Trois propositions législatives de la Commission pour le marché unique numérique
Droit du marché intérieur - Chronique de l'actualité législative et jurisprudentielle - Année 2015. Proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, COM(2015) 634 final ; Proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes ( sic ) en ligne et de toute autre vente à distance de biens, COM(2015) 635 final ; Proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, COM(2015) 634 final, ci-après « proposition de directive contenu numérique » ; Proposition de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, COM(2015)627 ; Internal market law: case law and legislative development in 2015. Proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, COM(2015) 634 final ; Proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes ( sic ) en ligne et de toute autre vente à distance de biens, COM(2015) 635 final ; Proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, COM(2015) 634 final, ci-après « proposition de directive contenu numérique » ; Proposition de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, COM(2015)627