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Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a entrepris de remettre en chantier une réforme globale de la protection des données personnelles en proposant à la fois un règlement européen pour la protection des données personnelles d'ordre commercial et leur circulation et une directive pour les données relatives aux affaires de justice et de police, d'enquêtes et de sanctions pénales. La précédente directive européenne, datant de 1995, a été diversement transposée dans les différents pays de l'Union. En particulier, cette directive ne l'a été qu'en 2004 en France, remettant partiellement en cause un certain nombre d'acquis de la loi Informatique et Libertés de 1978.

International audience ; Pour ou contre la patrimonialité des données personnelles MOURON Philippe Maître de conférences HDR en droit privé LID2MS-Aix-Marseille Université Le droit des données personnelles est plus que jamais d'actualité. En Europe, l'entrée en vigueur du règlement général relatif à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD, voir La rem n°42-43, p.21), le 25 mai 2018, a contraint les entreprises à se mettre en conformité 1. Les multiples changements apportés aux conditions générales d'utilisation des services numériques attestent de leur degré de préoccupation. De plus, ces évolutions arrivent dans un contexte de scandales mettant cause les réseaux sociaux, dont le dernier en date concerne les relations de Facebook avec l'entreprise Cambridge Analytica 2. Cette dernière, spécialisée dans la communication stratégique et l'analyse de données, aurait ainsi exploité les données d'environ 87 millions d'utilisateurs du réseau social à des fins de « profilage » politique. L'objectif consistait à anticiper les tendances électorales et à mieux cibler les électeurs potentiels en leur envoyant des messages personnalisés. Les personnes concernées n'ont nullement été informées de ce traitement, de ses finalités, ainsi que de ceux qui ont utilisé leurs données. La collecte a été effectuée par l'intermédiaire d'un professeur de psychologie ayant développé une application mise à la disposition des utilisateurs du réseau social (This is your digital life). Ceux-ci se voyaient invités à participer à des tests de personnalité. Les questions posées permettaient toutefois de recueillir les données de personnes en relation avec les participants, et qui n'avaient pas nécessairement installé l'application, ce qui augmentait considérablement le volume de données recueillies. Celles-ci ont par la suite été cédées à l'entreprise Cambridge Analytica et ont notamment servi pendant la dernière campagne présidentielle américaine. Steve Bannon, futur conseiller stratégique du ...

International audience ; Pour ou contre la patrimonialité des données personnelles MOURON Philippe Maître de conférences HDR en droit privé LID2MS-Aix-Marseille Université Le droit des données personnelles est plus que jamais d'actualité. En Europe, l'entrée en vigueur du règlement général relatif à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD, voir La rem n°42-43, p.21), le 25 mai 2018, a contraint les entreprises à se mettre en conformité 1. Les multiples changements apportés aux conditions générales d'utilisation des services numériques attestent de leur degré de préoccupation. De plus, ces évolutions arrivent dans un contexte de scandales mettant cause les réseaux sociaux, dont le dernier en date concerne les relations de Facebook avec l'entreprise Cambridge Analytica 2. Cette dernière, spécialisée dans la communication stratégique et l'analyse de données, aurait ainsi exploité les données d'environ 87 millions d'utilisateurs du réseau social à des fins de « profilage » politique. L'objectif consistait à anticiper les tendances électorales et à mieux cibler les électeurs potentiels en leur envoyant des messages personnalisés. Les personnes concernées n'ont nullement été informées de ce traitement, de ses finalités, ainsi que de ceux qui ont utilisé leurs données. La collecte a été effectuée par l'intermédiaire d'un professeur de psychologie ayant développé une application mise à la disposition des utilisateurs du réseau social (This is your digital life). Ceux-ci se voyaient invités à participer à des tests de personnalité. Les questions posées permettaient toutefois de recueillir les données de personnes en relation avec les participants, et qui n'avaient pas nécessairement installé l'application, ce qui augmentait considérablement le volume de données recueillies. Celles-ci ont par la suite été cédées à l'entreprise Cambridge Analytica et ont notamment servi pendant la dernière campagne présidentielle américaine. Steve Bannon, futur conseiller stratégique du ...