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Au cours de l'été 2016, le Conseil d'État a rendu une série d'arrêts suspendant les résultats du concours mis en place au terme de la première année des études de médecine de la Communauté française dans le cadre du contingentement fédéral de l'offre médicale. Il avait été saisi par des étudiants "reçus-collés", qui avaient réussi au moins 45 des 60 crédits de leur programme d'études, mais qui n'étaient pas classés en ordre utile dans le concours sélectionnant les bénéficiaires d'une attestation d'accès à la suite du programme d'études. Cette contribution analyse ces arrêts intéressants en ce qu'ils optent pour une forme de « maximalisme décisionnel ». Le Conseil d'État aurait en effet pu se limiter au considérant qu'il soulève d'office d'absence de consultation de la section de législation du Conseil d'État de l'arrêté fondant la décision contestée, malgré la portée réglementaire de cet arrêté et sans qu'une urgence n'ait été justifiée. Il a néanmoins voulu élargir la portée de sa décision en centrant sa motivation sur le cœur du système de contingentement de l'offre médicale, à savoir la méthodologie utilisée par la commission de planification pour évaluer cette offre. S'en tenir au vice procédural aurait eu pour conséquence d'accabler la seule Communauté française. En allant plus loin, le Conseil d'État fait également peser la responsabilité de la situation des étudiants requérants sur l'autorité fédérale. Ces arrêts du Conseil d'État ont fait grand bruit. Ce n'est pas la première fois que des décisions de cette juridiction provoquent une déflagration politique sur l'épineuse question du numerus clausus. En 2008, sa jurisprudence avait entraîné le gel puis l'abandon du concours en fin de 1re année instauré en Communauté française. Néanmoins, la Cour constitutionnelle avait contredit la haute juridiction administrative. Le législateur francophone estimait dès lors qu'il pouvait réintroduire un concours pour que le nombre de diplômés des universités de la Communauté française corresponde aux quotas fédéraux. Les arrêts de 2016 ont pour particularité de déplacer le débat des modalités de la sélection instaurée par la Communauté française au contingentement de l'offre médicale organisé par l'autorité fédérale. Si dans sa motivation, le Conseil d'État a été plus loin que ce qui était strictement nécessaire pour conclure à l'irrégularité des décisions contestées, dans son dispositif, le Conseil d'État semble s'être retenu. Bien que les reçus-collés sortent victorieux, ils restent reçus-collés, la haute juridiction administrative considérant qu'elle ne pouvait d'elle-même autoriser ces étudiants à s'inscrire en poursuite de cycle. Les étudiants ont dès lors dû emprunter la voie judiciaire pour parvenir à leurs fins. Ces décisions seront également commentés. Nous chercherons à savoir si le Conseil d'État aurait pu éviter aux étudiants concernés ce détour juridictionnel. Enfin, nous esquisserons les scénarios que la jurisprudence commentée laisse ouverts sur la sélection communautaire et le contingentement fédéra

Au cours de l'été 2016, le Conseil d'État a rendu une série d'arrêts suspendant les résultats du concours mis en place au terme de la première année des études de médecine de la Communauté française dans le cadre du contingentement fédéral de l'offre médicale. Il avait été saisi par des étudiants "reçus-collés", qui avaient réussi au moins 45 des 60 crédits de leur programme d'études, mais qui n'étaient pas classés en ordre utile dans le concours sélectionnant les bénéficiaires d'une attestation d'accès à la suite du programme d'études. Cette contribution analyse ces arrêts intéressants en ce qu'ils optent pour une forme de « maximalisme décisionnel ». Le Conseil d'État aurait en effet pu se limiter au considérant qu'il soulève d'office d'absence de consultation de la section de législation du Conseil d'État de l'arrêté fondant la décision contestée, malgré la portée réglementaire de cet arrêté et sans qu'une urgence n'ait été justifiée. Il a néanmoins voulu élargir la portée de sa décision en centrant sa motivation sur le cœur du système de contingentement de l'offre médicale, à savoir la méthodologie utilisée par la commission de planification pour évaluer cette offre. S'en tenir au vice procédural aurait eu pour conséquence d'accabler la seule Communauté française. En allant plus loin, le Conseil d'État fait également peser la responsabilité de la situation des étudiants requérants sur l'autorité fédérale. Ces arrêts du Conseil d'État ont fait grand bruit. Ce n'est pas la première fois que des décisions de cette juridiction provoquent une déflagration politique sur l'épineuse question du numerus clausus. En 2008, sa jurisprudence avait entraîné le gel puis l'abandon du concours en fin de 1re année instauré en Communauté française. Néanmoins, la Cour constitutionnelle avait contredit la haute juridiction administrative. Le législateur francophone estimait dès lors qu'il pouvait réintroduire un concours pour que le nombre de diplômés des universités de la Communauté française corresponde aux quotas fédéraux. Les arrêts de 2016 ont pour particularité de déplacer le débat des modalités de la sélection instaurée par la Communauté française au contingentement de l'offre médicale organisé par l'autorité fédérale. Si dans sa motivation, le Conseil d'État a été plus loin que ce qui était strictement nécessaire pour conclure à l'irrégularité des décisions contestées, dans son dispositif, le Conseil d'État semble s'être retenu. Bien que les reçus-collés sortent victorieux, ils restent reçus-collés, la haute juridiction administrative considérant qu'elle ne pouvait d'elle-même autoriser ces étudiants à s'inscrire en poursuite de cycle. Les étudiants ont dès lors dû emprunter la voie judiciaire pour parvenir à leurs fins. Ces décisions seront également commentés. Nous chercherons à savoir si le Conseil d'État aurait pu éviter aux étudiants concernés ce détour juridictionnel. Enfin, nous esquisserons les scénarios que la jurisprudence commentée laisse ouverts sur la sélection communautaire et le contingentement fédéra

