Buch(gedruckt)#11989
Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles sur le projet de loi... relatif a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques: Assemblee nationale, neuvieme legislature, annexe au proces-verbal de la seance du 2 octobre 1989
In: Document / Assemblée Nationale, No 892