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Cet article explore les mécanismes d'élaboration de la loi instituant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en Tunisie. Adoptée à l'issue d'un processus conflictuel se déroulant sur plus d'une année (2015-2016), ce texte est le fruit des interactions entre plusieurs acteurs : des élites politiques issues du régime de Ben Ali, mais aussi pour partie victimes de la répression dudit régime ; des magistrats, qui ont été pour certains l'instrument d'une justice mise au service de l'État autoritaire ; enfin, des avocats, profession minorée sous Ben Ali, qui ont su tirer profit de leur participation au soulèvement de 2010-2011 pour raffermir leur pouvoir professionnel. Dans le cadre d'un jeu politique instable, cette « logique de situation » montre combien la dynamique du « complexe juridique » tunisien ne peut se comprendre indépendamment de la trajectoire de l'autori­tarisme du régime de Ben Ali.

Depuis 2015, la vie politique tunisienne se limite à des querelles politiciennes qui discréditent le personnel politique et sapent la confiance des Tunisiens à l'égard de leurs nouvelles institutions . Cette situation est d'autant plus susceptible de remettre en cause les fragiles acquis démocratiques du pays que le rapprochement des scrutins législatif et présidentiel respectivement prévus les 6 octobre et 10 novembre 2019, sur fond de crise économique et de mobilisations sociales, alimente une polarisation politique entre « islamistes » et « sécularistes » qui, à son tour, déstabilise le processus de construction institutionnel .

Le 14 janvier 2011, le président Ben Ali s'enfuyait de Tunisie après un mois d'insurrection populaire. Les manifestations d'avocats qui ont accompagné les mouvements protestataires de décembre 2010-janvier 2011 s'inscrivent en partie dans la continuité des mobilisations sectorielles qui les ont précédées dans la mesure où le régime autoritaire de Ben Ali en refusant d'accéder aux principales revendications professionnelles du barreau a contribué à donner aux actions collectives des avocats une forte tonalité politique. Toutefois, ces mobilisations « révolutionnaires » ne sont pas de même nature que les précédentes, car elles ont participé à un mouvement de révolte populaire et ont contribué à la désectorisation de l'espace social, avant de se déployer dans une arène politique caractérisée par une conjoncture fluide propice à la reformulation des formes de légitimité professionnelle.

La volonté affichée par les acteurs de la « révolution » tunisienne de trouver la meilleure adéquation entre « peuple révolutionnaire » et « peuple électeur » les a incités à choisir un mode de scrutin proportionnel au plus fort reste et sans seuil électoral pour élire une assemblée nationale constituante. À l'usage, cette option, en interdisant au parti islamiste Ennahdha d'emporter la majorité des sièges au sein de cette assemblée, est apparue comme un facteur d'équilibre entre forces politiques, ce qui a poussé les députés à reconduire le même mode de scrutin pour les élections législatives d'octobre 2014.

International audience ; Le 14 janvier 2011, jour de la fuite du président Ben Ali, les images d'avocats tunisiens manifestant dans leur robe noire devant le ministère de l'Intérieur ont fait le tour de la planète, véhiculées aussi bien par les médias audiovisuels que par le web. Elles ont donné à penser que les avocats avaient joué un rôle fondamental dans les mouvements de protestation entrainant la chute du régime autoritaire issu de l'indépendance. S'il convient d'éviter ce genre de raccourci causal, il n'en demeure pas moins que, durant la phase de soulèvement populaire, des avocats sont bel et bien sortis des palais de justice pour participer aux manifestations contre le régime de Ben Ali. Dans sa relation à ce dernier, la « profession » avait déjà fait preuve de capacités de résistance et de protestations plus élevées que celles d'autres sphères sociales. Après la fuite du « despote », les avocats sont apparus un moment comme le groupe professionnel le mieux à même de tirer un profit symbolique et matériel de la phase de transition, avant de perdre, après l'élection de l'Assemblée nationale constituante (ANC) le 23 octobre 2011, de leur « superbe révolutionnaire ». Ce bref résumé du destin apparent des avocats tunisiens pendant les événements révolutionnaires de 2011 nous conduit à s'interroger sur les variables politiques et corporatistes qui ont sous-tendu les actions collectives d'un groupe professionnel qui a contesté le régime politique autoritaire de Ben Ali et a contribué à sa chute. De ce point de vue, notre travail s'inscrit dans un courant de recherches qui appréhende les avocats comme un acteur professionnel susceptible de passer au politique en raison même de son activité de défenseur en justice. L'une des spécificités de la profession d'avocat est de permettre à certaines de ses composantes d'investir dans le politique. Mais plus qu'une supposée relation spécifique avec le libéralisme politique 1 , le lien entre champ politique et profession passe par « les conditions concrètes de l'exercice ...

