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Intro -- Foreword -- Contents -- 1 Introduction -- 2 The Making of Advance Directives -- 2.1 Advance Directives in Medical Treatment -- 2.1.1 Beneficence and the Rise of Patient Autonomy in Doctor-Patient Relationship -- 2.1.2 Autonomy in Medical Law and Advance Directives -- 2.2 The Advance Directives Debate -- 2.2.1 Autonomy, Privacy and Trust -- 2.2.2 Utility and Conceptual Problems -- 2.3 Conclusion -- 3 Legal Responses to the Challenges of Making Advance Directives -- 3.1 Introduction -- 3.2 Case Study I: England and Wales -- 3.2.1 Advance Directives Under the Common Law -- 3.2.2 Advance Directives Under the Mental Capacity Act ("MCA") 2005 -- 3.2.3 Conclusion -- 3.3 Case Study II: New Zealand -- 3.3.1 Overview of the Medico-Legal Framework -- 3.3.2 The Medical Professional's Attitude Towards ADs -- 3.3.3 Conclusion -- 3.4 Case Study III: Canada -- 3.4.1 The Position of ADs in Canada -- 3.4.2 Validity of Advance Directives: Capacity, Voluntariness and Understanding -- 3.4.3 Applicability of Advance Directives: Scope, Clarity and Subsequent Changes -- 3.4.4 Conclusion -- 3.5 Case Study IV: Singapore -- 3.5.1 Overview of ADs in Clinical Practice and Society -- 3.5.2 Legal Framework Governing ADs in Singapore -- 3.5.3 Conclusion -- 3.6 Common Themes and Divergences -- 3.6.1 Validity of Advance Directives -- 3.6.2 Application -- 3.6.3 Subsequent Changes -- 3.6.4 Doctors' Liability -- 3.7 Conclusion -- 4 Rethinking the Approach to Advance Directives -- 4.1 Introduction -- 4.2 The Distinctions Between a Contemporaneous Refusal and an Advance Refusal: Two Diverging Spectrums of Decision-Making -- 4.2.1 The Contemporaneous Refusal Spectrum -- 4.2.2 The Advance Refusal Spectrum -- 4.3 A Supported Decision-Making Approach to Strengthening ADs -- 4.3.1 Origins of the Supported Decision-Making (SDM) Concept.

This volume gives an overview on the currently debated ethical issues regarding advance directives from an international perspective. It focuses on a wider understanding of the known and widely accepted concept of patient self-determination for future situations. Although advance directives have been widely discussed since the 1980s, the ethical bases of advance directives still remain a matter of heated debates. The book aims to contribute to these controversial debates by integrating fundamental ethical issues on advance directives with practical matters of their implementation. Cultural, national and professional differences in how advance directives are understood by health care professions and by patients, as well as in laws and regulations, are pinpointed

This directive from the Public Service Commission grants waivers of certain PSC regulations and seeking expedited action by the Commission. ORS's request follows correspondence from Governor Henry McMaster asking ORS to communicate with all regulated utilities and cooperatives serving the State of South Carolina and effectuate the Governor's request that utilities do not suspend essential services for nonpayment during the COVID-19 State of emergency.

Governor of the Northern District of Baja California, Col. Esteban Cantú's provisions relating to: livestock export, import of cars, export tariffs for livestock, percentage of customs duties intended for public instruction; tax to bullfights and cockfights. Export taxes of Vaquetas, tanned skins and wheat. Monthly taxes to establishments that manufacture opium and opium smoking rooms. Export tax for sand. Decree on export duties on various natural products. Hunting regulations. Reduction of export tax for cottonseed; cigars and cigarettes were free of tax. Reduction of the export tax for wheat, beans, corn. Export tax for meat, alcoholic drinks, opium, honey, garbanzo and others. All payments that used to be made to the Political Government of Baja California will be made to the Federal Treasury. / Disposiciones del Gobernador del Distrito Norte de Baja California, Corl. Esteban Cantú relativos a: exportación de ganado, importación de automóviles, tarifas de exportación de ganado, porcentajes de derechos de aduana destinado a la instrucción pública; impuestos por corridas de toros y peleas de gallos. Impuestos de exportación para vaquetas, pieles curtidas y trigo. Impuestos mensuales para establecimientos que elaboren opio y para salones de fumadores de opio. Impuestos de exportación para arena. Decreto sobre derechos de exportación de diversos productos naturales. Reglamentación sobre cacería. Reducción sobre impuesto de exportación a la semilla de algodón; los puros, cigarros y tabacos quedaron libres de impuesto. Reducción de impuesto de exportación del trigo, frijol, maíz. Impuesto de exportación para la carne, licores, opio, miel de abeja, garbanzo y otros. Todos los pagos que se hacían a la Jefatura Política de Baja Californiase harán a la Tesorería de la Federación.

