The procedure for non-compliance with environmental conventions: a sui generis control procedure? ; La procédure de non-respect des conventions environnementales : une procédure de contrôle sui generis ?

Abstract

"failure to integrate spontaneously into a legal category leads to one of these expressive qualifications of the perplexity of lawyers, quasi-generis or sui generis" 1. Faced with the unadaptability of traditional dispute resolution mechanisms to environmental law 2, and the need to respond to breaches of environmental standards, a new procedure was created with the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer 3: the procedure for non-compliance or failure to comply with the procedure. The non-compliance procedure belongs to the legal category of international control. This legal category is divided into two parts: on the one hand, judicial review, on the other hand, systematic review. Both litigation and systematic review are legal subcategories of the category of international control; they have been grouped together because of their common characteristics, their linking criteria: the characters common to all types of international control. The non-compliance procedure has the ; « La non intégration spontanée dans une catégorie juridique conduit à une de ces qualifications expressives de la perplexité des juristes que sont le quasi-ou le sui generis » 1. Face à l'inadaptabilité des mécanismes classiques de règlement des différends au droit de l'environnement 2 et, à la nécessité de réagir aux violations des normes environnementales une nouvelle procédure a vu le jour avec le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 3 : la procédure de non-respect ou non compliance procedure. La procédure de non-respect appartient à la catégorie juridique du contrôle international. Cette catégorie juridique se subdivise en deux branches : d'une part, le contrôle contentieux d'autre part, le contrôle systématique. Le contrôle contentieux tout comme le contrôle systématique constituent des sous catégories juridiques de la catégorie du contrôle international ; ils ont été regroupés en raison de leurs caractères communs, de leurs critères de liaison : les caractères communs ...