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TIDM, Affaire du navire «San Padre Pio» (Suisse c. Nigéria), mesures conservatoires, ordonnance du 6 juillet 2019 : des «préoccupations humanitaires» au détriment des droits des parties ?
In: Annuaire français de droit international, Volume 65, Issue 1, p. 159-168
After the seizure and immobilization by the Nigerian navy of the Swiss tanker, the «San Padre Pio » , suspected of illegal bunkering of hydrocarbons, and the arrest of its crew, the International Tribunal for the Law of the Sea makes, on July 6, 2019, an order concerning provisional measures pending the constitution of the arbitral tribunal on the basis of the Montego Bay Convention. ITLOS prescribes three measures : Switzerland must post a large bond, Nigeria will then release the ship and the sailors, and Switzerland will undertake to ensure that the master and the three officers are returned if the arbitral tribunal considers that Nigeria has not violated the Convention. If the purpose of these measures is the safeguard of the rights of the parties, this controversial order raises particular problems, allowing to note the demanding nature of the conditions to prescribe it, as well as taking into account certain «humanitarian concerns » which go beyond the Law of the Sea and form part of an extensive interpretation of General International Law and even International Human Rights Law.
3. COMENTARIOS DE SENTENCIAS 3.1. Jurisdicción universal y principio de subsidiariedad
In: Revista española de derecho internacional, Volume 68, Issue 1, p. 132-135
ISSN: 2387-1253
Jurisdicción universal: delitos contra la salud pública
In: Revista española de derecho internacional, Volume 67, Issue 1, p. 203-207
ISSN: 2387-1253
L'Union contre-attaque – la proposition d'Instrument anti-coercition (IAC) de l'UE vue sous l'angle du droit international
In: Annuaire français de droit international, Volume 67, Issue 1, p. 143-171
Face à l'intensification de la guerre économique motivée par des intérêts géopolitiques divergents, l'Union européenne redouble d'efforts pour renforcer sa résilience, notamment par l'adoption prévue de «l'instrument anti-coercition » («IAC »). Le présent article examine de manière critique le projet d'ACI – qui devrait avoir force de loi fin 2022 – du point de vue du droit international public. En particulier, il analyse comment la notion de «coercition économique » s'accorde avec la portée juridique du principe coutumier de non-intervention et comment elle influence celle-ci. Il met également en évidence la tension entre l'AIC et la doctrine des contre-mesures, telle que codifiée dans les travaux de la Commission du droit international, ainsi que le défi qu'il pose au droit de l'Organisation mondiale du commerce en tant que régime de lex specialis .
Les pulsions criminelles: entre fiction et réalité
In: Droit privé & sciences criminelles
Le droit international multilatéral: colloque de Perpignan
Sans minimiser les dimensions phénoménale et institutionnelle du multilatéralisme, la prolifération des études et des discours sur ces aspects, notamment sous l'angle de leur « crise », conduit le présent ouvrage à opérer un pas de côté. Privilégiant une approche normative du multilatéralisme, l'ouvrage se concentre sur l'étude du droit international multilatéral entendu comme une technique normative de réalisation du droit international, affectant tant sa formation que son application. Au-delà de la question médiatisée de savoir si le droit international peut encore être multilatéral en l'état actuel des relations internationales, il s'agit alors de se demander si le droit international doit être multilatéral : le droit international multilatéral est-il une nécessité ? Reste-t-il une technique adéquate de régulation juridique des relations internationales ou d'autres modes alternatifs ou dérivés (minilatéralisme, plurilatéralisme, bilatéralisme, unilatéralisme...) s'annoncent-ils plus adaptés ? Ces différentes techniques sont-elles d'ailleurs nécessairement exclusives du multilatéralisme ou des phénomènes de fertilisation croisée ne sont-ils pas observables ? Autant de questions qui traverseront la réflexion commune sur le droit international multilatéral : non seulement à travers la (ou les ?) définition(s) que plusieurs disciplines de sciences sociales en retiennent mais en analysant surtout sa formation ainsi que de ses mécanismes de mise en œuvre et de contrôle