L'adaptation de la répression de la délinquance au vieillissement. A-t-on peur de la fin de l'image fantasmée du « grand âge » : celle de personnes fragiles, vulnérables, sans défense… ?

Abstract

Les prisonniers de plus de 50 ans, considérés comme la population âgée en détention, sont de plus en plus nombreux. Le vieillissement de la population carcérale conduit les acteurs du médico-social en milieu pénitentiaire à prendre en charge des détenus de plus en plus âgés et dépendants. Pour garantir le droit à la dignité, les institutions et les professionnels tentent d'adapter leurs pratiques et leur organisation. Par ailleurs, dans les établissements spécialisés pour les personnes âgées dépendantes, ces dernières bénéficient d'un personnel formé qui assure leurs soins. En prison, les détenus dépendants se retrouvent dans des situations très précaires qui accentuent le phénomène du vieillissement. Si la loi ne considère pas que l'âge avancé est incompatible, par principe, avec l'incarcération, il appartient aux autorités françaises de s'assurer d'une prise en charge conforme aux fonctions de la peine et respectueuse des droits fondamentaux des personnes détenues âgées. Quels sont les défis pour l'administration pénitentiaire et nos politiques pénales pour adapter la répression de la délinquance au vieillissement de la population carcérale ? Il appartient au législateur d'élaborer une nouvelle procédure plus complète qu'une simple nouvelle voie de recours, pouvant donner lieu à des contrôles systématiques par le juge - JAP ou JLD en fonction du champ de compétence du magistrat - afin de conférer davantage d'effectivité aux droits des détenus âgés dépendants et de s'assurer de l'adaptation constante des conditions de détention à l'état de santé du détenu. ; Prisons are currently facing an increase of their old population, defined as prisoners older than 50. This aging of imprisoned people push medico-social actors in prison to take charge of increasingly older and dependent prisoners. In order to guarantee the right to hope, institutions and profesionals try to adapt their practices and their organisation. Moreover, in places specialized into old and dependent people, these persons can be looked after by a appropriate staff. Conversely, dependent prisoners have to live in highly precarious situations, which increases their aging. If law does not consider old age as incompatible in principle with imprisonment, French authorities must ensure that aging prisoners are properly treated, in coherence with penalty sense and respect of fundamental rights. But how far can they go ? What kind of challenge prison system and penal policies have to face to adapt repression of deliquency to aging of imprisoned people ? Lawmakers need to elaborate a new procedure, more complete than another new way to recourse, and which could lead to systematic control by the judge (in France : sentence enforcement judge or judge of liberties and detention) according to the ability of the judicial officer, so as to confer more effectiveness to the rights of old and dependent prisoners and to assure of constant adaptation of prison conditions to the health of these prisoners.