L' abolition universelle de la peine de mort: actes du colloque des 9 et 11 octobre 2014
In: Publications de l'Institut international des droits de l'homme no 32
24 results
Sort by:
In: Publications de l'Institut international des droits de l'homme no 32
In: Revue des affaires européennes: Law & european affairs, Volume 19, Issue 4, p. 839-846
ISSN: 1152-9172
In: Revue des affaires européennes: Law & european affairs, Volume 18, Issue 1, p. 79-87
ISSN: 1152-9172
In: Annuaire français de droit international, Volume 55, Issue 1, p. 221-251
Le 3 février 2009, la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt dans l'affaire relative à la Délimitation maritime en mer noire (Roumanie c. Ukraine).
L'arrêt rendu à l'unanimité fixe une ligne de délimitation marquant la frontière maritime entre les deux États et tranche un différend territorial portant sur l'île des Serpents. À cette fi n, la CIJ a tracé une ligne de délimitation en appliquant la méthode de «l'équidistance – circonstances pertinentes » . Reposant sur la définition préalable, dans une zone maritime pertinente défi nie, d'une ligne d'équidistance/ médiane provisoire à partir des côtes pertinentes des deux États, cette méthodologie conduit par la suite la Cour à apprécier si des «circonstances pertinentes » appellent un ajustement ou un déplacement de cette ligne provisoire, afin de parvenir à un résultat «équitable » .
In: Publications de la Fondation Marangopoulos pour les Droits de l'Homme 11
In: Annuaire français de droit international, Volume 52, Issue 1, p. 455-479
In: Publications de la Fondation Marangopoulos pour les Droits de l'Homme 15
In: Annuaire français de droit international, Volume 67, Issue 1, p. 551-574
In: Annuaire français de droit international, Volume 66, Issue 1, p. 609-630
In: Annuaire français de droit international, Volume 65, Issue 1, p. 491-510
In: Annuaire français de droit international, Volume 64, Issue 1, p. 553-573
In: Publications de l'Institut International des Droits de l'Homme N. 34
In: Annuaire français de droit international, Volume 62, Issue 1, p. 477-495
In: Annuaire français de droit international, Volume 61, Issue 1, p. 513-542
In: Annuaire français de droit international, Volume 60, Issue 1, p. 401-427