Suchergebnisse

Le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, dit règlement "insolvabilité", contribue à l'enrichissement de l'ordre juridique de l'Union européenne. L'apport que réalise cet instrument de droit international privé européen est principalement de nature méthodologique puisqu'il propose la règle de conflit comme mode de rapprochement des législations nationales. Dans un contexte européen, cette utilisation de la règle de conflit va cependant s'opérer de manière spécifique. Le règlement pose une règle de conflit de lois attribuant compétence à la lex fori concursus. Ce rattachement classique s'impose quelle que soit la loi de l'État membre désignée. Désormais, il existe dans le monde un espace où la solution aux conflits entre les législations nationales en matière d'insolvabilité est uniforme et commune à l'ensemble des États membres. Toutefois, l'universalité de la règle de conflit européenne apparaît rénovée du fait de la désignation exclusive de la loi d'un État membre. Ainsi, le règlement "insolvabilité" ambitionne-t-il de créer un véritable espace régional. Mais, la création d'un tel espace unifié via l'universalité européenne des règles de conflit demeurerait illusoire si les rédacteurs du règlement n'avaient pas renforcé l'efficacité d'une telle règle. À cette fin, le règlement recourt à différents mécanismes qui se déploient tant dans la méthode conflictuelle qu'au-delà de celle-ci. Seule l'analyse de tous ces aspects permettra d'appréhender l'apport du règlement "insolvabilité" à la construction de l'ordre juridique de l'union européenne. Ce présent ouvrage a obtenu le 3e Prix Cyrille Bialkiewicz pour le droit des entreprises en difficulté et la Mention spéciale décernée à titre exceptionnel par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires

Cette présentation tire le bilan d'une dizaine d'années d'application des dispositions du Règlement 1346/2000 relatives aux procédures secondaires et trace les contours du nouveau régime des procédures secondaires sous l'empire du Règlement révisé

Publié initialement par les éditions Dalloz : Anne-Marie Romani, "Le droit français de la prévention et la directive "restructuration et insolvabilité" 2019/1023/UE, ou l'enrichissement des droits dans un but commun", Revue de l'Union européenne (RUE), n°634, 2020, pp. 53 -62 ; International audience ; Prévenir afin d'éviter une liquidation judiciaire. La prévention des difficultés d'une entreprise n'a de sens que dans ce but, elle s'efface si l'issue ne peut être que l'exécution forcée, comme le veut la loi du marché. A l'heure de la mondialisation, la liberté d'entreprendre impose de pouvoir juguler, dès leur apparition, voire par anticipation, les difficultés financières, économiques, ou sociales, dont les causes pourraient être internes, ou tenir à des événements exogènes. L'amiable, le judiciaire, dénouent les conflits. Des solutions adaptées doivent être mises à la disposition des débiteurs, ou plus largement, comme le souhaite l'Union européenne. L'économie est globale, digitale, la financiarisation bouleverse les règles du jeu. Le droit, dont le droit des affaires, s'adapte. La France doit être au rendez-vous de nombreux défis avec et pour l'Europe, en soutien à sa politique internationale, multilatérale, tournée vers l''Afrique, dont la population aura doublé en 2050, ou la Chine, qui veut étendre son emprise économique avec les «nouvelles routes de la soie». La prévention est l'un de ces défis. Le droit préventif français inspire, la directive Restructuration et Insolvabilité UE/ 2019/ 1023 en atteste, et s'inspire lui-même du pragmatisme des systèmes juridiques outre-Rhin et outre-Atlantique. La France vit à l'heure d'un mouvement réformateur fort qui donne sa pleine mesure à l'exigence de prévention. Les enseignements sont immenses. La solidarité s'observe. Le couple franco-allemand se conforte. Le soutien des banques centrales est incontournable. Une mutation économique est en marche et l'Europe se construit.