The introduction in Britain of advance directives--which allow a person to state in advance of becoming incompetent that they wish to take part in treatment decisions when no longer mentally competent--has now been advocated by the medical and legal establishments. The practical application of directives relating to health care would be simplified by the adoption of a standard model document together with guidelines summarising the background clinical conditions and any subsequent acute events that may make it appropriate to trigger the use of a directive. As no specific legislation exists, good communication is needed at the various stages between the drafting and implementation of directives if the system of directives is to be successful.

International audience ; La directive oiseaux Parmi les différents éléments de notre environnement, les oiseaux sauvages tiennent depuis le début une place particulière. La volonté de les protéger est ancienne et bien établie. Non seulement peu d'espèces ou de groupes d'espèces ont fait comme eux l'objet de réglementations qui leur soient spécifiquement et exclusivement consacrées, mais c'est encore en leur faveur que furent posés les premiers jalons du droit international, puis du droit communautaire de l'environnement. La Convention de 1902 relative à la protection des oiseaux utiles à l'agriculture fut la première convention multilatérale « conservationniste » dans le champ de la protection de la nature. De même, soixante-seize années plus tard, la directive européenne sur les oiseaux marque le début de la mise en place de la politique communautaire en faveur de la protection de la nature. L'adoption de la directive La Communauté économique européenne, devenue Union européenne en 2009, n'a pas à l'origine de compétence dans le champ de l'environnement. Lancée dans les années 1970, son action environnementale répond plus au souci d'éviter ou de limiter les distorsions de concurrence, qu'à celui de protéger l'environnement lui-même. Mais la Communauté évolue peu à peu ensuite vers une politique globale et préventive, axée davantage sur la conservation de la nature. L'adoption de la « directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages » dite « oiseaux » est le premier acte de cette nouvelle orientation. L'origine de la directive « oiseaux » peut être trouvée dans une forte préoccupation publique, notamment au sujet de la capture et la destruction d'oiseaux migrateurs dans certains États membres. Ce mouvement d'opinion est relayé par plusieurs ONGs comme BirdLife ou la puissante association britannique Royal Society for the Protection of Birds. Différentes études montrent aussi la réduction du nombre d'espèces d'oiseaux vivant en Europe, ainsi qu'une diminution ...

