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La répression pénale de l'« homosexualité » en France a été peu étudiée durant la période où furent en vigueur des lois la réprimant (1942-1982). À partir des statistiques fournies par le Compte général de la justice (CGJ), cet article propose une analyse quantitative des peines prononcées pour motif d'« homosexualité » par la justice française ainsi qu'un profilage sociologique des personnes majeures condamnées pour ce motif. Il en ressort qu'environ 10 000 condamnations pour délit d'« homosexualité » ont été prononcées en France à l'égard de prévenu·e·s majeur·e·s. Au cours de la période étudiée, le nombre de condamnations augmente graduellement entre 1945 et 1960 (pour atteindre 442 condamnations en 1961) puis décroît lentement à partir de 1968. Les personnes condamnées pour délit d'« homosexualité » sont principalement des hommes célibataires de moins de 40 ans, sans enfants, de nationalité française et appartenant aux classes populaires urbaines. Ils écopent pour la moitié d'entre eux de peines de prison de trois mois à un an. Toutefois, hommes et femmes de tous âges et de toutes les classes de la population sont poursuivi·e·s devant les tribunaux dans tous les départements français, outre-mer comprise. En termes de volume, l'« homosexualité » a donc fait l'objet d'une répression pénale modérée, si on compare par exemple avec les 133 000 condamnations prononcées pour « outrage public à la pudeur » sur la même période. Il n'en reste pas moins que plusieurs milliers de personnes ont fait l'objet de condamnations et que la pénalisation a largement nourri le stigmate associé à ces sexualités.

National hearing Family reunification has always been defined exhaustively by the legislature. It was on the basis of a 'majority and dominant' standard, 'a normality' of the definition of 'family' that the legislature relied on in order to define the beneficiaries of family reunification. It is the concept of 'family' commonly accepted in France or 'culturally acceptable by the nation' which leads the French legislature to lay down a narrow definition of the family members eligible for family reunification. As a result, the beneficiaries of the reunification are the married spouse and their minor children. No admission of cohabiting partners, free union partners or same-sex partners is possible for family reunification purposes. Only "institutionalised spouses" are allowed to benefit from family reunification. This traditional "heterosexual couple" approach therefore excludes a number of other couple relationships, in particular same-sex couples. By confining itself to a "normal family" approach, the legislator does not take any account of social changes and "new" conceptions of the "family". ; National audience Le regroupement familial a toujours été défini limitativement par le législateur. C'est sur la base d'un standard « majoritaire et dominant », « d'une normalité » de la définition de la« famille » que s'est fondé le législateur, pour définir les bénéficiaires du regroupement familial.C'est la conception de la « famille » communément admise en France ou « culturellement acceptable par la nation » qui pousse le législateur français à poser une étroite définition des membres de la famille admissibles au regroupement familial. De ce fait, les bénéficiaires du regroupement sont le conjoint marié et leurs enfants mineurs. Aucune admission des concubins,des partenaires en union libre ou des partenaires de même sexe n'est possible au titre du regroupement familial. Seuls les « conjoints institutionnalisés » sont autorisés à bénéficier du regroupement familial. Cette approche traditionnelle du « couple ...