« L'enseignement est libre ». Si les premiers mots de l'article 24 de la Constitution ont traversé près de deux siècles sans jamais être modifiés, le principe de liberté d'enseignement qu'ils consacrent a connu une évolution remarquable. Les polémiques autour de la règlementation des inscriptions qui, de 2007 à 2010, ont rythmé la vie politique de la Communauté française, sont particulièrement révélatrices des tensions qui entourent ce principe constitutionnel et qui en ont entraîné la mutation. Entre la liberté de choix des parents et la mixité sociale, deux conceptions de l'école s'opposent et un principe juridique est remis en question. C'est à l'occasion de ces polémiques qu'a germé l'idée de la recherche. L'ouvrage s'ouvre sur une histoire de la liberté d'enseignement. L'étude de la construction de cette liberté par l'analyse des différentes législations qui se sont succédé depuis la création de l'État belge jusqu'à la communautarisation de la matière en 1988 révèle le changement de nature de ce principe, d'une liberté-franchise à un droit-créance, parallèlement à la montée en puissance du libre choix au détriment de la liberté organisationnelle. L'ouvrage se poursuit par la description systématique des règles qui, depuis le milieu de la décennie 1990, ont infléchi la portée de la liberté d'enseignement. Ce travail doctrinal met en lumière les restrictions, aussi nombreuses qu'importantes, dont la liberté d'enseignement a fait l'objet. L'analyse juridique, éclairée par la recherche en sociologie et en sciences politiques, permet d'élaborer une hypothèse explicative, celle d'un changement de politique publique. Les réformes entreprises dans la lignée du décret « missions » du 24 juillet 1997 traduisent une politique visant l'égalité entre les élèves et l'efficacité du système éducatif. Tant par ses objectifs que par ses instruments, cette politique scolaire entre en tension avec la liberté, ce qui a pour conséquence un amenuisement de celle-ci. La recherche s'achève sur une évaluation des restrictions de la liberté d'enseignement. Malgré l'ampleur de celles-ci, la liberté d'enseignement demeure l'une des pierres angulaires du système scolaire et représente un obstacle, contestable, à l'aboutissement de la politique scolaire actuelle. Dans le cadre des réflexions sur le rôle du phénomène juridique dans les changements sociaux, cette évaluation se conclut par des suggestions de révision de la règle constitutionnelle qui proclame la liberté d'enseignement.

