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A lawyer can settle conflicts of legal provisions through the application of several rules. They can be used like universal tools, in every juridical domain. The aim of the operation consist in determining the law which has to be applied. Each behavior can be translated in juridical terms. In this way, only one set of laws has to be taken into account. The lawyer can use the principles created by doctrine and precedents in order to solve conflicts of legal provisions. The article 2 of the Civil Code is the foundation of them. In the intellectual property domain, the legislator can intervene and suggest transitory provisions. The judge is not allowed to enforce the law retroactively, no matter the facts or the acts under consideration. The purpose of this investigation lies in the adaption of these rules for intellectual property issues. Therefore, "vested interests" and "legal status" concepts are confronted with specificities of intellectual property as such a corpus o findependent rules. In a certain extent, there is a link between this discipline and the law of property. When the lawyer has to choose the law to apply, there are disturbing parallels to be made. He may easily make a mistake. Furthermore, the concepts of "declaratory act", "softer penal act", "public order law", and "proceedings act" can be used to resolve special problems in the intellectual property domain. When a conflict of legal provisions is under discussion, the judge has to ensure a certain security of the procedure. The judge must always be able to justify precisely his choice. It's a significant guarantee for any persons subject to trial. It has been widely recognized that intellectual property offers a large selection of rights. As a result, the judge is tempted to follow several different lines of thought and case law on the subject is not always uniform. On the contrary, legal precedents could be unified if the judge has used the "legal status" concept. It should be written in an efficient way : "to be entitled to exercise an intellectual property right". The independence of the discipline is confirmed and its internal disparities disappear. The "vested interests" concept does not seem to be appropriate to the characteristics of intellectual property. Moreover, the concept of "public order law" doesn't square properly with intellectual property issues. The concept of "proceedings act" is delicate to use. Lastly, it appears that the concept of "declarative law" is implicitly used by judges to prove the retroactivity of the law. Finally, the concept of "codification act" should be applied to this situation. ; Le droit transitoire est une discipline dont la vocation est universelle. Cet ensemble de règles a pour finalité de permettre la découverte de la loi applicable à un fait ou un acte donné. Tout comportement a une traduction juridique, même neutre, selon une norme unique. À ce titre, peu importe le domaine du Droit concerné. De nombreuses règles, forgées par la doctrine et la jurisprudence à partir de l'article 2 du Code civil, permettent à l'interprète de la loi nouvelle de décliner le principe de non rétroactivité selon les spécificités d'une espèce. Par exception, le législateur peut proposer lui-même des dispositions transitoires, qui s'avèrent pour la plupart, en droit de la propriété intellectuelle, conformes au principe de sécurité juridique. D'une manière générale, l'opération de qualification nécessaire porte sur l'acte ou le fait étudié ou bien sur la norme nouvelle elle-même. L'étude menée a pour objet la transposition de cette opération de qualification au sein du domaine précis de la propriété intellectuelle. Dans cette optique, les notions de « droit acquis » et de « situation juridique » sont confrontées aux spécificités de la discipline, dont la filiation apparente avec le droit des biens est parfois source d'erreurs. En plus de ces qualifications qui se rapportent aux éléments saillants d'une espèce donnée, sont également recherchées en droit de la propriété intellectuelle les illustrations des qualifications classiques de « loi interprétative », de « loi pénale plus douce », de « loi d'ordre public » et de « loi de procédure ». Leur signification transitoire est appréciée au regard de l'exigence de sécurité juridique, fil conducteur de toute discussion relative à la résolution d'un conflit de lois dans le temps. Au cours de cette étude, les systèmes de protection très disparates qu'offre le droit de la propriété intellectuelle à tout créateur ou « découvreur », apparaissent comme autant de facteurs d'une diversité jurisprudentielle gênante. À l'inverse, le mécanisme de réservation d'une chose intellectuelle semble constituer un dénominateur commun intéressant. Celui-ci trouve une traduction efficace avec la notion de « situation juridique » écrite de cette manière : « titularité d'un droit de propriété intellectuelle ». Par suite, l'indépendance de la matière se confirme et ses disparités internes sont gommées. Seulement, si l'exigence de sécurité juridique commande de retenir la notion de « situation juridique », il convient, au contraire, de se méfier de la notion de « droit acquis ». De plus, il est constaté que l'utilisation de la notion de «loi d'ordre public » n'est pas conforme à l'exigence de sécurité juridique, quand le maniement de la qualification de « loi de procédure » se révèle souvent délicate. Enfin, la notion de « loi interprétative » semble implicitement justifier de nombreux choix jurisprudentiels, orientés par l'absence de nouveauté manifeste de la norme nouvelle. Il convient alors de proposer la qualification de « loi de codification ».

