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International audience ; The topic of the normativity of ministers' replies to written questions from parliamentarians is not new. It is, however, among the topics on which little has been written in the literature. There is a consensus among legal and political actors that these replies are devoid of any normative value. Excepting ministerial responses in the field of taxation (Art. L. 80 A of the French Tax Procedure Handbook), they are neither opposable to the administration nor triable before the judge. In 2018, Article L. 312-3 of the French Code of Relations Between the Public and the Administration was introduced, which provides for the opposability of ministerial responses under certain conditions. In reality, this Article does not change much in terms of the normativity of ministerial responses. However, responses are not "nothing"; they have a practical role that should not be overlooked, namely that of guiding conduct. Owing to this function, their nature needs to be debated once again, with reference to other concepts such as the normative force and the performativity of speech acts. ; Le sujet de la normativité des réponses des ministres aux questions écrites des parlementaires n'est pas nouveau. Pourtant, il fait partie des sujets sur lesquels la doctrine a peu écrit. Un consensus existe entre les acteurs juridiques et politiques : elles sont dépourvues de toute valeur normative. En dehors des réponses ministérielles dans le domaine fiscal (art. L. 80 A du Livre des procédures fiscales), elles ne sont ni opposables à l'administration ni justiciables devant le juge. En 2018, a été introduit l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit sous condition l'opposabilité des réponses ministérielles. Celui-ci, en réalité, ne change que peu de choses à la normativité des réponses ministérielles. Les réponses ne sont pourtant pas « rien » ; elles ont un rôle pratique à ne pas négliger, celui d'orienter les conduites. C'est cette fonction qui oblige à discuter à ...

International audience ; The topic of the normativity of ministers' replies to written questions from parliamentarians is not new. It is, however, among the topics on which little has been written in the literature. There is a consensus among legal and political actors that these replies are devoid of any normative value. Excepting ministerial responses in the field of taxation (Art. L. 80 A of the French Tax Procedure Handbook), they are neither opposable to the administration nor triable before the judge. In 2018, Article L. 312-3 of the French Code of Relations Between the Public and the Administration was introduced, which provides for the opposability of ministerial responses under certain conditions. In reality, this Article does not change much in terms of the normativity of ministerial responses. However, responses are not "nothing"; they have a practical role that should not be overlooked, namely that of guiding conduct. Owing to this function, their nature needs to be debated once again, with reference to other concepts such as the normative force and the performativity of speech acts. ; Le sujet de la normativité des réponses des ministres aux questions écrites des parlementaires n'est pas nouveau. Pourtant, il fait partie des sujets sur lesquels la doctrine a peu écrit. Un consensus existe entre les acteurs juridiques et politiques : elles sont dépourvues de toute valeur normative. En dehors des réponses ministérielles dans le domaine fiscal (art. L. 80 A du Livre des procédures fiscales), elles ne sont ni opposables à l'administration ni justiciables devant le juge. En 2018, a été introduit l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit sous condition l'opposabilité des réponses ministérielles. Celui-ci, en réalité, ne change que peu de choses à la normativité des réponses ministérielles. Les réponses ne sont pourtant pas « rien » ; elles ont un rôle pratique à ne pas négliger, celui d'orienter les conduites. C'est cette fonction qui oblige à discuter à ...

"La vie humaine est orientée par des valeurs et guidée par des normes. La normativité désigne la capacité de créer des normes et tout autant d'en changer. Georges Canguilhem a baptisé "normativité biologique" la capacité de l'organisme de fonctionner selon des normes tant à l'état normal que pathologique. Le présent ouvrage explore un certain nombre d'expressions diverses de la normativité humaine et s'interroge sur leurs sources, qu'il s'agisse de philosophie, de sciences - en particulier de mathématiques, de psychologie, de neurologie et de psychiatrie -, ainsi que de phénomènes de violence et d'altruisme. Que subsiste-t-il dans des situations extrêmes (par exemple dans certaines pathologies), de la capacité de l'homme d'élaborer de nouveaux modes de relation avec son milieu de vie et d'interaction sociale?"--Page 4 of cover

