architecture, la Direction régionale de l'équipement des Pays de la Loire et la Maison des sciences de l'homme de Nantes pour : Promouvoir des recherches d'initiatives locales à partir d'approches pluridisciplinaires dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'aménagement urbain, de la politique dans les domaines de l'habitat et de la politique de la ville. Renforcer les échanges entre les services déconcentrés du ministère de l'équipement et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en accompagnement de l'action préexistante du pôle de recherche urbaine en Pays de la Loire. Pour initier cette collaboration, deux recherches exploratoires basées sur une bibliographie critique ont été lancées sur les thèmes suivants : la capacité de développement des communes littorales, la structuration de l'espace périurbain. Ce rapport achève une première phase de travail

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