La saisie, tout comme la faillite, empêche l'exercice de l'action directe du sous-traitant : comparaison n'est pas raison…: Note sous Gand, 28 janvier 2011 et Cass., 20 janvier 2012

Abstract

Les deux arrêts commentés énoncent que la saisie-arrêt pratiquée entre les mains du maître de l'ouvrage par un créancier de l'entrepreneur, en raison de l'indisponibilité qu'elle entraîne, empêche l'exercice par le sous-traitant de son action directe à l'encontre de ce même maître de l'ouvrage. La critique porte sur l'application analogique de la jurisprudence développée par la Cour de cassation en matière de faillite et de liquidation. Par le jeu des privilèges et le principe de l'égalité des créanciers, l'on montre en quoi cette application analogique est de nature à léser les intérêts légitimes du sous-traitant qui a introduit son action postérieurement à la saisie-arrêt mais antérieurement à l'insolvabilité de l'entrepreneur. ; Peer reviewed