International audience ; La directive oiseaux Parmi les différents éléments de notre environnement, les oiseaux sauvages tiennent depuis le début une place particulière. La volonté de les protéger est ancienne et bien établie. Non seulement peu d'espèces ou de groupes d'espèces ont fait comme eux l'objet de réglementations qui leur soient spécifiquement et exclusivement consacrées, mais c'est encore en leur faveur que furent posés les premiers jalons du droit international, puis du droit communautaire de l'environnement. La Convention de 1902 relative à la protection des oiseaux utiles à l'agriculture fut la première convention multilatérale « conservationniste » dans le champ de la protection de la nature. De même, soixante-seize années plus tard, la directive européenne sur les oiseaux marque le début de la mise en place de la politique communautaire en faveur de la protection de la nature. L'adoption de la directive La Communauté économique européenne, devenue Union européenne en 2009, n'a pas à l'origine de compétence dans le champ de l'environnement. Lancée dans les années 1970, son action environnementale répond plus au souci d'éviter ou de limiter les distorsions de concurrence, qu'à celui de protéger l'environnement lui-même. Mais la Communauté évolue peu à peu ensuite vers une politique globale et préventive, axée davantage sur la conservation de la nature. L'adoption de la « directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages » dite « oiseaux » est le premier acte de cette nouvelle orientation. L'origine de la directive « oiseaux » peut être trouvée dans une forte préoccupation publique, notamment au sujet de la capture et la destruction d'oiseaux migrateurs dans certains États membres. Ce mouvement d'opinion est relayé par plusieurs ONGs comme BirdLife ou la puissante association britannique Royal Society for the Protection of Birds. Différentes études montrent aussi la réduction du nombre d'espèces d'oiseaux vivant en Europe, ainsi qu'une diminution parfois importante de leurs populations. Le caractère partiellement migrateur des oiseaux les désigne pour amorcer la politique européenne de protection de la nature. En cela, comme le précise le préambule de la directive, les oiseaux « vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres (…) constituent un patrimoine commun ». Leur protection appelle une coopération européenne. Un texte ambitieux La directive est très ambitieuse. Elle offre une protection de principe à « toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres ». Cela concerne environ 500 espèces d'oiseaux, couvrant toutes leurs populations et individus, quelle qu'en soit la provenance. Elle s'applique aux oiseaux ainsi qu'à leurs oeufs, leurs nids et leurs habitats. Elle prévoit leur protection, leur gestion et leur régulation, et en réglemente l'exploitation, notamment la chasse, la capture, le transport et le commerce. Seules peuvent être chassées les espèces listées limitativement à son annexe II. Parce qu'elles sont vulnérables, menacées ou migratrices, les espèces mentionnées à l'annexe I font l'objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Les États membres doivent en particulier établir des « zones de protection spéciale ». Ces zones ont été intégrées au réseau européen « Natura 2000 » par la directive européenne « habitats » de 1992.

International audience ; La directive oiseaux Parmi les différents éléments de notre environnement, les oiseaux sauvages tiennent depuis le début une place particulière. La volonté de les protéger est ancienne et bien établie. Non seulement peu d'espèces ou de groupes d'espèces ont fait comme eux l'objet de réglementations qui leur soient spécifiquement et exclusivement consacrées, mais c'est encore en leur faveur que furent posés les premiers jalons du droit international, puis du droit communautaire de l'environnement. La Convention de 1902 relative à la protection des oiseaux utiles à l'agriculture fut la première convention multilatérale « conservationniste » dans le champ de la protection de la nature. De même, soixante-seize années plus tard, la directive européenne sur les oiseaux marque le début de la mise en place de la politique communautaire en faveur de la protection de la nature. L'adoption de la directive La Communauté économique européenne, devenue Union européenne en 2009, n'a pas à l'origine de compétence dans le champ de l'environnement. Lancée dans les années 1970, son action environnementale répond plus au souci d'éviter ou de limiter les distorsions de concurrence, qu'à celui de protéger l'environnement lui-même. Mais la Communauté évolue peu à peu ensuite vers une politique globale et préventive, axée davantage sur la conservation de la nature. L'adoption de la « directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages » dite « oiseaux » est le premier acte de cette nouvelle orientation. L'origine de la directive « oiseaux » peut être trouvée dans une forte préoccupation publique, notamment au sujet de la capture et la destruction d'oiseaux migrateurs dans certains États membres. Ce mouvement d'opinion est relayé par plusieurs ONGs comme BirdLife ou la puissante association britannique Royal Society for the Protection of Birds. Différentes études montrent aussi la réduction du nombre d'espèces d'oiseaux vivant en Europe, ainsi qu'une diminution parfois importante de leurs populations. Le caractère partiellement migrateur des oiseaux les désigne pour amorcer la politique européenne de protection de la nature. En cela, comme le précise le préambule de la directive, les oiseaux « vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres (…) constituent un patrimoine commun ». Leur protection appelle une coopération européenne. Un texte ambitieux La directive est très ambitieuse. Elle offre une protection de principe à « toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres ». Cela concerne environ 500 espèces d'oiseaux, couvrant toutes leurs populations et individus, quelle qu'en soit la provenance. Elle s'applique aux oiseaux ainsi qu'à leurs oeufs, leurs nids et leurs habitats. Elle prévoit leur protection, leur gestion et leur régulation, et en réglemente l'exploitation, notamment la chasse, la capture, le transport et le commerce. Seules peuvent être chassées les espèces listées limitativement à son annexe II. Parce qu'elles sont vulnérables, menacées ou migratrices, les espèces mentionnées à l'annexe I font l'objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Les États membres doivent en particulier établir des « zones de protection spéciale ». Ces zones ont été intégrées au réseau européen « Natura 2000 » par la directive européenne « habitats » de 1992.