International audience ; Le 14 janvier 2011, jour de la fuite du président Ben Ali, les images d'avocats tunisiens manifestant dans leur robe noire devant le ministère de l'Intérieur ont fait le tour de la planète, véhiculées aussi bien par les médias audiovisuels que par le web. Elles ont donné à penser que les avocats avaient joué un rôle fondamental dans les mouvements de protestation entrainant la chute du régime autoritaire issu de l'indépendance. S'il convient d'éviter ce genre de raccourci causal, il n'en demeure pas moins que, durant la phase de soulèvement populaire, des avocats sont bel et bien sortis des palais de justice pour participer aux manifestations contre le régime de Ben Ali. Dans sa relation à ce dernier, la « profession » avait déjà fait preuve de capacités de résistance et de protestations plus élevées que celles d'autres sphères sociales. Après la fuite du « despote », les avocats sont apparus un moment comme le groupe professionnel le mieux à même de tirer un profit symbolique et matériel de la phase de transition, avant de perdre, après l'élection de l'Assemblée nationale constituante (ANC) le 23 octobre 2011, de leur « superbe révolutionnaire ». Ce bref résumé du destin apparent des avocats tunisiens pendant les événements révolutionnaires de 2011 nous conduit à s'interroger sur les variables politiques et corporatistes qui ont sous-tendu les actions collectives d'un groupe professionnel qui a contesté le régime politique autoritaire de Ben Ali et a contribué à sa chute. De ce point de vue, notre travail s'inscrit dans un courant de recherches qui appréhende les avocats comme un acteur professionnel susceptible de passer au politique en raison même de son activité de défenseur en justice. L'une des spécificités de la profession d'avocat est de permettre à certaines de ses composantes d'investir dans le politique. Mais plus qu'une supposée relation spécifique avec le libéralisme politique 1 , le lien entre champ politique et profession passe par « les conditions concrètes de l'exercice ...

Sous les régimes autoritaires d'Habib Bourguiba et de Ben Ali, l'objectif des gouvernants était d'éviter la politisation des revendications exprimées par les professions judiciaires et leur métabolisation en actions collectives contre le pouvoir. Ce faisant, les gouvernants tunisiens ont tenté, par la mise en œuvre de dispositifs de dépolitisation, de créer les conditions d'une relation de loyauté entre les gouvernants, le corps des avocats et la magistrature. Les rôles professionnels et politiques ainsi façonnés, avec des avocats rétifs à se soumettre et plutôt inscrits dans l'opposition et des magistrats dépendant du régime autoritaire, donnent des clés de compréhension de l'action collective des avocats et des magistrats lors de la phase de conjoncture fluide ouverte par le soulèvement populaire de décembre 2010-janvier 2011.

Résumé L'histoire récente du barreau tunisien est symptomatique des tentatives répétées du régime autoritaire du président Ben Ali à mettre sous tutelle une profession qui, selon le discours de ses représentants, se doit de garantir le respect de l'État de droit et les droits de la défense. Pour ce faire, le pouvoir déchu avait mis en place des dispositifs visant à réduire la capacité de la profession à s'autoréguler. Un premier dispositif consistait à donner aux avocats membres du parti de Ben Ali un accès prioritaire au contentieux des entreprises publiques, tandis qu'un second visait à modeler le territoire professionnel des avocats et des professions voisines en fonction des rapports de force politique et de l'attitude plus ou moins conciliante des instances ordinales vis-à-vis du pouvoir en place.

Le 14 janvier 2011, le président Ben Ali s'enfuyait de Tunisie après un mois d'insurrection populaire. Par leur participation aux manifestations, les avocats ont apporté leur soutien à cette insurrection. Cette implication du barreau dans le mouvement protestataire est inséparable de la manière dont les gouvernants ont tenté de contrôler l'avocature. La crainte de voir les avocats passer au politique a conduit le régime de Ben Ali à brimer la profession. Ce faisant, il a involontairement poussé la majeure partie des avocats à adopter à son endroit un positionnement critique.