La gratuité de l'enseignement est une question cruciale. Elle révèle la place qu'une société entend accorder à son système scolaire autant qu'à ses services publics. Mais l'école en Communauté française n'est pas gratuite, et cette situation est plutôt récente. Pour le premier numéro de son nouveau trimestriel, le Forum bruxellois de lutte contre la pauvreté revient sur cet enjeu de la gratuité de l'enseignement. C'est un véritable plaidoyer en la matière que nous livre ici Mathias El Berhoumi, professeur invité à l'Université Saint-Louis – Bruxelles. Pour ce spécialiste de l'école, le constat est clair : « A l'époque où se succèdent les politiques scolaires afchant l'objectif d'une plus grande égalité, la gratuité reste une promesse non tenue, voire oubliée

« L'enseignement est libre ». Si les premiers mots de l'article 24 de la Constitution ont traversé près de deux siècles sans jamais être modifiés, le principe de liberté d'enseignement qu'ils consacrent a connu une évolution remarquable. Les polémiques autour de la règlementation des inscriptions qui, de 2007 à 2010, ont rythmé la vie politique de la Communauté française, sont particulièrement révélatrices des tensions qui entourent ce principe constitutionnel et qui en ont entraîné la mutation. Entre la liberté de choix des parents et la mixité sociale, deux conceptions de l'école s'opposent et un principe juridique est remis en question. C'est à l'occasion de ces polémiques qu'a germé l'idée de la recherche. L'ouvrage s'ouvre sur une histoire de la liberté d'enseignement. L'étude de la construction de cette liberté par l'analyse des différentes législations qui se sont succédé depuis la création de l'État belge jusqu'à la communautarisation de la matière en 1988 révèle le changement de nature de ce principe, d'une liberté-franchise à un droit-créance, parallèlement à la montée en puissance du libre choix au détriment de la liberté organisationnelle. L'ouvrage se poursuit par la description systématique des règles qui, depuis le milieu de la décennie 1990, ont infléchi la portée de la liberté d'enseignement. Ce travail doctrinal met en lumière les restrictions, aussi nombreuses qu'importantes, dont la liberté d'enseignement a fait l'objet. L'analyse juridique, éclairée par la recherche en sociologie et en sciences politiques, permet d'élaborer une hypothèse explicative, celle d'un changement de politique publique. Les réformes entreprises dans la lignée du décret « missions » du 24 juillet 1997 traduisent une politique visant l'égalité entre les élèves et l'efficacité du système éducatif. Tant par ses objectifs que par ses instruments, cette politique scolaire entre en tension avec la liberté, ce qui a pour conséquence un amenuisement de celle-ci. La recherche s'achève sur une évaluation des restrictions de la liberté d'enseignement. Malgré l'ampleur de celles-ci, la liberté d'enseignement demeure l'une des pierres angulaires du système scolaire et représente un obstacle, contestable, à l'aboutissement de la politique scolaire actuelle. Dans le cadre des réflexions sur le rôle du phénomène juridique dans les changements sociaux, cette évaluation se conclut par des suggestions de révision de la règle constitutionnelle qui proclame la liberté d'enseignement.

La gratuité de l'enseignement est une question cruciale. Elle révèle la place qu'une société entend accorder à son système scolaire autant qu'à ses services publics. Mais l'école en Communauté française n'est pas gratuite, et cette situation est plutôt récente. Pour le premier numéro de son nouveau trimestriel, le Forum bruxellois de lutte contre la pauvreté revient sur cet enjeu de la gratuité de l'enseignement. C'est un véritable plaidoyer en la matière que nous livre ici Mathias El Berhoumi, professeur invité à l'Université Saint-Louis – Bruxelles. Pour ce spécialiste de l'école, le constat est clair : « A l'époque où se succèdent les politiques scolaires afchant l'objectif d'une plus grande égalité, la gratuité reste une promesse non tenue, voire oubliée