International audience ; La directive oiseaux Parmi les différents éléments de notre environnement, les oiseaux sauvages tiennent depuis le début une place particulière. La volonté de les protéger est ancienne et bien établie. Non seulement peu d'espèces ou de groupes d'espèces ont fait comme eux l'objet de réglementations qui leur soient spécifiquement et exclusivement consacrées, mais c'est encore en leur faveur que furent posés les premiers jalons du droit international, puis du droit communautaire de l'environnement. La Convention de 1902 relative à la protection des oiseaux utiles à l'agriculture fut la première convention multilatérale « conservationniste » dans le champ de la protection de la nature. De même, soixante-seize années plus tard, la directive européenne sur les oiseaux marque le début de la mise en place de la politique communautaire en faveur de la protection de la nature. L'adoption de la directive La Communauté économique européenne, devenue Union européenne en 2009, n'a pas à l'origine de compétence dans le champ de l'environnement. Lancée dans les années 1970, son action environnementale répond plus au souci d'éviter ou de limiter les distorsions de concurrence, qu'à celui de protéger l'environnement lui-même. Mais la Communauté évolue peu à peu ensuite vers une politique globale et préventive, axée davantage sur la conservation de la nature. L'adoption de la « directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages » dite « oiseaux » est le premier acte de cette nouvelle orientation. L'origine de la directive « oiseaux » peut être trouvée dans une forte préoccupation publique, notamment au sujet de la capture et la destruction d'oiseaux migrateurs dans certains États membres. Ce mouvement d'opinion est relayé par plusieurs ONGs comme BirdLife ou la puissante association britannique Royal Society for the Protection of Birds. Différentes études montrent aussi la réduction du nombre d'espèces d'oiseaux vivant en Europe, ainsi qu'une diminution parfois importante de leurs populations. Le caractère partiellement migrateur des oiseaux les désigne pour amorcer la politique européenne de protection de la nature. En cela, comme le précise le préambule de la directive, les oiseaux « vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres (…) constituent un patrimoine commun ». Leur protection appelle une coopération européenne. Un texte ambitieux La directive est très ambitieuse. Elle offre une protection de principe à « toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres ». Cela concerne environ 500 espèces d'oiseaux, couvrant toutes leurs populations et individus, quelle qu'en soit la provenance. Elle s'applique aux oiseaux ainsi qu'à leurs oeufs, leurs nids et leurs habitats. Elle prévoit leur protection, leur gestion et leur régulation, et en réglemente l'exploitation, notamment la chasse, la capture, le transport et le commerce. Seules peuvent être chassées les espèces listées limitativement à son annexe II. Parce qu'elles sont vulnérables, menacées ou migratrices, les espèces mentionnées à l'annexe I font l'objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Les États membres doivent en particulier établir des « zones de protection spéciale ». Ces zones ont été intégrées au réseau européen « Natura 2000 » par la directive européenne « habitats » de 1992.

The use of animals in research has facilitated major breakthroughs in medicine which have transformed human and animal health. We support research using animals where alternative methods are not available, where the potential benefits to health are compelling, and where acceptable ethical and welfare standards can be met. The Directive has enhanced animal welfare standards and introduced the concepts of refinement, replacement and reduction ('3Rs') across the EU, while ensuring Europe remains a world leader in biomedical research. The 'Stop Vivisection' Citizens' Initiative must be opposed by the European Parliament and the Commission - repealing the Directive would represent a major step backwards both for animal welfare in the EU and for Europe's leading role in advancing human and animal health.