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In 1970 Belgium established three Communities: the French, Flemish and German-speaking Communities. It was then in 1980 that three regions were set up: Walloon, Flemish and Brussels. Further amendments to the Constitution were made on 7 and 15 July 1988, as well as a special law of 8 August 1988 amending the original law of 8 August 1980. It is essential to say that most of the changes and principles governing the organisation and functioning of both the three Communities and the three regions date back to 1970 and 1980. The international nature of the Community's role in 1970 is significant. In 1980, an Arbitration Court was provided for by the Constitution and established to settle conflicts between the laws and decrees of the Communities and the Regions. The Federal State is characterised by two features: autonomy and co-operation. In 1988, the Arbitration Court continued the work of constitutional justice and verifies the conformity of laws or decrees with the provisions of international law and in particular European law. ; En 1970 la Belgique a instauré trois Communautés : les Communautés française, flamande et germanophone. Puis c'est en 1980 que se sont mises en place trois Régions : wallonne, flamande et bruxelloise. De nouveaux amendements à la Constitution ont été faits le 7 et le 15 juillet 1988, ainsi qu'une loi spéciale du 8 août 1988 qui est venue modifier la loi originale du 8 août 1980. Il est indispensable de dire que l'essentiel des changements et des principes d'organisation et de fonctionnement des trois Communautés aussi bien que des trois Régions datent de 1970 et de 1980. Le caractère international du rôle que les Communautés ont joué en 1970 est significatif. En 1980, une Cour d'arbitrage a été prévue par la Constitution et créée afin de régler les conflits entre les lois et les décrets des Communautés et des Régions. L'Etat fédéral se caractérise par deux traits : l'autonomie et la co-opération. En 1988 la Cour d'arbitrage poursuit l'oeuvre de justice constitutionnelle et vérifie la ...

International audience ; Littéralement, '' Case management'' signifie ''gestion des cas''. La notion de case management doit être rapportée, pour la France comme pour la Grande Bretagne, à la montée en puissance, dans les questionnements dont la justice et le procès sont aujourd'hui l'objet, de l'« efficience » du système judiciaire, de plus en plus requis de faire la preuve de sa « qualité », au moyen de procédures d'« évaluation » qui introduisent une logique nouvelle, celle du management, dans les politiques publiques en matière de justice. Cet article se propose de faire une étude comparative de case mangement en common law et en civil law.

International audience ; Littéralement, '' Case management'' signifie ''gestion des cas''. La notion de case management doit être rapportée, pour la France comme pour la Grande Bretagne, à la montée en puissance, dans les questionnements dont la justice et le procès sont aujourd'hui l'objet, de l'« efficience » du système judiciaire, de plus en plus requis de faire la preuve de sa « qualité », au moyen de procédures d'« évaluation » qui introduisent une logique nouvelle, celle du management, dans les politiques publiques en matière de justice. Cet article se propose de faire une étude comparative de case mangement en common law et en civil law.