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La question de la présence de l'avocat dans la procédure de demande d'asile fait encore l'objet de débats, un côté, principalement doctrinal, penchant en faveur d'une plus grande protection des droits du demandeur d'asile, et l'autre, majoritairement institutionnel et jurisprudentiel, cherchant à garder la demande d'asile dans une procédure distincte de celle prévue pour les matières civiles et pénales. Plus largement, la question renvoie au débat concernant la nature de la demande d'asile. S'agit-il d'un droit subjectif encadré de garanties procédurales parmi lesquelles la présence de l'avocat ou d'un droit politique relevant des prérogatives de l'Etat ? Pourrions-nous considérer la demande d'asile comme supposant un droit d'asile reconnu et non octroyé par les autorités de l'Etat d'accueil ? Soixante ans après la rédaction de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, les points de vue divergent encore et mêlent des considérations politiques et sécuritaires au besoin fondamental de protection des droits du demandeur d'asile. Le rôle de l'avocat permet d'analyser de manière précise la dualité dans la procédure d'asile. Après avoir fait l'état des lieux du droit belge en la matière, et principalement de la procédure devant l'Office des étrangers, nous examinerons les évolutions futures que pourraient connaître la procédure d'asile et le rôle de l'avocat sous l'influence du droit européen.

La question de la présence de l'avocat dans la procédure de demande d'asile fait encore l'objet de débats, un côté, principalement doctrinal, penchant en faveur d'une plus grande protection des droits du demandeur d'asile, et l'autre, majoritairement institutionnel et jurisprudentiel, cherchant à garder la demande d'asile dans une procédure distincte de celle prévue pour les matières civiles et pénales. Plus largement, la question renvoie au débat concernant la nature de la demande d'asile. S'agit-il d'un droit subjectif encadré de garanties procédurales parmi lesquelles la présence de l'avocat ou d'un droit politique relevant des prérogatives de l'Etat ? Pourrions-nous considérer la demande d'asile comme supposant un droit d'asile reconnu et non octroyé par les autorités de l'Etat d'accueil ? Soixante ans après la rédaction de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, les points de vue divergent encore et mêlent des considérations politiques et sécuritaires au besoin fondamental de protection des droits du demandeur d'asile. Le rôle de l'avocat permet d'analyser de manière précise la dualité dans la procédure d'asile. Après avoir fait l'état des lieux du droit belge en la matière, et principalement de la procédure devant l'Office des étrangers, nous examinerons les évolutions futures que pourraient connaître la procédure d'asile et le rôle de l'avocat sous l'influence du droit européen.

the question of the presence of the lawyer in the asylum procedure is still the subject of debate, on the one hand, mainly doctrinal, in favour of greater protection of the rights of the asylum seeker, and the other, mostly institutional and case-law, seeking to keep the asylum application in a procedure distinct from that provided for civil and criminal matters. More broadly, the question refers to the debate about the nature of the asylum application. Is it a subjective right framed with procedural safeguards, including the presence of the lawyer or a political right falling within the prerogatives of the State? Could we regard the asylum application as implying a right to asylum recognised and not granted by the authorities of the host State? Sixty years after the drafting of the Geneva Convention of 28 July 1951, views still diverge and combine political and security considerations with the fundamental need to protect the rights of asylum seekers. The role of the lawyer makes it possible to analyse in detail the duality of the asylum procedure. After taking stock of the state of play of Belgian law in this area, and mainly of the procedure before the Immigration Office, we will examine possible future developments in the asylum procedure and the role of the lawyer under the influence of European law. ; La question de la présence de l'avocat dans la procédure de demande d'asile fait encore l'objet de débats, un côté, principalement doctrinal, penchant en faveur d'une plus grande protection des droits du demandeur d'asile, et l'autre, majoritairement institutionnel et jurisprudentiel, cherchant à garder la demande d'asile dans une procédure distincte de celle prévue pour les matières civiles et pénales. Plus largement, la question renvoie au débat concernant la nature de la demande d'asile. S'agit-il d'un droit subjectif encadré de garanties procédurales parmi lesquelles la présence de l'avocat ou d'un droit politique relevant des prérogatives de l'Etat ? Pourrions-nous considérer la demande d'asile comme ...

Abstract:Private ownership and cultural heritage protection are two interests in continuing tension. The traditional conception of property right is based on an absolute individual right to the peaceful enjoyment of possessions. However, interference in this right may restrict its exercise and impose charges on the owner, such as classification measures and conservation easements. This paper formulates a hypothesis about an increased protection of cultural heritage along with that of private ownership.Against the background of a complex constitutional allocation of cultural powers, Belgian law provides a pertinent illustration of this development. At the one hand, Belgian governments have been adopting more extensive legislation protecting cultural heritage. On the other hand, Belgian courts, traditionally reluctant to recognize any compensation right when the protective measure only restricts the ownership, gradually appear to undertake a more thorough analysis of the fair balance between the conflicting interests, notably in favor of the owner.The authors gauge the merits of a new model of cultural heritage protection.

