L'arrêt rendu par la Cour internationale de Justice sur la Demande en interprétation de l'arrêt Avena (Mexique c. États-Unis d'Amérique)

In: Annuaire français de droit international, Band 55, Heft 1, S. 191-220

Abstract

Le 5 juin 2008, le Mexique a introduit une demande en interprétation de l'arrêt rendu le 31 mars 2004 par la CIJ en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), considérant que le défaut d'exécution par les États-Unis des obligations imposées par cet arrêt manifestait une divergence entre les deux États quant à sa signification exacte. La Cour a rejeté la demande au motif qu'il n'existait entre les parties aucune «contestation sur le sens et la portée de l'arrêt [ Avena] » . Elle se refuse par ailleurs à statuer sur le respect par les États-Unis de l'arrêt Avena, non sans dénoncer toutefois la violation par ceux-ci des mesures conservatoires indiquées au cours de cette nouvelle procédure.