6 Ergebnisse
Sortierung:
In: The military law and the law of war review: Revue de droit militaire et de droit de la guerre, Band 41, Heft 3-4, S. 86-110
ISSN: 2732-5520
In: Répertoire pratique du droit belge
La matière des saisies et des confiscations a connu, depuis le début des années 1990, des développements importants dont l'objectif a été d'élargir les possibilités de saisir et de confisquer les profits tirés du crime. Lorsque le mobile principal des auteurs d'une infraction est de réaliser des gains illicites, ces mesures apparaissent comme particulièrement pertinentes et permettent tantôt l'application de sanctions dissuasives, tantôt la protection de la société, ou encore une meilleure indemnisation des victimes.Cette évolution, au départ de la summa divisio entre la mesure provisoi
In: Les dossiers de la Revue de droit pénal et de criminologie 27
In: L'international en jeu
World Affairs Online
In: Les dossiers de la Revue de droit pénal et de criminologie 14