A lawyer can settle conflicts of legal provisions through the application of several rules. They can be used like universal tools, in every juridical domain. The aim of the operation consist in determining the law which has to be applied. Each behavior can be translated in juridical terms. In this way, only one set of laws has to be taken into account. The lawyer can use the principles created by doctrine and precedents in order to solve conflicts of legal provisions. The article 2 of the Civil Code is the foundation of them. In the intellectual property domain, the legislator can intervene and suggest transitory provisions. The judge is not allowed to enforce the law retroactively, no matter the facts or the acts under consideration. The purpose of this investigation lies in the adaption of these rules for intellectual property issues. Therefore, "vested interests" and "legal status" concepts are confronted with specificities of intellectual property as such a corpus o findependent rules. In a certain extent, there is a link between this discipline and the law of property. When the lawyer has to choose the law to apply, there are disturbing parallels to be made. He may easily make a mistake. Furthermore, the concepts of "declaratory act", "softer penal act", "public order law", and "proceedings act" can be used to resolve special problems in the intellectual property domain. When a conflict of legal provisions is under discussion, the judge has to ensure a certain security of the procedure. The judge must always be able to justify precisely his choice. It's a significant guarantee for any persons subject to trial. It has been widely recognized that intellectual property offers a large selection of rights. As a result, the judge is tempted to follow several different lines of thought and case law on the subject is not always uniform. On the contrary, legal precedents could be unified if the judge has used the "legal status" concept. It should be written in an efficient way : "to be entitled to exercise an ...

Le droit de l'environnement relatif à la compensation écologique impose aux aménageurs la restauration d'espaces naturels pour pallier les destructions induites par les projets, pour une durée illimitée. En établissant un horizon temporel perpétuel sans fixer les moyens d'y parvenir, ce droit institue un conflit de temporalités dont la résolution incombe à une administration affaiblie et à une économie de marché, celle des mesures environnementales requises pour répondre à l'obligation de restauration de la nature. Cet article examine l'expression de ce conflit dans l'arène administrative et sur le marché des services environnementaux. Il montre que les cadres temporels sont mobilisés de façon différenciée, ce qui conduit à une application hétérogène du droit, au sein de laquelle la maîtrise des rythmes du marché est prépondérante.

Après trois décennies d'une relative accalmie, le conflit du Karabagh dont la population à majorité arménienne réclame son rattachement à l'Arménie, est revenu à « la une » de l'actualité depuis septembre 2020, quand a débuté la 'guerre de 44 jours', désastreuse pour les Arméniens en nette infériorité numérique et matérielle, face à l'Azerbaïdjan, fort de sa manne pétrolière, du soutien actif de la Turquie et de mercenaires djihadistes et de la complicité passive russe. Les enjeux de ce conflit dépassent le cadre bilatéral et local et gagnent à être resitués dans un contexte post-colonial plus large de sortie de guerre (froide) et d'empire (soviétique), ainsi que dans une perspective de longue durée., Dans une zone de fractures multiples, la confrontation est en effet l'héritage d'un long passé – cinq siècles - de dominations, rivalités et pratiques administratives impériales, de violences de masse, d'interférences internationales.

Also available as an e-book La doctrine et la jurisprudence la plus récente relèvent de plus en plus les limites de l'utilisation de la nationalité du navire dans la solution des conflits de loi et l'importance du droit uniforme. En ce qui concerne les conflits de lois relatifs aux transports maritimes de marchandise, il est tenu compte des différences des solutions adoptées à propos des charter-parties, des transports tramps et des transports maritimes de ligne documentés par un connaissement. S'agissant du contrat de travail maritime, sont mis en évidence l'affaiblissement du rôle de la nationalité du navire et l'importance croissante de la négociation collective internationale. A propos de la responsabilité extracontractuelle, c'est la lex damni qui s'applique, sauf lorsqu'il s'agit d'événements ayant lieu à bord du navire. De cette analyse, enfin, il ressort que la tendance à l'internationalisation du droit maritime et la fonction résiduelle confiée à la loi du pavillon dans la solution des conflits de lois sont confirmées