Le champ d'application des lois de protection des biens culturels diffère considérablement selon l'ordre juridique national en cause. Il dépend de la conception de l'art et de la civilisation du pays protégeant son patrimoine culturel et peut-être aussi de la possibilité de mettre à exécution ces règles établies. La variabilité des règles s'explique également par les différents intérêts étatiques en jeu et par une richesse inégale du patrimoine. Deux grands courants peuvent être distingués qui regroupent d'un côté, des pays riches en patrimoine culturel et souvent victimes de nombreuses exportations illicites, et, de l'autre côté, des pays plus pauvres en termes de biens culturels mais davantage tournés vers le marché de l'art. La distinction est importante car elle permet de mieux saisir la ratio legis et les choix politiques derrière des lois plus ou moins attentatoires au droit de propriété, les Etats disposant d'une large marge d'appréciation à cet égard. Les pays dits protectionnistes imposent en effet un plus grand nombre de contraintes au propriétaire privé que les pays dits de marché. Ces deux approches de protection des biens culturels se cristallisent par exemple dans le choix d'un système de liste ou d'un système de catégories des biens culturels. Le système de liste vise un nombre restreint de biens culturels qui sont nominativement énumérés, renforçant la sécurité juridique pour le propriétaire, pour les marchands d'art et pour le Gouvernement. Dans ce système, le Gouvernement est présumé connaître tous les biens culturels pouvant faire l'objet d'une protection, mais cela ne peut être le cas en réalité. Le système des catégories, quant à lui, permet d'éviter le manque de protection totale en offrant un système plus large, englobant un plus grand nombre de biens culturels. Par contre, l'atteinte au droit de propriété est bien plus élevée dans la mesure où les catégories de classement sont plus larges que l'énumération d'une liste. Le contrôle à l'exportation et le refus de quitter le territoire traduisent également des perspectives différentes selon les Etats. Les pays dits protectionnistes interdisent souvent une exportation définitive de leurs biens culturels les plus importants, dont certains font partie du domaine public, alors que les pays dits de marché peuvent accepter l'exportation de tout bien culturel classé – même pour un bien culturel exceptionnel -, à moins qu'ils ne fassent une offre d'achat obligatoire de ce bien au prix du marché international. En Belgique, le système de protection des biens culturels est régi par les Communautés et comporte ainsi sur son propre territoire national un élément de droit comparé. Il illustre presque de manière anecdotique l'emplacement géographique de notre pays. Située entre les pays du Sud et les pays du Nord de l'Europe, la ligne de frontière se trace jusque dans les traditions juridiques suivies. Le régime protectionniste de la tradition latine l'emporte dans la partie sud du pays, alors que le nord se laisse plutôt influencer par un régime plus libéral, d'après un modèle allemand et néerlandais.

Le champ d'application des lois de protection des biens culturels diffère considérablement selon l'ordre juridique national en cause. Il dépend de la conception de l'art et de la civilisation du pays protégeant son patrimoine culturel et peut-être aussi de la possibilité de mettre à exécution ces règles établies. La variabilité des règles s'explique également par les différents intérêts étatiques en jeu et par une richesse inégale du patrimoine. Deux grands courants peuvent être distingués qui regroupent d'un côté, des pays riches en patrimoine culturel et souvent victimes de nombreuses exportations illicites, et, de l'autre côté, des pays plus pauvres en termes de biens culturels mais davantage tournés vers le marché de l'art. La distinction est importante car elle permet de mieux saisir la ratio legis et les choix politiques derrière des lois plus ou moins attentatoires au droit de propriété, les Etats disposant d'une large marge d'appréciation à cet égard. Les pays dits protectionnistes imposent en effet un plus grand nombre de contraintes au propriétaire privé que les pays dits de marché. Ces deux approches de protection des biens culturels se cristallisent par exemple dans le choix d'un système de liste ou d'un système de catégories des biens culturels. Le système de liste vise un nombre restreint de biens culturels qui sont nominativement énumérés, renforçant la sécurité juridique pour le propriétaire, pour les marchands d'art et pour le Gouvernement. Dans ce système, le Gouvernement est présumé connaître tous les biens culturels pouvant faire l'objet d'une protection, mais cela ne peut être le cas en réalité. Le système des catégories, quant à lui, permet d'éviter le manque de protection totale en offrant un système plus large, englobant un plus grand nombre de biens culturels. Par contre, l'atteinte au droit de propriété est bien plus élevée dans la mesure où les catégories de classement sont plus larges que l'énumération d'une liste. Le contrôle à l'exportation et le refus de quitter le territoire traduisent également des perspectives différentes selon les Etats. Les pays dits protectionnistes interdisent souvent une exportation définitive de leurs biens culturels les plus importants, dont certains font partie du domaine public, alors que les pays dits de marché peuvent accepter l'exportation de tout bien culturel classé – même pour un bien culturel exceptionnel -, à moins qu'ils ne fassent une offre d'achat obligatoire de ce bien au prix du marché international. En Belgique, le système de protection des biens culturels est régi par les Communautés et comporte ainsi sur son propre territoire national un élément de droit comparé. Il illustre presque de manière anecdotique l'emplacement géographique de notre pays. Située entre les pays du Sud et les pays du Nord de l'Europe, la ligne de frontière se trace jusque dans les traditions juridiques suivies. Le régime protectionniste de la tradition latine l'emporte dans la partie sud du pays, alors que le nord se laisse plutôt influencer par un régime plus libéral, d'après un modèle allemand et néerlandais.

