Book(print)#12021
Comment les responsables publics doivent-ils répondre de leurs actes?
In: Collection de la Faculté de Droit et des Sciences Sociales / Université de Poitiers 114
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In: Collection de la Faculté de Droit et des Sciences Sociales / Université de Poitiers 114
In: Revue du marché commun et de l'Union Européenne, Issue 383, p. 665-674.
ISSN: 0035-2616
World Affairs Online
In: Annuaire des collectivités locales, Volume 8, Issue 1, p. 33-50
In: Les Voies du droit
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