RésuméLa technologie nucléaire a très tôt fait l'objet d'un encadrement juridique international et national, dont l'objet, pour l'essentiel, est de répondre aux spécificités d'un ensemble d'activités à forte composante de risque. Toutefois, le caractère souvent dérogatoire au droit commun que revêt la normativité nucléaire soulève de nombreuses interrogations relatives aux rapports entre l'ordre juridique et l'ordre technologique, notamment en matière d'adéquation du processus normatif aux valeurs sociales contemporaines (environnement et droits fondamentaux). En outre, la place majeure occupée par les experts scientifiques au niveau de l'éaboration et de la formulation des normales applicables au secteur nucléaire peut, à certains égards, affecter l'équilibre des pouvoirs et des organes étatiques quant à l'exercice de la démocratie. L'analyse et la comparaison de diverses situations nationales, à travers des pratiques différenciées du droit, montre que de nouveaux modèles de régulation des rapports entre la techno-industrie, la société et les instances politiques devraient être pensés pour répondre aux préoccupations exprimées à l'égard des activités civiles nucléaires.

La question du type de rapport que la sociologie doit entretenir aux faits que les neurosciences cognitives mettent en évidence se pose aujourd'hui avec acuité. Cet article examine une des modalités de ce rapport en analysant la querelle qui a opposé deux sociologues, Omar Lizardo et Stephen Turner, au sujet d'une découverte majeure en neurophysiologie : les systèmes de neurones miroirs. Cette analyse montre comment des sociologues se servent de cette découverte pour en faire l'arbitre de la validité de propositions rivales (habitude contre habitus) qu'ils soutiennent au sujet de la nature (individuelle ou collective) de la régularité des conduites sociales. Elle établit cependant que cette invocation ne permet pas de trancher les questions de théorie sociologique, dans la mesure où les principes de détermination propres à la « normativité neuronale » appartiennent à un registre d'explication radicalement différent de ceux relatifs à la « normativité sociale ». Ce qui fait la différence entre ces deux registres est ensuite illustré à l'aide de données tirées d'une enquête empirique sur un phénomène : la sortie de la toxicomanie. L'article se conclut en suggérant un genre de relation raisonnable que la sociologie pourrait établir avec les faits produits par les neurosciences cognitives.

International audience ; Cette contribution cherche à discuter de ce qui est souvent envisagé comme une évidence, à savoir que le couple légitimité/normativité entretient des rapports réflexifs : un pouvoir politique légitime pourra édicter une Constitution normative, dont la propre légitimité viendra en retour nourrir celle du pouvoir qui l'a posée. Cet effet de miroitement est l'un des éléments qui permettent d'inscrire les Constitutions dans la durée. Derrière des considérations qui peuvent paraître très classiques, cette étude est un moyen de rappeler que le droit constitutionnel, en tant que droit de l'État, est avant tout un droit argumentatif. Les grands concepts structurants de l'État ne sont pas des qualités objectives que l'on pourrait décrire à l'aide de théories, car ce sont eux-mêmes des théories. En tant que théories, les concepts de séparation des pouvoirs, souveraineté, démocratie, représentation, État de droit… ne se réduisent jamais à une simple dimension descriptive de l'État. Ils agissent comme des prescriptions qui constituent l'État et fondent sa légitimité

International audience ; Cette contribution cherche à discuter de ce qui est souvent envisagé comme une évidence, à savoir que le couple légitimité/normativité entretient des rapports réflexifs : un pouvoir politique légitime pourra édicter une Constitution normative, dont la propre légitimité viendra en retour nourrir celle du pouvoir qui l'a posée. Cet effet de miroitement est l'un des éléments qui permettent d'inscrire les Constitutions dans la durée. Derrière des considérations qui peuvent paraître très classiques, cette étude est un moyen de rappeler que le droit constitutionnel, en tant que droit de l'État, est avant tout un droit argumentatif. Les grands concepts structurants de l'État ne sont pas des qualités objectives que l'on pourrait décrire à l'aide de théories, car ce sont eux-mêmes des théories. En tant que théories, les concepts de séparation des pouvoirs, souveraineté, démocratie, représentation, État de droit… ne se réduisent jamais à une simple dimension descriptive de l'État. Ils agissent comme des prescriptions qui constituent l'État et fondent sa légitimité