Publié initialement par les éditions Dalloz : Anne-Marie Romani, "Le droit français de la prévention et la directive "restructuration et insolvabilité" 2019/1023/UE, ou l'enrichissement des droits dans un but commun", Revue de l'Union européenne (RUE), n°634, 2020, pp. 53 -62 ; International audience ; Prévenir afin d'éviter une liquidation judiciaire. La prévention des difficultés d'une entreprise n'a de sens que dans ce but, elle s'efface si l'issue ne peut être que l'exécution forcée, comme le veut la loi du marché. A l'heure de la mondialisation, la liberté d'entreprendre impose de pouvoir juguler, dès leur apparition, voire par anticipation, les difficultés financières, économiques, ou sociales, dont les causes pourraient être internes, ou tenir à des événements exogènes. L'amiable, le judiciaire, dénouent les conflits. Des solutions adaptées doivent être mises à la disposition des débiteurs, ou plus largement, comme le souhaite l'Union européenne. L'économie est globale, digitale, la financiarisation bouleverse les règles du jeu. Le droit, dont le droit des affaires, s'adapte. La France doit être au rendez-vous de nombreux défis avec et pour l'Europe, en soutien à sa politique internationale, multilatérale, tournée vers l''Afrique, dont la population aura doublé en 2050, ou la Chine, qui veut étendre son emprise économique avec les «nouvelles routes de la soie». La prévention est l'un de ces défis. Le droit préventif français inspire, la directive Restructuration et Insolvabilité UE/ 2019/ 1023 en atteste, et s'inspire lui-même du pragmatisme des systèmes juridiques outre-Rhin et outre-Atlantique. La France vit à l'heure d'un mouvement réformateur fort qui donne sa pleine mesure à l'exigence de prévention. Les enseignements sont immenses. La solidarité s'observe. Le couple franco-allemand se conforte. Le soutien des banques centrales est incontournable. Une mutation économique est en marche et l'Europe se construit.

Publié initialement par les éditions Dalloz : Anne-Marie Romani, "Le droit français de la prévention et la directive "restructuration et insolvabilité" 2019/1023/UE, ou l'enrichissement des droits dans un but commun", Revue de l'Union européenne (RUE), n°634, 2020, pp. 53 -62 ; International audience ; Prévenir afin d'éviter une liquidation judiciaire. La prévention des difficultés d'une entreprise n'a de sens que dans ce but, elle s'efface si l'issue ne peut être que l'exécution forcée, comme le veut la loi du marché. A l'heure de la mondialisation, la liberté d'entreprendre impose de pouvoir juguler, dès leur apparition, voire par anticipation, les difficultés financières, économiques, ou sociales, dont les causes pourraient être internes, ou tenir à des événements exogènes. L'amiable, le judiciaire, dénouent les conflits. Des solutions adaptées doivent être mises à la disposition des débiteurs, ou plus largement, comme le souhaite l'Union européenne. L'économie est globale, digitale, la financiarisation bouleverse les règles du jeu. Le droit, dont le droit des affaires, s'adapte. La France doit être au rendez-vous de nombreux défis avec et pour l'Europe, en soutien à sa politique internationale, multilatérale, tournée vers l''Afrique, dont la population aura doublé en 2050, ou la Chine, qui veut étendre son emprise économique avec les «nouvelles routes de la soie». La prévention est l'un de ces défis. Le droit préventif français inspire, la directive Restructuration et Insolvabilité UE/ 2019/ 1023 en atteste, et s'inspire lui-même du pragmatisme des systèmes juridiques outre-Rhin et outre-Atlantique. La France vit à l'heure d'un mouvement réformateur fort qui donne sa pleine mesure à l'exigence de prévention. Les enseignements sont immenses. La solidarité s'observe. Le couple franco-allemand se conforte. Le soutien des banques centrales est incontournable. Une mutation économique est en marche et l'Europe se construit.