« L'enseignement est libre ». Si les premiers mots de l'article 24 de la Constitution ont traversé près de deux siècles sans jamais être modifiés, le principe de liberté d'enseignement qu'ils consacrent a connu une évolution remarquable. Les polémiques autour de la règlementation des inscriptions qui, de 2007 à 2010, ont rythmé la vie politique de la Communauté française, sont particulièrement révélatrices des tensions qui entourent ce principe constitutionnel et qui en ont entraîné la mutation. Entre la liberté de choix des parents et la mixité sociale, deux conceptions de l'école s'opposent et un principe juridique est remis en question. C'est à l'occasion de ces polémiques qu'a germé l'idée de la recherche. L'ouvrage s'ouvre sur une histoire de la liberté d'enseignement. L'étude de la construction de cette liberté par l'analyse des différentes législations qui se sont succédé depuis la création de l'État belge jusqu'à la communautarisation de la matière en 1988 révèle le changement de nature de ce principe, d'une liberté-franchise à un droit-créance, parallèlement à la montée en puissance du libre choix au détriment de la liberté organisationnelle. L'ouvrage se poursuit par la description systématique des règles qui, depuis le milieu de la décennie 1990, ont infléchi la portée de la liberté d'enseignement. Ce travail doctrinal met en lumière les restrictions, aussi nombreuses qu'importantes, dont la liberté d'enseignement a fait l'objet. L'analyse juridique, éclairée par la recherche en sociologie et en sciences politiques, permet d'élaborer une hypothèse explicative, celle d'un changement de politique publique. Les réformes entreprises dans la lignée du décret « missions » du 24 juillet 1997 traduisent une politique visant l'égalité entre les élèves et l'efficacité du système éducatif. Tant par ses objectifs que par ses instruments, cette politique scolaire entre en tension avec la liberté, ce qui a pour conséquence un amenuisement de celle-ci. La recherche s'achève sur une évaluation des restrictions de la liberté d'enseignement. Malgré l'ampleur de celles-ci, la liberté d'enseignement demeure l'une des pierres angulaires du système scolaire et représente un obstacle, contestable, à l'aboutissement de la politique scolaire actuelle. Dans le cadre des réflexions sur le rôle du phénomène juridique dans les changements sociaux, cette évaluation se conclut par des suggestions de révision de la règle constitutionnelle qui proclame la liberté d'enseignement.

La gratuité de l'enseignement est une question cruciale. Elle révèle la place qu'une société entend accorder à son système scolaire autant qu'à ses services publics. Mais l'école en Communauté française n'est pas gratuite, et cette situation est plutôt récente. Pour le premier numéro de son nouveau trimestriel, le Forum bruxellois de lutte contre la pauvreté revient sur cet enjeu de la gratuité de l'enseignement. C'est un véritable plaidoyer en la matière que nous livre ici Mathias El Berhoumi, professeur invité à l'Université Saint-Louis – Bruxelles. Pour ce spécialiste de l'école, le constat est clair : « A l'époque où se succèdent les politiques scolaires afchant l'objectif d'une plus grande égalité, la gratuité reste une promesse non tenue, voire oubliée

Parmi les mesures proposées par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel pour résoudre la crise de la zone euro, la « règle d'or » consiste à inscrire dans les Constitutions un objectif d'équilibre budgétaire. Or cette mesure, présentée comme une mesure d'élémentaire bon sens, aura des conséquences politiques et économiques : la défense de l'équilibre budgétaire primera sur les choix politiques. Le Parlement, contraint de limiter ses objectifs politiques à ce que permettent les rentrées immédiates, privera le pouvoir politique d'un levier d'action vital, faisant ainsi peser les conséquences de cette contrainte sur la population. De plus, le contrôle financier du gouvernement ressortit à la mission du Parlement : le budget n'est pas une simple opération comptable, mais un acte politique et démocratique. La règle d'or offre ainsi une assise constitutionnelle aux dogmes néolibéraux.

Parmi les mesures proposées par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel pour résoudre la crise de la zone euro, la « règle d'or » consiste à inscrire dans les Constitutions un objectif d'équilibre budgétaire. Or cette mesure, présentée comme une mesure d'élémentaire bon sens, aura des conséquences politiques et économiques : la défense de l'équilibre budgétaire primera sur les choix politiques. Le Parlement, contraint de limiter ses objectifs politiques à ce que permettent les rentrées immédiates, privera le pouvoir politique d'un levier d'action vital, faisant ainsi peser les conséquences de cette contrainte sur la population. De plus, le contrôle financier du gouvernement ressortit à la mission du Parlement : le budget n'est pas une simple opération comptable, mais un acte politique et démocratique. La règle d'or offre ainsi une assise constitutionnelle aux dogmes néolibéraux.

Les catégories classiques de la théorie de l'État de facture juridique utilisées pour rendre compte des phénomènes fédératifs conservent un intérêt heuristique pour décrire les différentes logiques normatives qui sous-tendent les structures des États et les organisations les plus intégrées qu'ils génèrent, à condition que ne soient pas rejetés à titre d'anomalies les dispositifs résultant de dynamiques de recomposition territoriale. Celles-ci invitent à intégrer dans ces catégories la distinction entre unicité et pluralité nationales. D'une part, le droit constitutionnel de plusieurs États confrontés aux demandes de nations infra-étatiques consacre, à des degrés divers, des mécanismes traduisant en droit le caractère plurinational de ces États. D'autre part, la notion de « Fédération plurinationale » paraît la plus appropriée pour appréhender la nature juridique de l'Union européenne.