The impact of the recent Banking and Financial Laws reform on the securitisation mechanism ; L'impact des réformes bancaires et financières récentes sur le mécanisme de titrisation

Abstract

International audience ; La législation relative à la titrisation n'a pas été modifiée, cependant les réformes de droit bancaire et financier intervenues dans le courant de l'année 2013 ont eu des conséquences non négligeables sur ce mécanisme. Il en résulte tout d'abord qu'aujourd'hui les organismes de titrisation sont entrés dans une catégorie déterminée, celle des fonds d'investissement alternatifs (FIA). De plus le législateur a tenté de valoriser le rôle de structures de financement que ces organismes peuvent jouer à travers la mise en place des fonds de prêt à l'économie et des sociétés de financement. Par ailleurs, la réglementation prudentielle nouvellement instaurée place la titrisation sous surveillance, l'objectif étant de conduire les opérateurs à contrôler les risques que peut comporter ce procédé.PLANI – Le repositionnement des organismes de titrisation en droit bancaire et financierA – Le repositionnement des organismes de titrisation dans le droit des fonds d'investissementB – Le repositionnement des organismes de titrisation au regard du droit des prestataires de services bancaires et d'assuranceII – L'encadrement de la titrisation par la réglementation prudentielleA – Règles prudentielles vis-à-vis des gestionnaires des organismes de titrisationB – Normes prudentielles générales pour les investissements dans des positions de titrisationC – Titrisation et ratio prudentiel des établissements de crédit