Together with the evolving definition of cultural heritage, legislation on the matter has extended over the last decades. Not only has the number of legal texts increased, it has also imposed heavier burdens on the owner, adding active to passive conservation obligations. Case law concerning compensation claims demonstrates that some burdens may be excessive, breaking the balance between public and private interests. Moreover, most public interference into property right has been unilateral (classification measures, expropriation), reducing the dialogue between the authorities and the owner to a mere opposition of interests, instead of focusing on common heritage. This paper aims to analyse how the allocation of burdens could be rebalanced. The focus would shift to multilateral protection instruments, taking public and private but also collective interests into consideration. Every interest has a corresponding responsibility, understood as the sharing of burdens for the future and not as the liability for past wrongdoings. Lying in the grey zone between technical law and ethics, the concepts of interest and responsibility are innovative tools to rethink cultural heritage law. Acting to preserve and transfer cultural heritage is acting responsibly, but this may vary depending on the degree of power: a common but differentiated responsibility. In other words, public authorities should be responsible to make sure protected goods aren't in danger, therefore providing sufficient financial and legal aid to overburdened owners, or even to (fiscally) encourage private financial support. Public and private owners on the other hand should act as reasonable managers – as "stewards" – of their listed goods and prevent them from damage or loss. The heritage community should share responsibility to take part in the protection and be given the right to take legal action when cultural heritage is at risk. Thought must also be given to resolving possible conflicts of interests among those actors.

Together with the evolving definition of cultural heritage, legislation on the matter has extended over the last decades. Not only has the number of legal texts increased, it has also imposed heavier burdens on the owner, adding active to passive conservation obligations. Case law concerning compensation claims demonstrates that some burdens may be excessive, breaking the balance between public and private interests. Moreover, most public interference into property right has been unilateral (classification measures, expropriation), reducing the dialogue between the authorities and the owner to a mere opposition of interests, instead of focusing on common heritage. This paper aims to analyse how the allocation of burdens could be rebalanced. The focus would shift to multilateral protection instruments, taking public and private but also collective interests into consideration. Every interest has a corresponding responsibility, understood as the sharing of burdens for the future and not as the liability for past wrongdoings. Lying in the grey zone between technical law and ethics, the concepts of interest and responsibility are innovative tools to rethink cultural heritage law. Acting to preserve and transfer cultural heritage is acting responsibly, but this may vary depending on the degree of power: a common but differentiated responsibility. In other words, public authorities should be responsible to make sure protected goods aren't in danger, therefore providing sufficient financial and legal aid to overburdened owners, or even to (fiscally) encourage private financial support. Public and private owners on the other hand should act as reasonable managers – as "stewards" – of their listed goods and prevent them from damage or loss. The heritage community should share responsibility to take part in the protection and be given the right to take legal action when cultural heritage is at risk. Thought must also be given to resolving possible conflicts of interests among those actors.

Together with the evolving definition of cultural heritage, legislation on the matter has extended over the last decades. Not only has the number of legal texts increased, it has also imposed heavier burdens on the owner, adding active to passive conservation obligations. Case law concerning compensation claims demonstrates that some burdens may be excessive, breaking the balance between public and private interests. Moreover, most public interference into property right has been unilateral (classification measures, expropriation), reducing the dialogue between the authorities and the owner to a mere opposition of interests, instead of focusing on common heritage. This paper aims to analyse how the allocation of burdens could be rebalanced. The focus would shift to multilateral protection instruments, taking public and private but also collective interests into consideration. Every interest has a corresponding responsibility, understood as the sharing of burdens for the future and not as the liability for past wrongdoings. Lying in the grey zone between technical law and ethics, the concepts of interest and responsibility are innovative tools to rethink cultural heritage law. Acting to preserve and transfer cultural heritage is acting responsibly, but this may vary depending on the degree of power: a common but differentiated responsibility. In other words, public authorities should be responsible to make sure protected goods aren't in danger, therefore providing sufficient financial and legal aid to overburdened owners, or even to (fiscally) encourage private financial support. Public and private owners on the other hand should act as reasonable managers – as "stewards" – of their listed goods and prevent them from damage or loss. The heritage community should share responsibility to take part in the protection and be given the right to take legal action when cultural heritage is at risk. Thought must also be given to resolving possible conflicts of interests among those actors.