Une nouvelle décision en l'affaire de l' 'Enrica Lexie' : l'ordonnance en indication de mesures conservatoires du tribunal arbitral du 29 avril 2016

In: Annuaire français de droit international, Volume 62, Issue 1, p. 183-198

Abstract

Après avoir été constitué en application de l'Annexe VII de la CNUDM, et alors que le TIDM avait déjà été amené à indiquer des mesures provisoires en vertu de l'article 290, § 5 de la Convention de Montego Bay, le tribunal arbitral chargé de statuer sur le litige relatif à l'incident de l'Enrica Lexie a été saisi d'une nouvelle demande en indication de mesures conservatoires. L'Italie entendait obtenir que le sergent Girone, assigné à résidence à New Dehli depuis 2012 du fait de son implication dans la mort de deux marins pêcheurs indiens, puisse rentrer sur son territoire pendant le déroulement de la procédure arbitrale ayant pour objet de déterminer les compétences respectives de l'Inde et de l'Italie pour juger des faits relatifs à cet incident. Ayant vérifié la réunion des conditions à la prescription de telles mesures, le tribunal arbitral ordonne le retour du sergent Girone en Italie dans des conditions qui peuvent cependant interroger, notamment au regard de la place qu'occupent les «considérations d'humanité » dans l'ordonnance du 29 avril 2016 et du fait que le tribunal précise que le sergent sera maintenu «sous l'autorité de la Cour suprême de l'Inde » même après être revenu en territoire italien.