Suchergebnisse

Au cours des trois dernières années, plusieurs révisions de la Constitution ont modifié ou permis l'extension des compétences du Conseil d'État. C'est ainsi que, par l'effet combiné des nouveaux articles 144, alinéa 2, de la Constitution et 11bis des lois coordonnées du 12 juillet 1973, il peut à présent connaître des demandes « d'indemnité réparatrice » pour les dommages causés par les actes dont il a constaté l'illégalité. La compétence du juge ordinaire reste cependant ouverte. Mais electa una via... La question du choix du juge se pose donc une nouvelle fois dans le contentieux administratif belge. Ici sous l'angle de l'opportunité. Cette question continue aussi de se poser dans sa formulation plus classique : jusqu'où s'étend la compétence du Conseil d'État, quand cesse-t-il d'être compétent pour connaître des demandes d'annulation des actes administratifs portées devant lui ?La loi du 20 janvier 2014 a modifié sous bien des aspects la compétence du Conseil d'État. Notons la réforme du référé administratif, la reconnaissance du contrôle de l'intérêt au moyen, l'indemnité de procédure ou l'allégement de la preuve du mandat ad litem de l'avocat ainsi que le perfectionnement ou l'introduction d'instruments destinés à étendre les moyens d'action du Conseil d'État et à sortir de la logique binaire annulation/rejet. Plusieurs aspects de cette réforme ont déjà été soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle, tandis que la jurisprudence commence à se développer.Enfin, le moyen pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 semble empiriquement le plus fréquent dans les requêtes. La motivation formelle des actes administratifs constitue un tel enjeu de droit matériel et contentieux qu'elle devait une nouvelle fois retenir l'attention.Un ouvrage de la CUP consacré à ces sujets s'imposait.

les principaux arrêts rendus par la Cour de Justice de janvier 2019 à décembre 2019 sont analysés et mis en perspective ; Peer reviewed

Les principaux arrêts rendus par le Cour de Jurisprudence de janvier à décembre 2018 ; Peer reviewed

les principaux arrêts rendus par la Cour de Justice de janvier à décembre 2017 ; Peer reviewed

Chronique reprenant les principaux arrêts rendu par le Cour de Justice de l'Uni européenne en droit des marchés et contrats publics du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2015 ; Peer reviewed

Quels sont les impacts de la dernière réforme du droit européen des contrats publics sur les opérations immobilières « publiques » soit celles impliquant directement ou indirectement un acteur public ? L'implication d'un acteur public est directe lorsqu'il intervient clairement comme pouvoir adjudicateur, elle devient indirecte lorsqu'un acteur public poursuit un projet d'intérêt général sans avoir l'intention de revêtir la qualité de pouvoir adjudicateur. L'assujettissement au droit des marchés publics implique le respect de modes de passation formalisé. Telle est la question principalement abordée dans le cadre de cette contribution. Elle suppose dans un premier temps, un rappel du champ d'application du droit européen des contrats publics (I) (englobant les marchés publics et les concessions) à travers l'analyse de leurs composantes principales, l'exigence de contrat ou d'ensemble contractuel (A) et d'un ou de plusieurs objets et différentes forme de contrepartie (B). Dans un second temps, les modes de passation (II) sont abordés afin de rappeler les contraintes des procédures ordinaires (A) et des modes de passation particuliers, en soulignant les nouvelles opportunités. ; Peer reviewed

Les principes relatifs aux sources normatives, aux concepts, procédures de passation, règles d'exécution et système de contrôle juridictionnel relatif aux marchés et contrats publics, en droit européen et en droit belge, sont exposés dans le précis

Exposé du régime juridique des intercommunales en Région wallonne ; Peer reviewed

Etude de droit comparé régional relatif au statut des grades légaux au sein des pouvoirs locaux