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Une ancienne députée européenne, un avocat en droit européen et un professeur d'économie discutent de la régulation du système financier, des missions des banques centrales, et des moyens de mettre la finance au service d'une économie durable et solidaire.

La gravité de la crise financière ne signifie pas que les cadres juridiques antérieurs fussent totalement exempts de « diligences régulatoires ». L'étude de ses causes laisse plutôt penser que la régulation du système financier était défaillante dans ses paramètres et son application. De ce point de vue, la crise peut être perçue comme une crise de la régulation.Or, le système financier appelle une régulation spécifique en raison des caractéristiques des marchés qui le composent (banque, finance, assurance), complexes, innovants, globaux et interconnectés, donc menacés du risque systémique. Ce dernier justifie que les pouvoirs publics accomplissent de nouveaux efforts de régulation « systémique », associant réglementation et supervision, pour, en termes de périmètre et d'objectifs, embrasser un paradigme «macroprudentiel» et renforcer la transparence et la protection du consommateur.Ces orientations sont décrites puis illustrées par les réglementations récentes européennes et américaine (Dodd-Frank), dont sont évalués les apports et/ou les effets pervers, relatives notamment : aux normes prudentielles ; aux institutions d'importance systémique ; aux nouvelles architectures de supervision nationale, européenne et internationale ; à la transparence des produits dérivés, des plateformes de négociation et du système bancaire de l'ombre ; aux agences de notation ; aux stress tests ; aux abus de marché ; au trading à haute fréquence ; aux moyens et pouvoirs accrus offerts aux régulateurs ; et à la séparation entre banque de dépôts et banque d'investissement. Docteur en droit, avocate au sein du cabinet Skadden, Arps, Slate, Meagher Flom LLP et membre du comité éditorial du Journal of Regulation.

Seul un commentaire lapidaire des travaux du G20 peut laisser croire qu'il ne s'y passe rien. Sans croire, à l'inverse, que la démarche entamée résoudra tous les problèmes, il n'en reste pas moins utile de répertorier et d'analyser les chantiers ouverts et de prendre date sur les engagements pris.

Dix ans après l'instauration du ratio Cooke, où en est la régulation financière internationale ? Les normes uniformes type ratio Cooke sont-elles encore valides ? Les autorités publiques de tutelle conservent-elles encore une capacité à maîtriser les risques ? Les nouvelles formes d'autocontrôlé représentent-elles véritablement une capacité à maîtriser les risques r3 Sont-elles des garde-fous suffisants et sont-elles applicables ? L'article de Christian Chavagneux et d'Eric Nicolas n'a pas pour ambition de fournir une réponse définitive à toutes ces questions. Il permet, cependant, d'éclairer le lecteur sur la question décisive de la globalisation financière et de la maîtrise, notamment publique, du processus et des risques qu'il génère, ceci au moment même où les crises financières illustrent les conséquences néfastes d'un contrôle des risques mal adapté.

Directive planning, financial regulation, « general expectation », campaigns.
In the socialist planned economies of our days — both in the traditional ones with directive planning and in the systems after the Hungarian and Yugoslav reforms — there equally exist (though, naturally, in varying proportions) hierarchical command relations and more or less restricted, distorted commodity (market) and monetary relations.
Owing to its immanent properties, directive control is uncertain from the outset, in the sense that a part of the instructions issued is never carried out (e.g. because there are contradictions between them, etc.). In lack of a strict profitability coercion also the efforts of enterprises at satisfying solvent demand through profitable production are uncertain, even in the systems after the Hungarian and Yugoslav reforms. The latter also involves that the instruments available to the central control of the economy and related to the commodity and money relations — price and financial control — are also of uncertain impact : economic activities react slowly and in an uncertain manner on changes in the financial regulators.
Owing to this uncertainty these formal instruments of control are complemented by « general expectations », rules of behaviour continually reiterated by the control bodies, the press, etc., which point out how important it is to fulfil and overfulfil individual plan indicators, to observe the financial rules of management, further, what other commitments the enterprises have in addition to implementing the formal plan tasks and observing the rules. Behaviour conforming to the « general expectations » is secured by sanctions.
The basic objective of the article is to outline the mechanism of the « general expectations », with particular emphasis on the analysis of the changing priority tasks — e.g. those related to the forced boosting of exports or, on other occasions, fast increase of investments and the related « campaigns ».

Résumé Il est classique d'affirmer que la question de l'indépendance occupe une place importante dans le droit régissant les autorités de régulation financière, c'est‑à‑dire l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Cette indépendance qui est requise à l'égard du pouvoir politique, l'est tout autant, et c'est ce qui nous importe ici, vis‑à‑vis des opérateurs régulés. Mais qu'en est‑il, aujourd'hui, en 2012 ? Comment se manifeste cette indépendance à l'égard de ces derniers ? Des améliorations ne sont‑elles pas envisageables dans certains cas ? Cette contribution tente de répondre à l'ensemble de ces interrogations.

Résumé L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers bénéficient à l'égard du pouvoir politique, et principalement du Gouvernement, d'une indépendance organique et fonctionnelle. Cette indépendance, inhérente à leur statut d'autorité administrative ou publique indépendante, s'avère toutefois variable. Si l'indépendance organique des autorités de régulation bancaire et financière procède de choix convergents concernant la composition et le régime de leurs membres, leur indépendance fonctionnelle repose sur des solutions divergentes. Le législateur a ainsi choisi la formule de l'autorité publique indépendance dotée de la personnalité morale pour l'Autorité des marchés financiers et celle de l'autorité administrative indépendante adossée à la banque centrale pour l'Autorité de contrôle prudentiel.