Search results

Social occupational pension schemes, i.e. compulsory pension schemes that are the result of collective bargaining, fulfil an important social function. At the same time, they seem to conflict with some fundamental single market tenets, such as the European Union (EU) Single Market's four fundamental freedoms and competition law principles. In this respect, occupational pension schemes in the Member States seem to embody the inherent tensions contained within the EU's social market economy: a clash between market and social values. This article examines the case law of the Court of Justice of the European Union (CJEU) and EU legislation on occupational pensions, in order to examine whether one of the two values can be identified as dominant. Specifically, it will answer the question whether EU law and CJEU case law can be said to support social occupational pensions, or whether internal market objectives prevail.

Le droit économique européen tend-t-il à faire converger les systèmes de pension de retraite vers un même modèle, et si oui, lequel ? C'est à cette question que cet ouvrage se propose de répondre. Il explore les contraintes que font peser le droit européen de la concurrence et la libre prestation des services, d'une part, et la gouvernance économique et budgétaire, d'autre part, sur l'organisation de la première branche, en termes financiers, des systèmes de sécurité sociale nationaux que constituent les pensions accordées aux travailleurs lorsqu'ils accèdent à la retraite. Ce parcours dans les ressorts des constitutions micro-économique et macro-économique de l'Union et leurs effets sur les pensions de retraite passe par une discussion serrée de mécanismes juridiques pointus. Mais il amène aussi à aborder certaines questions fondamentales, comme celle de savoir ce qui distingue radicalement une assurance dite sociale du produit d'assurance proposé sur un marché, ou celle des liens entre la façon dont le travail est valorisé et la conception du droit à la pension de retraite. Ou encore celle, plus englobante, des valeurs que charrie le droit du marché intérieur tel qu'il est interprété par la Cour de justice de l'Union européenne. Dans la partie consacrée à la gouvernance économique et budgétaire, l'étude revient également sur l'impressionnante refonte du système de pension de retraite opérée en Grèce à l'occasion des interventions européennes dans la gestion de la crise de la dette publique du pays, un épisode parmi les plus épineux de l'histoire de l'intégration économique européenne