Publié initialement par les éditions Dalloz : Anne-Marie Romani, "Le droit français de la prévention et la directive "restructuration et insolvabilité" 2019/1023/UE, ou l'enrichissement des droits dans un but commun", Revue de l'Union européenne (RUE), n°634, 2020, pp. 53 -62 ; International audience ; Prévenir afin d'éviter une liquidation judiciaire. La prévention des difficultés d'une entreprise n'a de sens que dans ce but, elle s'efface si l'issue ne peut être que l'exécution forcée, comme le veut la loi du marché. A l'heure de la mondialisation, la liberté d'entreprendre impose de pouvoir juguler, dès leur apparition, voire par anticipation, les difficultés financières, économiques, ou sociales, dont les causes pourraient être internes, ou tenir à des événements exogènes. L'amiable, le judiciaire, dénouent les conflits. Des solutions adaptées doivent être mises à la disposition des débiteurs, ou plus largement, comme le souhaite l'Union européenne. L'économie est globale, digitale, la financiarisation bouleverse les règles du jeu. Le droit, dont le droit des affaires, s'adapte. La France doit être au rendez-vous de nombreux défis avec et pour l'Europe, en soutien à sa politique internationale, multilatérale, tournée vers l''Afrique, dont la population aura doublé en 2050, ou la Chine, qui veut étendre son emprise économique avec les «nouvelles routes de la soie». La prévention est l'un de ces défis. Le droit préventif français inspire, la directive Restructuration et Insolvabilité UE/ 2019/ 1023 en atteste, et s'inspire lui-même du pragmatisme des systèmes juridiques outre-Rhin et outre-Atlantique. La France vit à l'heure d'un mouvement réformateur fort qui donne sa pleine mesure à l'exigence de prévention. Les enseignements sont immenses. La solidarité s'observe. Le couple franco-allemand se conforte. Le soutien des banques centrales est incontournable. Une mutation économique est en marche et l'Europe se construit.

Publié initialement par les éditions Dalloz : Anne-Marie Romani, "Le droit français de la prévention et la directive "restructuration et insolvabilité" 2019/1023/UE, ou l'enrichissement des droits dans un but commun", Revue de l'Union européenne (RUE), n°634, 2020, pp. 53 -62 ; International audience ; Prévenir afin d'éviter une liquidation judiciaire. La prévention des difficultés d'une entreprise n'a de sens que dans ce but, elle s'efface si l'issue ne peut être que l'exécution forcée, comme le veut la loi du marché. A l'heure de la mondialisation, la liberté d'entreprendre impose de pouvoir juguler, dès leur apparition, voire par anticipation, les difficultés financières, économiques, ou sociales, dont les causes pourraient être internes, ou tenir à des événements exogènes. L'amiable, le judiciaire, dénouent les conflits. Des solutions adaptées doivent être mises à la disposition des débiteurs, ou plus largement, comme le souhaite l'Union européenne. L'économie est globale, digitale, la financiarisation bouleverse les règles du jeu. Le droit, dont le droit des affaires, s'adapte. La France doit être au rendez-vous de nombreux défis avec et pour l'Europe, en soutien à sa politique internationale, multilatérale, tournée vers l''Afrique, dont la population aura doublé en 2050, ou la Chine, qui veut étendre son emprise économique avec les «nouvelles routes de la soie». La prévention est l'un de ces défis. Le droit préventif français inspire, la directive Restructuration et Insolvabilité UE/ 2019/ 1023 en atteste, et s'inspire lui-même du pragmatisme des systèmes juridiques outre-Rhin et outre-Atlantique. La France vit à l'heure d'un mouvement réformateur fort qui donne sa pleine mesure à l'exigence de prévention. Les enseignements sont immenses. La solidarité s'observe. Le couple franco-allemand se conforte. Le soutien des banques centrales est incontournable. Une mutation économique est en marche et l'Europe se construit.

La croissance économique est conditionnée par la performance de sa PME .cette dernière est à l'origine de création de richesse et des postes d'emplois d'une part, et d'autre part, est considérée comme un facteur de proximité social et humain. En dépit de plusieurs rôles qu'elle accomplit, la PME reste toujours vulnérable suite aux plusieurs anomalies. Bien qu'elle soit énormément traitée sous différents angles de recherche .La question de la défaillance des entreprises marocaines se trouve toujours bornée dans des rapports statistiques ou des débats politiques. Afin de bien comprendre les caractéristiques de la défaillance des PME dans le cadre économique marocain, le présente article tente tout d'abord, à proposer une meilleure compréhension théorique du processus de la défaillance ensuite ,d'identifier les déterminants macroéconomiques économiques des défaillance de l'entreprise en s'appuyant sur les enseignements théoriques et enfin analyser l'ampleur du phénomène dans le cadre marocain.

Cette contribution commentait l'impact de la réforme de 1997 du droit de l'insolvabilité sur les droits des créanciers ; Peer reviewed